Partie II : Le Droit de la compétence internationale des juridictions

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House of Lords, 1986, Spiliada Maritime Corporation v. Consulex

Arrêt de principe qui répertorie les facteurs à prendre en considération pour trouver le for le plus approprié d'après l'approche de la Common Law : l'appropriate forum.

Le juge a deux solution :

- Il estime qu'il est le for le plus approprié, il se déclare alors forum conveniens ;

- Il considère qu'il n'est pas le for le plus approprié et se déclare forum non conveniens.

Les facteurs peuvent être la localisation des parties, la localisation des preuves (sur le territoire anglais par exemple), et d'autres séries de facteurs dont la prise en considération l'applicabilité de la loi anglais au fond.

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Civ. 1, 19 novembre 2002, Banque Worms

Lorsque le juge anglais se déclare forum conveniens, il peut ordonner à une partie de ne pas saisir ou de se désister d'un juge étranger par une anti-suit injunction. Bien que critiquées au regard de l'atteinte à la souveraineté qu'elles engendrent, ces injonctions visent formellement les parties et non les juridictions étrangères.

La Cour de cassation admet une logique similaire en ordonnant sous astreinte à des créanciers de se désister d'une procédure engagée en Espagne dans une affaire de faillite internationale.

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CA Fort-de-France, 22 juin 2012, West Carribean Airways

Après le crash en Colombie d'un avion reliant Panama à la Martinique, une action fondée sur la Convention de Montréal est engagée aux États-Unis, mais le juge américain se déclare forum non conveniens. Une action parallèle est introduite devant les juridictions françaises de Fort-de-France.Les juges français acceptent de se dessaisir sur le fondement de l'exception de connexité, malgré l'inapplicabilité du forum non conveniens en droit français.

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CJCE, 1er mars 2005, Owusu

Un ressortissant anglais gravement blessé aux Caraïbes saisit le juge anglais compétent au titre de la Convention de Bruxelles de 1968, mais celui-ci envisage de se déclarer forum non conveniens. Saisie à titre préjudiciel, la CJCE juge que le forum non conveniens est incompatible avec le droit de l'Union. Une telle exception porterait atteinte à la prévisibilité des compétences, à la sécurité juridique et à l'application uniforme des règles européennes.

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CJCE, 27 avril 2004, Turner c. Gorvit

Interdiction des anti-suit injonction fondée sur le principe de confiance mutuelle entre les États membres de l'Union.

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CJUE, 7 septembre 2023

Réaffirmation de CJCE, 2004, Turner c. Gorvit : en violation d'une clause attributive de juridiction, un plaideur saisit un juge non désigné par la clause. Le juge contractuellement compétent accorde à l'autre partie une indemnité provisoire couvrant les frais liés à la procédure irrégulièrement engagée. La CJUE qualifie cette indemnité de « quasi anti-suit injunction », susceptible de refus de reconnaissance pour contrariété à l'ordre public international.

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Civ. 1, 25 mai 1970, Weiss

Extension du domaine des articles 14 et 15 du Code civil (les obligations contractées entre français) à toutes les matières.

Deux exceptions persistent de cet arrêt : en matière de droits réels immobiliers et en matière de demande de voie d'exécution pratiquée hors de France, avec en réserve, la fraude si une personne acquiert frauduleusement la nationalité française.

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Civ. 1, 22 mai 2007, Fercométal

L'art. 14 du Code civil n'est plus exclusif, mais facultatif. Il ne peut plus exclure la compétence indirecte d'un juge étranger qui s'est reconnu compétent.

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Civ. 1, 23 mai 2006, Prieur

L'art. 15 du Code civil n'est plus exclusif, mais facultatif. Il ne peut plus exclure la compétence indirecte d'un juge étranger qui s'est reconnu compétent.

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Civ. 1, 19 novembre 1985, Cognac and Brandies from France

La nationalité française ne permet de fonder la compétence des tribunaux français qu'en l'absence de compétence territoriale.

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Civ. 1, 29 juin 2022 (2 arrêts)

Sur la substitution du critère de domicile en France à celui de la nationalité : deux réfugiés congolais en France assignent leur ancien employeur congolais pour des faits survenus en RDC devant les juridictions françaises. La Cour de cassation admet la compétence des juridictions françaises malgré l'extranéité du litige. Elle fonde cette compétence sur l'article 6 du règlement Bruxelles I bis et sur l'article 14 du Code civil. Un demandeur étranger domicilié en France peut agir contre un défendeur domicilié hors Union européenne, en invoquant devant le juge national des dispositions de son droit.

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Civ., 21 juin 1948, Patiño

Arrêt de principe : le juge français est compétent pour les procès entre étranger.

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Civ. 1, 30 octobre 1962, Scheffel

Réaffirmation de l'arrêt Patiño dans lequel la Cour rappelle que « l'extranéité des parties n'est pas une cause d'incompétence des juridictions françaises ». En l'espèce, la Cour considère que le juge français est compétent pour statuer sur le divorce de deux étrangers domiciliés en France. Cette compétence se détermine par extension des règles de compétence territoriale internes (arts. 42 et suivants du Code de procédure civile).

