Institutions européennes et droit européen Cartes

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Conseil européen

Réunit les chefs d'Etat ou de gouvernement à Bruxelles et fixe les orientations politiques européennes. Pouvoir de nomination du Président de la CE + BCE

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Date de création du Conseil européen

Crée en 1974, consacré par Maastricht en 1992 et institution officielle depuis 2009.

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Commission européenne

Organe exécutif de l'UE à Bruxelles, propose des lois, met en oeuvre la politique européenne, exécute le budget et veille au respect du droit de l'UE.

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Date de création de la Commission européenne

1958 après le Traité de Rome de 1957

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Parlement européen

Institution législative (loi et budget) de l'Union européenne représentants les citoyens, à Strasbourg, Bruxelles et à Luxembourg.

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Date de création du Parlement européen

Crée en 1952 après le Traité de Paris de 1951 et porte son nom depuis 1962

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Conseil de l'UE

Institution représentant les ministres des États membres, à Bruxelles et à Luxembourg. Pouvoir législatif et budgétaire avec le Parlement + Ministère réuni autour des sujets du jour.

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Date de création du Conseil de l'UE

1958 après le Traité de Rome de 1957

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Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE)

Garantit le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités européens, contrôle la légalité des actes de l'UE et sanctionne les Etats qui ne respectent pas leurs obligations. Composée de la Cour de Justice et du Tribunal, siège à Luxembourg.

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Renvoi préjudiciel de la CJUE

Il permet à une juridiction nationale de demander à la CJUE d'éclaircir une règle de droit européen ou d'apprécier la validité d'un acte européen lorsqu'un doute survient dans un litige en cours.

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Principe de primauté entre droit de l'UE et droit national

Dégagée par la CJUE (Arrêt Costa c.ENEL, 1964) : le juge national doit écarter une norme nationale contraire au droit de l'UE

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Principe d'effet direct entre droit de l'UE et droit national

Certaines normes européennes sont directement invocables par un justiciable devant le juge national

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Obligation de transposition des directives entre droit de l'UE et droit national

Etats ont une marge de manoeuvre sur les moyens mais sont engagés sur le résultat, à défaut en recours en manquement (Article 258 du TFUE)

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Banque centrale européenne (BCE)

Institution monétaire de l'Union européenne qui gère la politique monétaire et la stabilité des prix de la zone euro (taux directeur, réserves obligatoires...). Elle participe à également à la supervision des établissements bancaires lesp lus importants, elle siège à Francfort

15
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Date de création de la BCE

1998, suite à Maastricht de 1992

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Cour des comptes européennes

Contrôle la régularité des recettes, des dépenses et la bonne gestion des fonds européens. A Strasbourg, réalise des audits et publie des rapports avec des recommandations.

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Date de création de la Cour des comptes européennes

Crée en 1975 et institution de l'UE depuis 1993

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Conseil de l'Europe

Organisation internationale comptablisant 46 Etats membres chargé de protéger les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit auprès de plus de 700 millions de citoyens

19
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Date de création du Conseil de l'Europe

1949

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Nombre de commissaires européens

27 dont un président soit un membre par Etat membre

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Nombre de parlementaires européens

720 députés (en fonction de la population de chaque pays)

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Nombre de parlementaires européens français

81 députés

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La Convention européenne des droits de l'homme ou Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CSDHLF)

Traité international de 1950 portant des droits civils et politiques essentiels (droit à la vie, interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, interdiction de l'esclavage...) s'applique aux 46 EM du Conseil de l'Europe et a instauré la Cour européenne des Droits de l'homme

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La Cour Européenne des Droits de l'homme (CEDH)

Basée à Strasbourg et composée de 46 juges (un par État membre) elle permet de faire usage d'un recours individuel : n'importe quel citoyen s'estimant victime d'une violation de ses droits par l'un de ces États peut saisir la Cour, à condition d'avoir épuisé tous les recours juridiques dans son propre pays. EM peuvent la saisir aussi

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Négociation entre l'administration française et l'UE

Administrations centrales (SGAE), Représentation permanente de la France auprès de l'UE et auprès élaborent la position française et participent aux groupes de travail du Conseil européen pour influencer le contenu des textes avant leur adoption

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La transposition et l'application entre l'administration française et l'UE

Chaque directive doit être transposée en droit interne dans un délai fixée. Rédaction de lois décrets et arrêtés par les administrations centrales, mises en oeuvre opérationnelle par les services déconcentrés. Retard ou une transposition incorrecte expose la France un recours en manquement et à des sanctions financières.

