Introduction au droit

Action publique

Action qui permet au procureur de la république de sanctionner les infractions.

Le régime juridique 

L’ensemble des règles applicables à un domaine ou une matière.

Conséquence qui découle d’une catégorie ou d’une qualification

Tribunal des conflits 

Tranche la compétence entre les ordres de juridictions

Procureur de la république

Magistrat qui appartient au parquet, s’apparente a l’administration, dépend de la hiérarchie, représente la république et met en mouvement l’action publique.

Cour de Cassation

Vérifie que la cour d’appel ai pris une décision conforme au droit.

Que fait le second degré de juridictrion ?

Fonction de contrôle

Que fait le premier degré de juridiction ?

Il rend des jugements.

Organisation juridictionnelle 

ensemble des règles qui fixe la hiérarchie, la composition et la compétence des juridictions.

La prescription 

Le délai que fixe la loi pour aller en justice.

pouvoir de juger particulier

Toutes les juridictions n’ont pas le même pouvoir de juger

Procédure

L'ensemble des formalités pendant le procès, mais aussi l’ensemble des règles qui régissent le procès.

Procès

Conflit porté devant une juridiction.

Les deux facons de comprendre une règle

Comme norme et comme directive dans l'action et la pensée

Une norme 

prescription qui résulte d’un acte de volonté et qui vise a régir un comportement

consultation juridique.

Expliquer la bonne catégorie juridique.

Qualification juridique

inclure un objet dans un ensemble plus vaste afin d’identifier les normes applicables.

Technique juridique 

ensemble des procèdes rationnel utilisés pour résoudre les litiges 

Le droit naturel 

Droit conçu comme la capacité à trouver la solution la plus juste possible dans un cas particulier

Le Droit positif 

l’ensemble des règles en vigueur dans un état donné a un moment donné.

Pourquoi Qualifier ?

Déterminer le problème juridique et argumenter

la res litigiosia

la chose litigieuse

La ratio iuris

La raison de droit

Un fait

évènement de la réalité, objet de la qualification, qui est soumis aux règles de preuves et à l’appréciation souveraines des juges du fond.

Un cas 

Situation de fait réduite à ces traits essentiels pour argumenter

Condition d’Application

Préalable logique pour la réalisation d’un effet ou l’application d’un régime juridique 

Une définition 

Ensemble d’élément constitutif d’une catégorie qui fixe les conditions nécessaires et suffisantes d’une application.

Le raisonnement juridique 

Discours rationnel et formalisable qui procède par inférence (si…alors) pour prouver ou investiguer. C'est aussi l'articulation des raisons.

Syllogisme

Raisonnement déductif composé d’une majeure, d’une mineure et d’une conclusion.

Source du droit

Règle ou élément permettant d'identifier ce qui constitue le droit positif.

Source formelle

Règle qui constitue le droit positif.

Source matérielle

Origine du contenu des règles de droit.

Arbitraire

Situation dans laquelle une décision dépend de la seule volonté d'une personne.

État de droit

État dans lequel le pouvoir de l'État est lui-même soumis au droit qu'il a posé.

Légicentrisme

Conception qui accorde une place centrale à la loi dans l'ordre juridique.

Norme fondamentale

Norme supposée au sommet du système permettant, dans la théorie de Kelsen, d'expliquer la validité de l'ensemble du système juridique.

Constitution

Document normatif que se donne un peuple souverain et qui règle l'exercice des pouvoirs de l'État et leurs limites.

Doctrine

Ensemble des travaux et opinions des auteurs qui étudient et réfléchissent sur le droit.

Droit savant

Droit issu de l'étude et de la réflexion des juristes.

Compilation

Rassemblement de règles portant sur un même thème dans un même code.

Harmonisation

Organisation cohérente des règles juridiques au sein d'un ensemble structuré.

Jurisprudence

Peut désigner l'ensemble des décisions de justice, une solution donnée par une juridiction à un problème juridique, ou une solution répétée de manière constante.

Jurisprudence constante

Répétition d'une même solution par les juridictions.

Civil Law

Tradition juridique romano-germanique / continentale, dans laquelle les textes écrits occupent une place centrale.

Common Law

Tradition juridique dans laquelle les décisions judiciaires et les précédents occupent une place centrale.

Stare decisis

Principe selon lequel les juges doivent respecter les précédents judiciaires qui s'imposent à eux.

Lacune formelle

Le texte ne prévoit pas le cas à traiter.

Lacune substantielle

La solution prévue par le texte n'est pas satisfaisante.

Lacune technique

Il manque une norme nécessaire à l'application du texte.

Jurisprudence prétorienne

Jurisprudence dans laquelle le juge joue un rôle créateur dans la construction du droit.

Arrêt de principe

Décision formulant une solution générale et abstraite.

Arrêt d'espèce

Décision apportant une solution à une situation particulière.

