Cours de Fiscalité - L'IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques)

Fiches de vocabulaire et définitions essentielles sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) en Tunisie : catégories de revenus, déductions communes, barème progressif et modalités de paiement.

Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

Catégorie de revenus des personnes physiques comprenant les commerçants (achat-revente), industriels, artisans, prestataires de services commerciaux, la location d'immeubles d'habitation meublés et les quotes-parts d'associés personnes physiques dans les SNC et sociétés en participation.

Régime du forfait d'impôt (BIC)

Régime d'imposition réservé à certaines entreprises individuelles pour une durée de $6\,\text{ans}$ renouvelables, prévoyant un impôt forfaitaire libératoire de l'IR au titre des BIC.

Tarif de l'impôt forfaitaire (BIC)

Pour un chiffre d'affaires inférieur à $10.000\,\text{D}$ : $200\,\text{D}$ hors zones communales et $400\,\text{D}$ dans les zones communales ; pour un chiffre d'affaires compris entre $10.000\,\text{D}$ et $100.000\,\text{D}$ : $3\%$ du chiffre d'affaires.

Taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel (Forfait BIC)

Taxe locale intégrée directement dans le montant de l'impôt forfaitaire des BIC, à hauteur de $20\%$ de cet impôt.

Avance au titre de l'IR au taux de $1\%$ (BIC)

Avance prélevée sur les acquisitions réalisées par les exploitants forfaitaires auprès des entreprises de production industrielle et de commerce de gros, déductible de l'impôt forfaitaire annuel.

Retenue à la source au taux de $1{,}5\%$ (BIC)

Retenue appliquée aux ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées par les forfaitaires pour un montant égal ou supérieur à $1.000\,\text{DT}$, imputable sur l'impôt forfaitaire annuel.

Obligations déclaratives des forfaitaires (BIC)

Dépôt de la déclaration annuelle d'impôt jusqu'au $25\,\text{avril}$ pour les commerçants, jusqu'au $25\,\text{mai}$ pour les activités industrielles/services/consommation sur place, et jusqu'au $25\,\text{juillet}$ pour les artisans.

Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

Selon l'article 21, catégorie de revenus regroupant les bénéfices des professions libérales, des charges et offices non commerciaux, ainsi que de toutes occupations ou exploitations non commerciales à but lucratif.

Forfait d'assiette (BNC)

Mode de détermination du revenu net catégoriel des BNC consistant en l'application d'une déduction forfaitaire de $20\%$ sur les recettes brutes encaissées.

Bénéfices de l'exploitation agricole et de pêche (BAP)

Selon l'article 23, revenus que l'exploitation de biens ruraux procure aux propriétaires exploitants eux-mêmes ou aux métayers/autres, ainsi que les revenus tirés de la pêche.

Forfait d'assiette pour Traitements et Salaires

Déduction forfaitaire appliquée sur le revenu brut fiscal (net de cotisations sociales) au taux de $10\%$, plafonnée à un montant maximum de $2.000\,\text{D}$.

Déduction pour Pensions et Rentes Viagères

Abattement forfaitaire appliqué au montant brut fixé à $25\%$ en 2026, puis augmenté progressivement par la LF 2026 à $30\%$ en 2027, $40\%$ en 2028 et $50\%$ en 2029.

Revenus Fonciers (RF)

Selon l'article 27, revenus générés par les loyers des propriétés bâties et non bâties (y compris terrains occupés par les carrières) et les recettes de location du droit d'affichage.

Forfait partiel d'assiette (Revenus Fonciers bâtis)

Régime d'imposition des propriétés bâties autorisant une déduction forfaitaire de $25\%$ des recettes brutes ainsi que la déduction de la taxe sur les immeubles bâtis payée.

Revenus des Valeurs Mobilières (RVM) imposables

Dividendes distribués par des sociétés soumises à l'IS à des personnes physiques pour la fraction excédant $10.000\,\text{D}$ par an, frappés d'une retenue à la source libératoire au taux de $10\%$.

Exonération des dividendes (RVM)

Exonération d'impôt sur le revenu accordée aux personnes physiques sur les dividendes perçus dans la limite annuelle de $10.000\,\text{D}$.