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Contrôle à posteriori entre l'administration et le droit de l'UE

La Commission européenne surveille l'application effective du droit de l'UE (concurrence, marchés publics, environnement) et le juge national peut écarter une norme française jugée non conforme

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Compétence attendues des agents en lien avec l'actualité de l'UE

1) Maîtrise du calendrier européen et des procédures de négociation

2) Capacité à lire et anticiper une directive en discussion

3) Aptitude à travailler en réseau avec d'autres administrations et institutions européennes

4) Culture juridique du droit de l'UE

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Réglement européen

Un règlement est un acte juridique de droit à portée générale, à caractère obligatoire dans la totalité de ses éléments pour les institutions de l'UE, les États membres et les particuliers, il s'applique automatiquement et uniformément dans tous les États membres dès son entrée en vigueur (généralement 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, sauf mention contraire) et avec une absence de transposition, contrairement à la directive, aucune loi ou mesure de transposition nationale n'est nécessaire ni permise pour modifier sa portée. Les États membres ne peuvent pas interférer avec son application sous peine de violer le droit de l'UE.

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Exemple de règlement

Le RGPD (Règlement général sur la protection des données) adopté en 2016 et entrée en vigueur en 2018

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Directive européenne

La directive est un acte législatif adopté par les institutions européennes ( Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne) avec des objectifs spécifiques que les États membres doivent atteindre, mais elle leur laisse le libre choix de la forme et des moyens (lois, décrets, règlements administratifs) pour y parvenir. Elle besoin de transposition contrairement au règlement européen qui s'applique immédiatement et intégralement tel quel, la directive n'est pas d'application directe et doit obligatoirement être intégrée dans le droit national des pays membres avant un délai fixé (souvent de deux ans). Si un État membre ne transpose pas une directive dans les délais impartis ou le fait de manière incorrecte, les citoyens peuvent parfois invoquer directement les dispositions claires et inconditionnelles de la directive devant le juge national.

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Procédure de transposition d'une directive en France

1) La phase préparatoire : Les ministères concernés rédigent le projet de loi ou de décret.

2) Le choix de la voie législative :

- Voie classique : Vote d'une loi spécifique par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat).

- Voie rapide (Loi DDADU) : Vote d'une Loi portant Diverses Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union européenne.

- Voie gouvernementale : Utilisation d'ordonnances (l'exécutif légifère avec l'autorisation du Parlement pour aller plus vite).

3) Le contrôle du délai : La France doit publier ses textes avant la date limite européenne de 2 ans sous peine de sanctions financières lourdes par la Cour de justice de l'UE (CJUE).

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Exemple d'une directive européenne

La directive "Secret des affaires" (Directive 2016/943)

1) L'objectif de l'UE : Protéger l'innovation des entreprises contre le vol de données ou l'espionnage économique, tout en protégeant les lanceurs d'alerte.

2) La liberté de la France : L'UE n'a pas imposé le code à modifier. La France a choisi d'intégrer ces règles dans son Code de commerce.

3) La transposition : La France a voté la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires pour rendre la directive applicable sur le territoire français.

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Droit dérivé de l'UE

Regroupe l'ensemble des règles juridiques édictées par les institutions de l'UE (Conseil, Parlement européen, Commission européenne) sur le fondement des traités fondateurs (le droit primaire). Elle regroupe des actes contraignants : le règlement, la directive et des actes non contraignants : la recommandation, l'avis

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La décision européenne

Elle est obligatoire dans tous ses éléments, mais elle n'est destinée qu'à des destinataires précis (un État membre, une entreprise ou un particulier), bien qu'il existe des décisions à portée générale.

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Exemple d'une décision européenne

Exemple : Décision (UE) 2022/2471 de la Commission (Aides d'État) :

La Commission européenne a adopté une décision interdisant ou encadrant des subventions publiques nationales jugées incompatibles avec le marché unique européen. La décision vise spécifiquement un État membre (par exemple la France ou l'Allemagne) et lui ordonne de récupérer les aides versées à une entreprise précise (comme une compagnie aérienne ou un constructeur automobile).