Cas facile

Situation dans laquelle le texte fournit directement une réponse suffisamment certaine au problème juridique

Cas difficile

Situation dans laquelle la solution n'est pas certaine en raison d'une difficulté liée au texte ou à ses conséquences.

Concours de qualifications

Situation dans laquelle une même situation de fait peut relever de plusieurs qualifications concurrentes conduisant potentiellement à des régimes juridiques différents ou contradictoires.

Complétude

Problème qui apparaît lorsque le texte ne prévoit pas formellement la situation à laquelle le juriste doit appliquer le droit.

Dérogation

Refus d'appliquer un texte alors même que ses conditions d'application sont réunies.

Exception écrite

Exception expressément prévue par un texte pour certaines situations

Exception non écrite

Exception qui n'est pas expressément prévue par le texte mais qui est admise en raison de la singularité de la situation et du caractère inopportun de l'application normale de la règle.

Interprétation stricte

Interprétation qui reste au plus près du sens et du champ d'application directement prévus par le texte.

Interprétation large

Interprétation qui étend le champ d'application du texte à des situations qui ne sont pas expressément prévues.

Analogie

Raisonnement consistant à étendre une règle à une situation non expressément prévue mais présentant une proximité suffisante avec les situations prévues.

Abus de droit

Exercice d'un droit dans des conditions qui peuvent rendre cet exercice illicite, notamment lorsqu'il détourne le droit de sa finalité ou vise à nuire à autrui.

Droit commun

Ensemble des règles générales qui ont vocation à s'appliquer lorsqu'aucune règle spéciale ne s'applique.

Droit spécial

Ensemble de règles particulières applicables à certaines situations et qui peuvent déroger au droit commun.

Circonstances exceptionnelles

Circonstances particulières, notamment liées à une situation de crise, pouvant justifier temporairement une adaptation ou une restriction de l'application normale de certaines règles.

Interprétation littérale

Recherche du sens d'un texte en fonction de sa lettre

Polysémie

Possibilité pour un même mot d'avoir plusieurs sens

Lacune

Situation dans laquelle le texte ne prévoit pas le cas soumis au juge

A contrario

Raisonnement consistant à exclure du champ du texte ce qui n'est pas expressément prévu.

Travaux préparatoires

Documents permettant notamment d'éclairer l'intention ayant accompagné l'élaboration d'un texte.

Esprit du texte

Sens recherché à partir de l'objectif, du but ou de la raison d'être du texte.

École de l'exégèse

Courant privilégiant la lettre du texte pour rechercher la volonté du législateur.

Libre recherche scientifique

Théorie de François Gény permettant au juge de rechercher une solution au-delà de la lettre du texte, notamment à partir du « donné ».

Le donné

Nature des choses et faits sociaux ou économiques pris en compte dans la recherche d'une solution.

Le construit

Concepts et constructions juridiques élaborés par les juristes.

Catégorie

Construction juridique permettant de regrouper et qualifier des situations selon leur nature

Nature juridique

Catégorie générale dans laquelle une autre catégorie est incluse

Genre

Catégorie générale comprenant plusieurs espèces

Espèce

Sous-catégorie appartenant à un genre.

Catégories alternatives

Catégories qui s'excluent mutuellement : l'une ou l'autre

Catégories cumulatives

Catégories pouvant s'appliquer simultanément à une même situation

Catégories indépendantes

Catégories pouvant se cumuler sans avoir de rapport hiérarchique entre elles.

Catégories hiérarchisées

Catégories organisées selon un rapport de genre à espèce

Classification

Systématisation de notions, concepts ou catégories permettant de donner une place à chaque objet juridique

Théorie juridique

Classification atteignant un haut degré de généralité

Système

Ensemble organisé dont les éléments ont chacun un rôle et entretiennent des relations entre eux.

Personnalité juridique

Aptitude à être titulaire de droits

Personne physique

Être humain titulaire de la personnalité juridique

Personne morale

Entité juridique distincte des personnes physiques, comme une société ou une association.

Droit personnel

Droit permettant d'exiger quelque chose d'une personne déterminée.

Droit réel

Droit portant directement sur une chose et opposable à tous.

Droit transitoire

Ensemble des règles permettant de déterminer quelle loi s'applique lorsqu'une situation est affectée par un changement de droit.

Abrogation

Suppression de la vigueur d'une règle juridique.

Rétroactivité in mitius

Application rétroactive d'une loi pénale plus douce

Règle de fond

Disposition juridique qui détermine les droits et obligations des parties dans un cas particulier

Règle de forme

aspects procéduraux et les formalités à respecter pour garantir la validité.

Loi plus douce

Loi qui supprime une infraction ou diminue une peine

Loi plus sévère

Loi qui étend une infraction ou augmente une peine

Loi interprétative

Loi qui précise le sens d'une règle antérieure sans, selon le raisonnement retenu, modifier le droit existant.

Application immédiate

Application de la loi nouvelle aux situations entrant dans son champ après son entrée en vigueur, selon les règles du droit transitoire.