3. Travailler comme salarié

Qu’est-ce qui définis le statut de salarié ?

Un contrat de travail qui établi une hiérarchie entre l’employé et l’employeur

Quels sont les 3 éléments qui constituent le statut de travailleur salarié ?

Fournir un travail

Moyennant une rémunération

Dans le cadre d’une subordination à l’égard d’un employeur

Qu’est-ce qu’un faux indépendant ?

Une personne déclarée comme indépendante alors qu’elle travaille sous l’autorité d’un employeur

Quels sont les critères qui peuvent qualifier la relation de travail ?

Liberté d’organisation du temps de travail

Autonomie dans l’exécution du travail

Absence de contrôle hiérarchique

Quelles sont les conséquences possibles d’une requalification de la relation consécutive à une procédure judiciaire ?

Paiement rétrocatif des cotisations sociales (sanctions pour l’employeur)

Régularisation fiscale

Reconnaissance des droits sociaux pour le travailleur

Comment est définir un contrat à durée indéterminée (CDI) ?

Il n’y a pas de date de début et de fin, la seule fin possible est le licenciement, démission, commun accord ou décès.

Pour la rupture d’un CDI, qu’est-ce qui est nécessaire ?

Un préavis

Comment est définie la durée du préavis de rupture d’un CDI ?

Ancienneté du travailleur

Type de contrat

Partie qui initie la rupture ; Démission plus court que licenciement

Qu’est-ce que l’indemnité compensatoire de préavis (ICP) ?

Si une partie souhaite une rupture immédiate, elle doit payer une indemnité de préavis qui équivaut à la rémuniération pendant la durée du préavis.

Qu’est-ce qui définis un contrat à durée déterminée (CDD) ?

Une date de début et de fin (ou de durée)

Le CDD peut-il être renouvelé ?

Oui mais avec la règle des 4-3-2 ;

• 4 = 4 contrats

• 3 = Contrat de 3 mois minimum (chacun)

• 2 = Sur une durée de 2 ans

Quand est-ce qu’un CDD arive-t-il a terme ?

À la date de fin de contrat (pas de préavis)

Rupture avant la date de fin (avec préavis)

Quand est-ce qu’une rupture avec préavis est possible pour un CDD (2) ?

Avant la première moitié du 1er contrat (sans dépasser 6 mois) avec un prévis identique au CDI.

Après la seconde moitié du contrat (rupture anticipé) en payant une indemnité égale à la rémunération jusqu’au terme (plafonné au double du préavis d’un CDI équivalent).

Qu’est-ce qu’un contrat de travail nettement défini (CTND) ?

Un contrat qui définis la réalisation d’une mission ou d’un projet bien déterminé

Quels sont les règles pour une fin anticipée de contrat de travail nettement définis ?

Identique à un CDD

Qu’est-ce qu’un contrat de remplacement (CDR) ?

Un contrat pour le remplacement d’un travailleur dont le contrat de travail est suspendu

Quelles sont les conditions du contrat de remplacement ?

Pas plus de 2 ans (au total même si successifs)

Durée de contrat et modalités de rupture mentionnés

Quelles sont les conditions de fin de contrat de remplacement à durée déterminée et indéterminée ?

CDRDI ; À la fin du contrat ou une fin anticipée (même règles que le CDD)

CDRDD ; Au retour de l’employé ou fin anticipée (même règle que le CDI)

Quelle est la procédure pour une rupture de contrat pour motif grave ?

Rupture dans les 3 jours après la prise de connaissance par l’employeur de la faute

Respect de la procédure

Que se passe-t-il lorsqu’un employé conteste la faute grave à l’origine de la rupture de contrat ?

Il perçoit des allocations provisoires et, si le motif grave est avéré, il doit rembourser les allocations au chômage.

Quels sont des exemples de motifs de fautes graves dans le domaine de la santé ?

Insubordination (altercations)

Médications (surdosages)

Fraude contractuelle (activité professionnelle pendant arrêt maladie)

Quelles sont les conséquences, pour le travailleur, d’un licenciement pour faute grave ?

Il sera privé d’une partie des allocations de chômage pendant jusqu’à un an

Qu’est-ce qu’un contrat d’occupation étudiant et les conditions ?

Personne dont l’occupation principale est d’être étudiant.

• Durée déterminée inférieure à 12 mois.

• Mentions obligatoires prévues par la loi.

