Police Nationale et Notions Juridiques

Fiches de vocabulaire synthétisant l'organisation de la Police nationale, la hiérarchie des corps et des grades, les infractions juridiques, les sigles des directions ainsi que les règles déontologiques et procédurales.

Garde à vue

Mesure décidée par un OPJ sous le contrôle du procureur, d'une durée de $24\,\text{h}$ renouvelable une fois ($48\,\text{h}$, plus longue pour la criminalité organisée et le terrorisme), garantissant le droit de prévenir un proche, voir un médecin, un avocat et se taire.

OPJ (Officier de Police Judiciaire)

Officiers, commissaires et certains gradés habilités à placer une personne en garde à vue.

APJ (Agent de Police Judiciaire)

Gardiens de la paix qui assistent les OPJ et peuvent constater les infractions.

Marchandise prohibée

Marchandise interdite par la loi qu'il est interdit d'importer, d'exporter ou de vendre.

Crime

Infraction la plus grave jugée en cour d'assises, punie d'une peine de réclusion criminelle de $15\,\text{ans}$, $20\,\text{ans}$, $30\,\text{ans}$ ou perpétuité (exemples : viol, vol à main armée, meurtre, assassinat).

Délit

Infraction moyenne jugée au tribunal correctionnel, punie d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à $10\,\text{ans}$, d'amende et de travail d'intérêt général (exemples : vol simple, violences, escroquerie, conduite sous alcool).

Contravention

Infraction la moins grave n'entraînant pas de peine de prison, punie d'une amende maximale allant de $38\,€$ (classe 1) à $1500\,€$ (classe 5) (exemples : excès de vitesse, tapage, stationnement gênant).

Usage de stupéfiants

Délit puni d'$1\,\text{an}$ de prison et de $3750\,€$ d'amende ($2\,\text{ans}$ d'emprisonnement et $4500\,€$ pour la conduite après usage).

Spéciale K

Nom donné à la kétamine, provoquant l'impression de flotter et de sortir de son corps.

7ème ciel

Mélange de substances (MDMA + LSD) entraînant des risques de bad trip et de troubles cardiaques.

CC (Corps de Commandement)

Corps de policiers composé des grades d'officiers : capitaine de police, commandant de police et commandant divisionnaire.

Capitaine de police

Officier de commandement intermédiaire qui encadre une équipe ou une unité opérationnelle et supervise les missions quotidiennes.

Commandant de police

Grade supérieur du corps de commandement qui dirige des services plus importants, coordonne plusieurs équipes et prend des décisions opérationnelles plus stratégiques.

Commandant divisionnaire

Grade le plus élevé du corps de commandement qui assure le commandement de services majeurs, participe à la stratégie locale ou régionale, et peut seconder ou remplacer un commissaire.

CCD (Corps de Conception et de Direction)

Corps de direction de la police nationale composé de trois grades : commissaire, commissaire divisionnaire et commissaire général.

Commissaire de police

Premier grade du CCD qui assume la responsabilité opérationnelle et organique en dirigeant un commissariat ou une unité opérationnelle et en encadrant les équipes sur le terrain.

Commissaire divisionnaire

Grade supérieur du CCD gérant des missions plus stratégiques, pouvant être nommé à un emploi de contrôleur général puis d'inspecteur général après $1\,\text{an}$.

Commissaire général

L'un des grades les plus élevés de la police nationale qui dirige de grandes directions ou des zones entières, dont la limite d'âge est fixée à $59\,\text{ans}$.

CEA (Corps d'Encadrement et d'Application)

Corps des policiers de terrain composé des gardiens de la paix, brigadiers, brigadiers-chefs et majors.

Gardien de la paix

Fonctionnaire et grade de base du CEA chargé des missions de terrain (patrouille, intervention, sécurité, enquête, maintien de l'ordre) formé en $24\,\text{mois}$ ($12\,\text{mois}$ en école et $12\,\text{mois}$ de stage).

Major de police

Plus haut grade du corps d'encadrement et d'application (CEA), chargé de l'encadrement et de l'organisation opérationnelle en lien direct avec les officiers.

Principes de l'usage de la force

Règles déontologiques stipulant que l'usage de la force par les policiers doit être nécessaire, proportionné et légitime.

Sig Sauer SP2022

Pistolet semi-automatique de calibre $9\,\text{mm}$ utilisé comme arme de dotation par les fonctionnaires de police.

Pro patria vigilant

Devise de la Police nationale signifiant « Ils veillent pour la patrie ».

Garde des Sceaux

Titre porté par le ministre de la Justice, chargé des tribunaux ainsi que de la gestion des prisons.

Code pénal

Recueil regroupant toutes les règles qui définissent les infractions (contraventions, délits, crimes) et les sanctions applicables pour protéger la société et maintenir l'ordre public.

Code civil

Recueil regroupant les règles régissant les relations entre personnes privées (particuliers, entreprises) afin d'organiser la vie en société et protéger les intérêts individuels.

RAID

Unité de Recherche, d'Assistance, d'Intervention et de Dissuasion de la Police nationale.

ANDV

Agence Nationale des Données Voyage.

SNEAS

Service National des Enquêtes Administratives de Sécurité.

SNEAV

Service National des Enquêtes d'Autorisation de Voyage.

DCIS

Direction de la Coopération Internationale de Sécurité.

ANFSI

Agence Numérique des Forces de Sécurité Intérieure.

BAC

Brigade Anti-Criminalité.

SDLP

Service De La Protection, responsable de la protection rapprochée des hautes personnalités françaises et étrangères en séjour en France.

DGSI

Direction Générale de la Sécurité Intérieure.

UCLAT

Unité de Coordination de la Lutte Anti-Terroriste.

IGPN

Inspection Générale de la Police Nationale.