Droit admin PA/PJ

La police administrative a une finalité préventive : elle vise à prévenir les atteintes à l’ordre public.

Consorts Tayeb, 1968

La distinction entre police administrative et police judiciaire repose notamment sur leur finalité : la police administrative prévient les troubles à l’ordre public.

Dame Noualek, 1951

La police judiciaire a une finalité répressive : elle recherche les auteurs d’infractions et les remet à la justice.

Consorts Baud, 1951

Le juge administratif reste compétent lorsque la répression pénale ne constitue qu’un objectif accessoire d’une mesure de police administrative.

Dieudonné, 2014

Le Conseil d’État reconnaît l’existence d’un pouvoir de police administrative générale à l’échelle nationale, exercé aujourd’hui par le Premier ministre.

Labonne, 1919

Une autorité de police ne peut instaurer un régime d’autorisation préalable sans habilitation législative.

Daudignac, 1951

L’autorité de police doit prendre les mesures nécessaires lorsque la gravité du péril rend son intervention indispensable. Son refus d’agir peut être illégal.

Doublet, 1959

Les autorités de police doivent prendre les mesures réglementaires ou matérielles adaptées pour assurer la sécurité et la salubrité des usagers. Une carence peut engager leur responsabilité pour faute simple.

Association La Vie Dejean, 2018

L’insuffisance des mesures prises par l’autorité compétente pour faire cesser des troubles répétés liés aux rodéos urbains peut engager la responsabilité de l’État.

Rodéos urbains, TA Marseille, 2020

Les pouvoirs de police administrative ne peuvent pas être délégués à des personnes privées.

Castelnaudary, 1932

Les prérogatives de puissance publique et les missions relevant de la souveraineté ne peuvent être abandonnées à des personnes privées.

QPC Air France, 2021

Une autorité locale peut prendre des mesures de police plus sévères que celles prises par l’autorité supérieure si des circonstances locales particulières le justifient. Elle ne peut pas adopter des mesures plus souples.

Commune de Néris-les-Bains, 1902

La dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public et peut justifier une mesure de police, même en l’absence de circonstances locales particulières.

Commune de Morsang-sur-Orge, 1995

La distinction entre police administrative générale et police administrative spéciale repose notamment sur leurs objectifs et leurs finalités respectifs.

Loubat, 1970

L’existence d’une police spéciale exclut en principe l’intervention de l’autorité de police générale dans le même domaine.

Commune de Saint-Denis, 2011

En cas de péril imminent, le maire peut intervenir au titre de ses pouvoirs de police générale, y compris dans un domaine relevant normalement d’une police spéciale.

Rachecourt-sur-Marne, 2009

Le maire peut interdire la projection d’un film malgré son visa national lorsque des circonstances locales particulières et le caractère immoral du film sont susceptibles de provoquer des troubles à l’ordre public.

Société des Films Lutetia, 1959

L’ordre public matériel comprend la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.

Article L. 2212-2 du CGCT

La sécurité publique peut également inclure la protection des personnes contre les dangers qu’elles peuvent se causer à elles-mêmes.

Bouvet de la Maisonneuve, 1975

La dignité de la personne humaine constitue une composante immatérielle de l’ordre public.

Commune de Morsang-sur-Orge, 1995

Une mesure de police peut être justifiée par la prévention d’atteintes à l’ordre public, notamment lorsque les circonstances font apparaître un risque de troubles graves.

Dieudonné, 2014

La jurisprudence relative à l’ordre public immatériel et à la dignité humaine peut justifier certaines mesures de police.

Association Solidarité des Français, 2007

La laïcité ne constitue pas, à elle seule, une composante de l’ordre public susceptible de justifier une mesure de police générale.

Ligue des droits de l’homme et autres, 2016

La moralité publique peut être prise en compte dans l’exercice du pouvoir de police lorsqu’elle est associée à des circonstances locales particulières.

Société des Films Lutetia, 1959

La jurisprudence évoque la moralité publique parmi les considérations susceptibles d’être prises en compte dans l’exercice du pouvoir de police.

Beaugé, 1930

Une mesure de police doit être nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de maintien de l’ordre public. L’autorité doit concilier ordre public et libertés.

Benjamin, 1933

Les mesures de police doivent respecter le principe de proportionnalité et être justifiées par les risques de troubles à l’ordre public.

AGRIF, 2015

Les mesures de police doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées aux risques de troubles à l’ordre public.

France Palestine et autres, 2025

Une mesure de police générale, imprécise ou trop large, peut être illégale lorsqu’elle porte une atteinte excessive aux libertés.

Association Communauté tibétaine de France, 1997

Une mesure anti-bivouac prise par la commune de Biarritz doit respecter les exigences de nécessité, d’adaptation et de proportionnalité.

Monsieur B, 2022

En période de circonstances exceptionnelles, notamment en temps de guerre, des restrictions plus importantes aux libertés peuvent être admises, sous le contrôle du juge.

Dame Dol et Laurent, 1919

Une opération peut commencer comme une opération de police administrative puis devenir une opération de police judiciaire. La compétence juridictionnelle dépend de la phase à l’origine du dommage.

Demoiselle Motsch, Tribunal des conflits, 1977

Lorsqu’une opération présente des aspects de police administrative et de police judiciaire, la compétence dépend de l’origine du dommage. Le juge administratif est compétent si le dommage résulte principalement de l’organisation d’une mission préventive de protection des personnes et des biens.

Société Le Profil, Tribunal des conflits, 1978