B. Les trois lois de financement

Quel texte a créé la loi d’approbation des comptes de la Sécurité sociale et à quelle date ?

Elle a été ajoutée par la loi organique du 14 mars 2022.

Quel article du Code de la Sécurité sociale (CSS) modifie la loi d'approbation pour lui reconnaître le caractère de loi de financement ?

Son article 1er modifie l'article LO. 111-3 du CSS.

Que contient le projet de loi d'approbation des comptes de la Sécurité sociale ?

1. Un article liminaire présentant un tableau de synthèse des ressources, des dépenses et des soldes.

2. L'approbation des tableaux d’équilibre du dernier exercice clos (par branche et par organisme concourant à leur financement).

3. L'approbation des dépenses relevant de l'ONDAM (Objectif national de dépenses d'assurance maladie).

Quelle est la règle d'articulation entre le projet de loi de financement de l'année et la loi d'approbation des comptes ?

Le projet de loi de financement de l’année ne peut pas être mis en discussion avant l’adoption de la loi d’approbation des comptes afférente à l’année précédente (afin d'imposer une prise de conscience de la réalité des comptes).

Quelle est la réserve d'interprétation fixée par le Conseil constitutionnel quant à la mise en discussion de la loi de financement de l'année ?

Le Conseil constitutionnel a déclaré la règle conforme à la Constitution, mais elle ne saurait faire obstacle à la mise en discussion du projet de loi de l’année dès lors que le projet de loi d'approbation a été examiné, sous peine de porter atteinte à l'article 34 de la Constitution.

Quel article du CSS régit la loi de financement de l'année et quelle est sa structure ?

Elle est régie par l'article LO. 111-3-3 du CSS. Elle comprend un article liminaire et trois parties :

1. La 1ère partie sur l’année en cours.

2. La 2e partie sur les recettes et l’équilibre pour l’année à venir.

3. La 3e partie relative aux dépenses pour l’année à venir.

Quel est l'objet principal de la loi de financement de l'année ?

Elle présente les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de Sécurité sociale.

Quel article du CSS régit la loi de financement rectificative ?

Elle est soumise aux dispositions de l'article LO. 111-3-9 du CSS.

Qu’est-ce que permettent les lois de finances rectificatives (ou collectifs budgétaires)

Les lois de finances rectificatives (ou collectifs budgétaires), soumises au Parlement en cours d’année, permettent de :

• traduire une nouvelle orientation de la politique économique et budgétaire,

• s’adapter à la conjoncture économique,

Quel est la procédure en matière des lois de finances rectificatives (ou collectifs budgétaires) ?

Les LFR soumettent obligatoirement à la ratification du Parlement toutes les ouvertures de crédits opérées par décret d’avance (qui permettent au Gouvernement, en cas d’urgence, de dépasser le montant des crédits limitatifs par programme prévu par la LFI, sans toutefois dénaturer l’équilibre budgétaire que celle-ci a défini).