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Actes contraignants en droit dérivé de l'UE

Le réglement, la directive et la décision

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Actes non contraignants en droit dérivé de l'UE

La recommandation, l'avis

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L'avis en droit européen

Acte non contraignant qui permet aux institutions d'exprimer une opinion, d'évaluer une situation ou un état de fait dans un domaine précis

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La recommandation en droit européen

Acte non contraignant qui invite ses destinataires à adopter une conduite déterminée, sans imposer d'obligation légale

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Principe de subordination du droit dérivé sur le droit primaire de l'UE

Le droit dérivé doit impérativement respecter le droit primaire (les traités).

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Droit primaire de l'UE

Ensemble des traités fondateurs de l'Union européenne, il se situe au sommet de la hiérarchie des normes européennes : tous les actes des institutions (droit dérivé) et le droit national doivent lui être conformes et comprend principalement les traités fondateurs (TUE et TFUE)

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Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

C'est l'un des deux traités fondamentaux qui régissent les institutions et l'organisation de l'Union européenne, aux côtés du Traité sur l'Union européenne (TUE). Il définit les

compétences exclusives, les compétences partagées et les

compétences d'appui ou de coordination

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Compétences exclusives de l'UE

Article 3 du TFUE : Domaines où seule l'UE peut légiférer (union douanière, règles de concurrence, politique monétaire pour la zone euro, etc.)

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Compétences partagées de l'UE

Article 4 du TFUE : Domaines où l'UE et les pays membres peuvent intervenir (marché intérieur, agriculture, pêche, environnement, santé publique, transports, énergie, etc.)

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Compétences d'appui de l'UE

Article 6 du TFUE : Domaines où l'UE soutient ou complète l'action des États (santé humaine, éducation, culture, tourisme, etc.)

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Historique du TFUE (1957, 1992, 2007-2009)

1) Traité de Rome (1957) Connu à l'origine sous le nom de Traité instituant la Communauté économique européenne (CEE).

2) Traité de Maastricht (1992) : Renommé Traité instituant la Communauté européenne.

3) Traité de Lisbonne (2007/2009) : Reconstitué et renommé sous sa forme actuelle : le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

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Traité sur l'Union européenne (TUE)

L'un des deux textes fondateurs majeurs de l'Union européenne qui régit les valeurs de l'UE, la structure institutionnelle de l'UE et les objectifs de l'UE

49
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Historique du TUE (1992, 1999, 2003, 2007-2009)

1) Traité de Maastricht (1992) qui crée officiellement l'UE

2) Traité d'Amsterdam (1999)

3) le Traité de Nice (2003)

4) Traité de Lisbonne (2007-2009)

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Valeurs de l'UE (TUE)

Article 2 du TUE : L'UE se fonde sur le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l'égalité, de l'État de droit et des droits de l'homme

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Structure institutionnelle de l'UE (TUE)

Article 13 du TUE: Il définit le rôle des principales institutions (Parlement européen, Conseil européen, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Cour de justice de l'Union européenne, Banque centrale européenne et Cour des comptes)

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Enjeu de l'Agence spatiale européenne (ESA)

Organisation pour la coopération spatiale en Europe qui s'est vu au regard du contexte international renforcé l'intérêt des capacités spatiale souveraines de l'UE (observation, télécommunication sécurisées ou résilience technologique) avec des priorités explicités aux programmes de défense et de résilience du prochain cadre financier pluriannuel

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Conception française de l'idéal européen

Insistance française sur la liberté, l'autonomie et la coopération comme valeurs structurantes de l'idéal européen depuis sa création lors de la Déclaration de Schuman du 9 mai 1950 jusqu'à aujourd'hui (création d'instruments budgétaires européens comme SAFE ou EDIP)

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Politique sectorielles de l'UE

Agriculture (PAC), la pêche, l'alimentation (Autorité européenne de securité ds aliments EFSA), asile et immigration, budget, élargissement, économie, sociale, énergie, environnement et climat,

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MERCOSUR (Marché commun du Sud)

Alliance politique et économique majeure regroupant plusieurs pays d'Amérique du Sud. Fondé le 26 mars 1991 par le traité d'Asunción, ce bloc régional représente la sixième économie mondiale et concentre plus de 80 % du PIB de l'Amérique du Sud. Son siège permanent est situé à Montevideo, en Uruguay

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Politique Agricole Commune (PAC)

Créée en 1962. La France en est le premier bénéficiaire, avec environ 9,5 milliards d'euros par an hors plan de relance

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Point de vue de la France sur la place de la constitution face au droit européen

Est au-dessus du droit européen y compris du droit européen primaire (CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran et Levacher).

