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Origine du droit-coutume
À la base droit façonné par coutume/normes non-écrites.
→ C'est la révolution française qui dévalorise le droit informel. Idée que ce qui est voulu par tous doit être écrit.
Citation de Jean Carbonnier sur la coutume
"La coutume est une règle de droit qui est établie non par la volonté étatique émise en un trait de temps mais par une pratique répétée des intéressés eux-mêmes. C'est du droit constitué par habitude. "
Jean CARBONNIER (juriste français)
3 rapports possibles coutume loi
La coutume peut s’appliquer :
en vertu d'une loi (secundum legem) : loi renvoie à la coutume (art. 671 C. civ. = arbres à 2m de propriété SAUF si coutume particulière, ex. Paris ;
ou le silence en droit “qui ne dit mot ne consent pas” mais jurisprudence reconnait parfois que c la coutume en milieu d’affaires)
dans le silence de la loi (praeter legem) : coutume assure la sécurité juridique là où pas de loi (“la femme mariée prend le nom du mari” pure coutume sans texte)
même contraire à la loi (contra legem) : pratique illégale, la loi prime en principe, mais parfois plus adaptée donc coutume tolérée
Les caractéristiques d’une coutume
élément matériel : pratique répétée, constante et prolongée dans le temps
élément psychologique (opinio juris sive necessitatis) : La croyance du groupe social en la force obligatoire de cette habitude.
Avantages et inconvénients de la coutume
Avantages :
société évolue plus vite que le droit : souplesse et caractère évolutif de coutume permettent pallier défauts droit écrit
Inconvénients (pk on aurait pas que de la coutume ?) :
Incertitude (peu précise et doit être prouvée par la pratique), accessibilité (pas dans un livre, mais dans la mémoire collective), sectorielle (pas globale, ne peut s’appliquer qu’à un petit groupe)
Valeurs juridiques de la coutume
existe plus en droit pénal (peut pas être déclaré coupable avec règle non écrite)
reste importante en droit des contrats, des biens, ou constit car objets d’interprétations : différence écrit/pratique (ex. CDG limoge son 1er ministre alors que pas prévu par constitution; finalement devenu un pouvoir du Pres)
def droit mou
S’opposer au droit dur : pas de moyens de sanctionner (outre naming and shaming, ou simplement éthique)
règles morales qui recherche une adhésion
en jurisprudence depuis 2016 du droit mou peut être contesté s’il a des effets notables (par ex. sur réputation d’une entreprise)
exemple règle de droit mou
genre une charte ou des résolutions de l'AG de l'ONU ou du parlement français ou européen
def doctrine (et influence sur le droit)
Ensemble des travaux des juristes qui analysent le droit. Aucun acte à valeur normative : porte un discours sur le droit.
permet classification des règles de droit
espace de confrontation conceptuelle
commente et évalue le droit positif (en vigueur) + propose le droit prospectif (de lege ferenda) + histoire du droit ou droit comparé
def jurisprudence
Ensemble des décisions concordantes et habituelles rendues sur une période donnée par les juridictions au sujet d’une question de droit posée après un litige, qui s’impose de fait comme source indirecte de droit.
légicentrisme révolutionnaire VS jurisprudence
“le juge [n’] est [que] la bouche de la loi” - Montesquieu
→ interdisent donc arrêts de règlements : sous l’AR les parlements (magistrats) pouvaient rendre arrêt de r ≈ loi; mais phobie du gouvernement des juges donc c interdit (1790 loi interdisant aux juges de prendre part au pv législatif)
article 4 code civil
« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. »
→ oblige juge à interprétation (le juge est herméneutique = interprète et donc créateur du droit)
article 5 code civil et comment la jurisprudence se crée malgré tout ?
"Il est défendu aux juges de prononcer par voie de dispositions générales et règlementaires sur des causes qui leur sont soumises"
→ le juge n’a pas le droit de créer une règle, il ne fait que trancher les litiges
→ refus de la règle du précédent (les juges ne sont pas liés aux décisions prises par le passé)
→ la jurisprudence se crée qd mm car comme on peut faire appel les juges s’alignent sur les cours de degré supérieur pour éviter que jugement soit infirmé/cassé, mais aussi du même niveau par souci de cohérence (c la répétition qui crée la jurisprudence)
où se “situent” les décisions de jurisprudence dans la pyramide des normes ?
→ jurisprudence pas une règle (interdit) donc elle ne s’y intègre pas
Dans les faits elles sont indissociables de la norme qu’elles interprètent : peuvent être neutralisée par n’importe quel norme écrite de même niveau ou de niveau supérieur
interprétation créatrice VS littérale
littérale : exégèse, sens des mots interprétation grammaticale, qu’a voulu dire le législateur
créatrice : la loi est un objet vivant, adapter le sens à société moderne
L’aspect jurisprudentiel du conseil d’Etat
juridiction qui a émergé progressivement (rôle de conseil sous le consulat de Bonaparte, véritable juridiction indépendante en 1872) donc aucun texte juridique permettant de juger l’administration
→ Le CE n’a fait qu’interpréter voire dégager des principes généraux, d’équilibre, créant un droit admin essentiellement prétorien (droit prétorien = création jurisprudentielle)
"Le CE à développé tout un corps de règles applicable à l'administration en dehors et au delà des textes" DELVOVÉ (juriste fr)
Mécanisme du syllogisme français
Majeure (arguments de droit) :
a) visa (“vu [l’article]…”)
b) énoncé de la règle
Mineure (arguments de fait) :
qualification juridique des faits (“or en l’espèce…”)
Dispositif (conclusion)
(“par conséquent…”)
→ le tout est traversé par la motivation et témoigne de celle ci (justification de l’interprétation du juge)
culture juridique France VS pays de la common law
France : décision courte et logique, autorité mais pas pouvoir
Pays de la common law : motivation longue dense et convaincante; légitimer la décision
citation motivation Wanda Mastor
"L'art de la motivation est la substance du droit"
Wanda MASTOR (juriste fr)
→ la motivation permet et demande au juge de légitimer sa décision ce qui est à la fois une manière pour le juge de rendre sa décision compréhensible/prouver qu’il n’abuse pas de son pouvoir; et un rempart contre l’arbitraire
→ le droit repose donc entièrement sur la qualité et la finesse de cette motivation, qui ne doit pas être négligée