Droit des affaires Partie 1 droit des sociétés

Section 2: I/la société coopérative - II/les sociétés agricoles

Société coopérative en général (objectifs)

• Réduire au bénéfice de leurs membres et par l’effort commun de ceux-ci le prix de revient et le prix de vente de certains produits ou de certains services, assumant les fonctions des entrepreneurs/intermédiaires dont la rémunération freinerait ce prix de revient.

• Améliorer la qualité marchande des produits fournis à leurs membres.

Les principes coopératifs

• Principe de la double qualité

• Principe de l’exclusivisme

• Principe de la “porte ouverte”

• Principe de répartition des excédents Delon la règle de la ristourne proportionnelle

• Indisponibilité des réserves

• Gouvernance démocratique

Principe de la double qualité

Associé (apport en capital) + coopérateur, lié à la coopérative par une relation distincte de celle des utilisateurs.

Principe de l’exclusivisme

Contrepartie de l’engagement d’activité pris par chaque coopérateur: la coopérative doit en principe agir pour le seul bien de ses membres. Exception pour permettre l’ouverture à des non-coopérateurs (retraité)

Principe de la “porte ouverte”

Toute personne est libre d’adhérer et libre de quitter la coopérative à tout moment (sous réserve de respecter un préavis)

Principe de répartition des excédents selon la règle de la ristourne proportionnelle

Les excédents doivent être en priorité mis en réserve pour assurer son développement

Indisponibilité des réserves

Les réserves ne peuvent être distribuées aux coopérateurs

Gouvernance démocratique

“1 homme = 1 voix” indépendamment de la part de capital détenu

Une coopérative peut avoir…

…un objet civil ou commerciale qui tend non pas à la recherche de profit mais à la fourniture de produits ou de services moins chers.
Elle doit prendre la forme d’une SA, SARL (ou d’une société civile)

Les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP)

Formée par travailleurs de toutes catégories associés pour exercer en commun leur profession. Deux liens avec la société : salarié et associés (apport du travail et de capital)
La société produit et commercialise.
Les associés assument les risques et partagent les bénéfices.
Constitué sous forme de SA (3 asso min, spécificité au SCOP) ou SARL (2 asso min)

Les sociétés coopératives agricoles

Objet, l’utilisation en commun par des agriculteurs de tous les moyens propres à faciliter ou a développer leur activité économique et à améliorer ou accroitre leurs résultats de cette activité.

Les sociétés coopératives agricoles sont composées d’associés :

• Coopérateurs: personne physique ou morale ayant la qualité d’agriculteur, de forestier ou ayant des intérêts agricoles, GAEC ou toutes autres association ou société coopérative agricoles

• Non-coopérateurs: anciens associés coopérateurs, salariés de la coopérative agricole (retraité)

• Tiers non coopérateurs: personne autorisée par les statuts

Création d’une société coopérative agricole

Doit être agrée par l’autorité administrative (soit le ministère de l’agriculture, soit le préfet)
Dijon Céréales / Juramonts Comté