Revenus des Capitaux Mobiliers (RCM)

Revenus de capitaux (intérêts) dont la base brute est assujettie à une retenue à la source non définitive de $20\%$ imputable sur le montant de l'IRPP dû.

Revenus de source étrangère

Revenus perçus par un résident en Tunisie imposables en Tunisie uniquement s'ils n'ont pas fait l'objet d'un paiement d'impôt dans leur pays d'origine.

Imposition des gains de jeux de pari, hasard et loterie

Modalité d'imposition des gains de loterie et jeux de hasard consistant en une retenue à la source libératoire au taux de $25\%$.

Arrérages de rentes (Déductions communes)

Sommes déductibles du revenu global à condition d'être dues à titre obligatoire, payées à titre gratuit, et limitées au montant effectivement réglé durant l'année d'imposition.

Déduction pour prime d'assurance-vie

Déduction accordée sur le RNG pour les primes payées sur contrats de capitalisation ou d'assurance-vie avec garantie après une durée minimale de $8\,\text{ans}$ ou en cas de décès, plafonnée à $100.000\,\text{D}$ par an (LF 2021).

Franchise sur les intérêts (Déductions communes)

Déduction globale limitée à $10.000\,\text{D}$ par an pour les intérêts de CSE, emprunts obligataires et BTA, sans pouvoir dépasser $5.000\,\text{D}$ pour les intérêts issus des comptes spéciaux d'épargne (LF 2022).

Déduction au titre de chef de famille

Déduction forfaitaire commune portée à $300\,\text{dinars}$ (LF 2018) accordée à l'époux, au divorcé/veuf ayant la garde des enfants, à l'adoptant, ou à l'épouse dont le mari est sans aucun revenu.

Déductions forfaitaires au titre des enfants à charge

Déductions fixées à $100\,\text{D}$ par enfant de moins de $20\,\text{ans}$ (du 1er au 4ème), $1.000\,\text{D}$ par enfant étudiant non boursier de moins de $25\,\text{ans}$ (du 1er au 4ème), et $2.000\,\text{D}$ par enfant infirme (sans limite de nombre).

Déduction au titre des parents à charge

Déduction de $5\%$ du revenu net imposable plafonnée à $450\,\text{D}$ par parent et par an (LF 2020), accordée si le revenu du parent majoré de la déduction n'excède pas deux fois le SMIG.

Déduction des remboursements de prêts universitaires

Déduction intégrale du revenu global (en principal et en intérêts) des remboursements de prêts étudiants contractés par le contribuable durant sa vie universitaire (art. 39).

Franchise sur intérêts des prêts logement social

Déduction des intérêts d'emprunts pour l'acquisition ou la construction d'un logement individuel, conditionnée à un coût maximal du bien de $200.000\,\text{D}\text{ HTVA}$.

Barème progressif de l'IRPP (LF 2025)

Barème d'imposition par tranches : $0\%$ ($0$ à $5.000\,\text{D}$), $15\%$ ($5.000{,}001$ à $10.000\,\text{D}$), $25\%$ ($10.000{,}001$ à $20.000\,\text{D}$), $30\%$ ($20.000{,}001$ à $30.000\,\text{D}$), $33\%$ ($30.000{,}001$ à $40.000\,\text{D}$), $36\%$ ($40.000{,}001$ à $50.000\,\text{D}$), $38\%$ ($50.000{,}001$ à $70.000\,\text{D}$), et $40\%$ au-delà de $70.000\,\text{D}$.

Acomptes provisionnels

Paiements obligatoires dus dès la deuxième année d'activité par les contribuables au régime réel (BIC et BNC), payables en trois échéances égales de $30\%$ de l'IR de l'année précédente dans les 25 premiers jours des 6ème, 9ème et 12ème mois.

Minimum d'impôt (MI)

Impôt minimal exigible fixé à $0{,}2\%$ du chiffre d'affaires ou des recettes brutes locales pour les personnes physiques au régime réel (BIC/BNC), avec un plancher strict de $300\,\text{dinars}$.

Dispenses du minimum d'impôt

Exonération temporaire du minimum d'impôt accordée aux entreprises bénéficiant d'une déduction totale de leurs bénéfices (avantages fiscaux, zones de développement) et aux nouvelles entreprises pour une durée maximale de $3\,\text{ans}$.