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Soc., 10 mai 2006, Époux Moukarem c. Demoiselle Isopehi

Sur la compétence des juridictions françaises fondée sur le risque de déni de justice : une salariée maintenue dans une situation d'esclavage moderne parvient à saisir le CPH de Nice après s'être échappée en France, malgré l'absence de critères classiques de compétence. La Cour de cassation affirme que l'ordre public international interdit à l'employeur d'écarter la compétence française dans un litige portant atteinte à la liberté individuelle. Un rattachement minimal à la France suffit lorsque des violations graves des droits fondamentaux sont en cause.

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Civ. 1, 14 septembre 2017, Comilog

Sur l'impossibilité d'accès au juge compétent en DIP : des salariés congolais invoquent un déni de justice après 25 ans de procédure bloquée au Congo et saisissent le juge français. La Cour de cassation refuse la compétence française faute de déni de justice caractérisé. La détention de 75 % du capital par une société française ne constitue pas un lien de rattachement suffisant.

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Civ. 1, 1er février 2005, Nioc c. Israël

Sur l'impossibilité d'accès au juge compétent présentant un lien avec la France : un arbitrage est paralysé par le refus d'une partie de nommer un arbitre, la clause étant silencieuse sur le siège de l'arbitrage. La Cour de cassation reconnaît la compétence du juge français comme juge d'appui afin d'éviter un déni de justice. Le choix des règles de la Chambre de Commerce International, dont le siège est à Paris, constitue un rattachement pertinent.

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Civ. 1, 12 juin 2024

Sur l'impossibilité d'accès au juge compétent présentant un lien avec la France : un demandeur mauricien saisit le juge français en responsabilité parentale en invoquant l'impossibilité d'agir à Maurice. La Cour de cassation refuse la compétence française, estimant que le risque de déni de justice ne suffit pas. Le déni doit être strictement démontré, notamment par la preuve d'un refus effectif d'accès au juge étranger.

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Civ. 1, 18 septembre 2024

Sur les difficultés probatoires du déni de justice : le défaut d'indépendance et d'impartialité du juge étranger caractérise un déni de justice ? La Cour de cassation rappelle que ce défaut ne se présume pas et doit être prouvé. De simples allégations de corruption du juge étranger sont insuffisantes.

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Civ. 1, 17 décembre 1985, Sorelec

Une CAJ (au sens de l'art. 48 du Code de procédure civile) est valide si le litige est international et si elle ne fait pas obstacle à une compétence exclusive française.

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Civ. 1, 22 octobre 2008, Monster Cable

L'application d'une loi de police française n'empêche pas l'efficacité d'une CAJ désignant un juge étranger.

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CJCE, 14 octobre 1976, Eurocontrol

Sur le champ d'application du Règlement Bruxelles I Bis :

- La notion de matière civile et commerciale issue de l'art. 1 §1 du Règlement Bruxelles I Bis autonome et doit être entendue par référence aux objectifs du règlement et aux principes généraux qui se dégagent de l'ensemble des systèmes nationaux et non au sens du droit de chaque État membre.

- Les rapports de droit public sont exclus du champ d'application du Règlement : un litige relève du droit public lorsqu'il y a intervention d'une autorité publique agissant dans l'exercice de la puissance publique.

- Jurisprudence consacrée à l'art. 1-1 du Règlement Bruxelles I Bis.

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CJCE, 15 février 2007

Sur le champ d'application du Règlement Bruxelles I Bis : une action intentée en Grèce par des ressortissants grecques contre l'État allemand en réparation du préjudice patrimonial et moral subi du fait des agissements des forces armées allemandes durant la Seconde Guerre mondiale. L'action ne relevait pas de droit civil et commercial car l'État allemand a agi dans le cadre de prérogatives de puissance publique.

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CJCE, 10 février 2009, West Tankers

Exclusion de l'arbitrage du champ d'application du Règlement Bruxelles I Bis sur le fondement de l'art. 1er.

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CJUE, 13 mai 2015, Gazprom Bank

Sur le champ d'application de Bruxelles I bis : dans la mesure où le Règlement de Bruxelles ne régit que les conflits de juridiction entre les tribunaux des États membres, les décisions rendues par les tribunaux arbitraux sont exclues de son champ d'application.

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CJUE, 20 juin 2022, London Steam Ship

Dans certains états, l'exéquatur des sentences arbitrales fait l'objet de « jugement de décalque » (copié-collé), comme au Royaume-Uni. Ces sentences sont exclues du champ d'application du Règlement Bruxelles I bis.

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CJCE, 1er mars 2005, Owusu

Lorsqu'un juge d'un État membre est saisi, il est tenu de juger au sens de l'art. 4 du Règlement Bruxelles I bis et ne peut décliner sa compétence.

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CJCE, 23 mars 1983, Martin Peters

La notion de matière contractuelle est une notion autonome. Elle s'envisage à l'européenne au sens de la définition donnée par l'arrêt CJCE, 1992, Jakob Handte : « tout engagement librement assumé d'une partie envers une autre ».