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Vision moniste

Vision ou un seul ordre juridique prime (le droit international prime qui s'imbrique directement)

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Vision dualiste

Vision de deux ordres distincts nécessitant une transposition par une loi interne pour s'appliquer (ex : vous adoptez un traité international, pour qu'il produise des effets nationaux il doit avoir une transposition)

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Vision de la France sur le droit européen

Modérée, prévoit que les traités ont une autorité supérieure à la loi, sous réserve de trois conditions cumulatives que le juge administratif accepte désormais de contrôler intégralement :

1) Ratification régulière : juge vérifie que le traité a bien été ratifié par décret ou par la loi

2) Réciprocité (application par l'autre Etat) : juge administratif contrôle la réciprocité d'un autre Etat par rapport à cette norme

3) Effet direct : requérant peut invoquer un traité que s'il crée des droits pour les individus et non seulement des obligations pour les Etats

4) Condition de publication officielle

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Fondement de l'appartenance de la France à l'UE

Article 88-1 de la Constitution : fonde l'appartenance de la France à l'UE, reconnait que l'ordre juridique européen est intégré à l'ordre juridique français et fonde la reconnaissance du droit européen dérivé.

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Contrôle d'un décret transposant une directive

Annuler le décret reviendrait à annuler la directive, ce qui violerait l'Article 88-1 de la Constitution (qui impose de respecter le droit de l'UE). Le CE a posé un mécanisme de "double translation" (CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine)

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Mécanisme de double translation du Conseil d'Etat

1) Recherche de l'équivalence : juge regarde si le principe constitutionnel national invoqué possède un principe équilvanet dans les traités européens

2) Si y a équivalence : juge en contrôle plus le décret par rapport àla constitution mais effectue un contrôle de conformité de la directive européenne par rapport au traité européen (et s'il doute il saisit l a CJUE)

3) Si y a pas équivalence : juge directement le décret par rapport à la constitution et si y a une enfreinte à l'identité constituionnelle de la France on fait tomber le droit européen

64
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Politique Commerciale Commune de l'UE

Compétence exclusive de l'UE, négociée par la Commission

65
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Marché unique européen

Espace économique sans barrières entre États membres et une union douanière avec un tarif extérieur commun. Quatre libertés de circulations

1) Biens

2) Services

3) Capitaux

4) Personnes

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Politique de cohésion de l'UE

Fonds européens : FEDER (Fonds européen de développement régionaux) ; FSE (Fond social européen). ; Fonds de cohésion pour réduire écarts de développement entre les régions

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Pacte vert de l'UE

Neutralité climatique visée en 2050 avec une grande stratégies et de nombreuses politiques publiques

68
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Budget de l'UE

Fixé par le Cadre Financier Pluriannuel (CFP) de 7 ans. Celui de 2021-2027 représente environ 1 000 milliards d'euros, auxquels s'ajoutent les 750 milliards d'euros du plan de relance NextGenerationEU. Préparation actuellement du prochain cadre en négociation.

69
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La France et le budget de l'UE

sur 2021-2024, elle a versé 96,7 milliards d'euros et reçu 98,5 milliards, soit un solde positif d'environ 1,8 milliard, attribué au plan de relance selon Public Sénat. Hors plan de relance, la France reste contributrice nette.

70
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Ressources propres de l'UE

contributions des États fondées sur

1) le revenu national,

2) part de la TVA

3) droits de douane

4) taxe sur les déchets d'emballages plastiques non recyclés.

Pour 2028-2034, la Commission propose cinq ressources nouvelles : 1) revenus du système d'échange de quotas d'émission

2) mécanisme d'ajustement carbone aux frontières

3) déchets électroniques non collectés

4) droits d'accises sur le tabac

5) contribution des grandes entreprises.

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Président du Conseil européen

Antonio Costa

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Présidente de la Commission européenne

Ursula Van der layen

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Présidente du Parlement européen

Roberta Metsola

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Président du Conseil de l'UE

Présidence tournante (tous les 6 mois) : Irlande

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Présidente de la Banque centrale européenne

Christine Lagarde (jusqu'à février 2027)

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Président de la Cour des comptes européenne

Tony Murphy

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Présidence du Conseil de l'Europe

Monaco (Présidence tournante, tous les 6 mois)