Comment sont calculées les cotisations sociales pour les étudiants ?

Pourcentage réduit à 8,13% si moins de 475h ;

• 5,42% pour l’employeur

• 2,71% pour l’étudiant

Quel est le revenu à ne pas dépasser, en tant qu’étudiant, pour ne pas être imposé ?

± 15000€ (2025)

Quel est le revenu à ne pas dépasser, en tant qu’étudiant, pour rester à charge des parents ?

± 21900€ (2025)

Qu’est-ce qu’un flexi-job et ls avantages ?

Un emploi pour les travailleurs ayant déjà un emploi (au moins 4/5). Il n’y a pas de précompte et de cotisations si le revenu est inférieur à 12000€ et les cotisations sont réduites pour l’employeur

Quelles sont les situations qui permettent un contrat de travail intérimaire ?

Remplacement d’un travailleur

Surcroît temporaire du travail

Travail spécifique exceptionnel

En vue d’un possible engagement permanent

Comment est définis le salaire en soin de santé ?

Selon les barèmes salariaux qui dépendent du lieu de travail (MR, MRS, hôpital, …)

Qu’est-ce que le barème IFIC ?

Une classification des rémunérations des fonctions par points, obligatoire dans les secteurs non-marchands (le salaire peut être plus mais pas moins).

Comment est calculée la prime de fin d’année ?

1) Un 13ème mois (1 mois de salaire en +)

2) Le CP330 = Prime forfaitaire (fixe) + 3% du salaire annuel

Comment sont constituées les commissions paritaires ?

Par le même nombre de représentants d’employés et d’employeurs

Qu’est-ce qui est négocié au sein des commissions paritaires ?

Les barèmes salariaux

Les primes de fin d’année

La durée du travail

Qu’est-ce qui est prévu pour le trajet domicile/travail en transport en commun ?

L’intervention de l’employeur est obligatoire et l’employé paye une quote-part

Qu’est-ce qui est prévu pour le trajet domicile/travail en vélo ?

L’intervention de l’employeur est obligatoire à 0,29€/km (2025) jusqu’à 3610€/an (max 40km A/R)

Qu’est-ce qui est prévu pour le trajet domicile/travail en voiture ?

Pas d’intervention obligatoire si le véhicule est privé

Si oui, 0,429€/km

Quelle est l’indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels avec un véhicule personnel ?

0,429€/km

Quelle est la durée de vacance auquel l’employé a droit ?

20 jours (4 semaines) au prorata pour les temps partiels

Au niveau de la rémunération, qu’arrive-t-il pendant les vacances annuelles ?

Le salaire est toujours versé par l’employeur

Qu’est-ce que le pécule de vacances ?

La somme d’argent que perçoit l’employeur pendant ses vacances

Quels sont les 2 types de pécules ?

Simple pécule ; Rémunération habituelle

Double pécule ; Somme perçue à l’occasion des vacances (92% de la rémunération brute).

Comment sont calculé les jours de congés d’un salarié ?

Sur base de l’année précédente (il faut avoir travaillé 1 un).

Quelles sont les conditions pour les vacances jeunes ?

Diplômé

Moins de 25 ans

Avoir travaillé au moins 1 mois comme salarié au cours de l’année a-où on a terminé ses études

En terme de rémunération que prévoit le système '“vacances jeunes” ?

Une allocation égale à 65% de son salaire plafonné

Combien de jours fériés il y a-t-il par an ?

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Comment on définis l’incapacité de travail et quelles sont les indemnités ?

Arrêt en cas de maladie ou accident de la vie privée.

Salaire garanti le 1er moi (employeur)

Indemnités de la mutuelle (60% du salaire plafonné)

Comment on définis l’accident de travail et quelles sont les indemnités ?

Incapacité suite à un accident au travail

Indemnisation de la perte de revenus et des frais médicaux par l’assurance accident du travail souscrit par l’employeur

Comment on définis la maladie professionnelle et quelles sont les indemnités ?

Arrêt en raison de maladie professionnelle

Indemnités à charge d’un organisme public (Fedris)

Qu’est-ce que le chômage temporaire ?

Une suspension du contrat pour des raisons économiques, techniques ou de force majeur

Que perçoit le salarié lorsqu’il est en chômage temporaire ?

Les allocations de chômage de l’Onem

À la charge de qui sont les indemnités de naissances ?

Mutuelle