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CJUE, 26 mars 2020, Libuse Kralova c. Primera Air Scandinavia

Illustration de l'utilisation de la notion de matière contractuelle : une passagère tchèque saisit une juridiction tchèque pour un vol retardé, bien qu'ayant conclu le contrat avec l'agence et non la compagnie. La Cour qualifie l'action de contractuelle : la compagnie aérienne est réputée agir pour le compte du cocontractant du passager.

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CJUE, 13 mars 2014, Brogsitter

Illustration de l'utilisation de la notion de matière contractuelle : un horloger français viole ses obligations contractuelles envers un vendeur allemand. Bien que l'action en concurrence déloyale soit en principe délictuelle (en droit français et en droit allemand), elle est considérée par la Cour de justice comme contractuelle puisque le manquement découle des obligations du contrat.

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CJUE, 4 octobre 2018, Feniks

Illustration de l'utilisation de la notion de matière contractuelle : une action paulienne est intentée par un créancier contre un tiers du débiteur. La Cour de justice qualifie l'action paulienne de contractuelle puisqu'elle est caractérisée par l'existence d'une obligation juridique librement consentie par une personne. Peu importe qu'il n'existe pas de contrat entre les parties à l'action paulienne, elle repose sur une obligation contractuelle librement consentie (payer le créancier), même sans contrat direct entre les parties.

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CJCE, 23 avril 2009, Falco et CJUE, 25 février 2010, Car Trim

- La vente de marchandises et la fourniture de services sont des notions autonomes en droit de l'Union européenne.

- En présence d'un contrat de vente de marchandises, le juge compétent est celui du lieu où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées. En présence d'un contrat de fourniture de services, le juge compétent est celui du lieu où les services auraient dû être fournis.

- Dans l'arrêt Falco (CJCE, 23 avril 2009), la notion de service implique pour le moins que la partie qui les fournit effectue une activité déterminée en contrepartie d'une rémunération.

- Dans l'arrêt Car Trim (CJUE, 25 février 2010), la Cour indique qu'il faut rechercher la prestation caractéristique et elle fournit un certain nombre d'indices à cet égard.

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CJCE, 3 mai 2007

Dans le cas où le contrat est exécuté en plusieurs lieux, il faut rechercher le lieu de la livraison principale qui se détermine en fonction d'un critère économique. C'est l'endroit où le présent la prestation économique la plus forte.

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CJUE, 11 mars 2010, Wood Floor

Dans le cadre d'un contrat exécuté en plusieurs lieux, en cas d'impossibilité de déterminer le lieu de fourniture principal, il faut choisir la juridiction du domicile du prestataire de service.

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CJCE, 6 octobre 1976, Tessili

En cas de pluralité d'obligations, pour déterminer le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, il faut se référer à la lex contractus (la loi applicable au contrat).

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CJCE, 27 septembre 1988, Kalfelis

La matière délictuelle est une notion autonome qui comporte toute action visant à engager la responsabilité du défendeur et ne relevant pas de la matière contractuelle.

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CJCE, 30 novembre 1976, Mines de Potasse d'Alsace

Une entreprise française avait rejeté des déchets dans le Rhin ayant causé des dommages à un horticulteur aux Pays-Bas. La Cour de justice dit que la notion de fait dommageable s'entend aussi bien du fait générateur que de la matérialisation du dommage. Elle en déduit que le demandeur peut choisir.

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CJCE, 7 mars 1995, Fiona Schevill

Sur les délits commis par voie de presse : une femme résidant en Angleterre reproche à une société française d'avoir édité un article de journal diffamant. Article qui a été diffusé dans plusieurs états européens. La Cour a considéré que la demanderesse pouvait saisir les juridictions de domicile de l'éditeur pour l'intégralité du litige, c'est-à-dire pour l'ensemble de la réparation du préjudice qu'elle a subi, ou bien, les juridictions du pays de diffusion qui ne seront toutefois compétente que pour le préjudice subi sur leur territoire.

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CJUE, 25 octobre 2011, eDate Advertising c. Oliver Martinez

Sur les cyber-délits : le demandeur peut agir au titre du lieu du fait générateur devant les tribunaux de l'État membre d'établissement de l'émetteur du contenu. Au titre de la matérialisation du dommage, la victime peut saisir les tribunaux de l'État membre du centre de ses intérêts principaux ou bien les tribunaux des États membres sur lequel le contenu est accessible. Mais le for de l'accessibilité n'est compétent que pour le préjudice subi sur son territoire.

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CJUE, 12 avril 2012, Wintersteiger

En matière de contrefaçon de marque sur Internet : le demandeur peut saisir, au titre du fait générateur, les juridictions du lieu où le processus d'affichage a été décidé, c'est à dire le lieu d'établissement de l'annonceur. Il peut également saisir, au titre du lieu de matérialisation du dommage, les tribunaux du pays d'enregistrement de la marque contrefaite ou bien les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel se trouve des consommateurs ou des professionnels visés par ses publicités ou ses offres à l'avance.