DF S1 Ch1-3 (Niveau 3 - complexe et complet)

Chapitre 1 — I. Les textes fondateurs : quelle est l'idée générale ?

Les droits de l'homme ne sont pas apparus d'un seul coup. Ils se sont construits progressivement pour limiter le pouvoir et protéger l'individu. Les textes fondateurs transforment des revendications politiques et philosophiques en garanties reconnues par le droit.

Chapitre 1 — I.A. Angleterre : quels sont les textes fondateurs ?

La Magna Carta de 1215, l'Habeas Corpus Act de 1679 et le Bill of Rights de 1689 limitent progressivement le pouvoir royal. Ils protègent notamment contre l'emprisonnement arbitraire, défendent certaines garanties judiciaires et encadrent le pouvoir de lever l'impôt. Au départ, ces garanties ne bénéficient pas nécessairement à tous.

Chapitre 1 — I.B. Allemagne : quelle contribution à la protection des droits ?

La tradition allemande participe à la construction des droits par le constitutionnalisme et la limitation juridique du pouvoir. L'idée essentielle est que l'État doit être soumis au droit et que les droits individuels doivent être garantis par des normes supérieures. Le manuel insiste aussi sur la diversité historique des traditions nationales.

Chapitre 1 — I.C. États-Unis : quels textes et quels principes ?

La Déclaration d'indépendance de 1776 affirme des droits fondamentaux et justifie la rupture avec la Couronne britannique. Le Bill of Rights, constitué des dix premiers amendements de 1791, protège notamment la religion, l'expression, la réunion, le domicile et les garanties pénales. Les droits servent à protéger le peuple contre les abus du pouvoir.

Chapitre 1 — I.D. France révolutionnaire : que proclame la DDHC ?

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 affirme des droits universels. L'article 1 proclame la liberté et l'égalité en droits ; l'article 2 énumère liberté, propriété, sûreté et résistance à l'oppression ; l'article 6 affirme l'égalité devant la loi ; l'article 11 protège la libre communication des pensées et opinions.

Chapitre 1 — I.D. Quelle est la valeur juridique actuelle de la DDHC ?

La DDHC n'est pas restée un simple texte politique. Le Préambule de la Constitution de 1958 y renvoie : elle appartient donc au bloc de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel peut l'utiliser pour contrôler les lois. La décision Liberté d'association du 16 juillet 1971, n° 71-44 DC, marque une étape essentielle dans l'affirmation de cette protection constitutionnelle.

Chapitre 1 — II. La diffusion : comment les droits deviennent-ils des droits juridiquement protégés ?

La diffusion correspond au passage de revendications philosophiques et politiques à des normes juridiques reconnues par les États et les organisations internationales. Les droits deviennent opposables aux pouvoirs publics et peuvent être invoqués devant des juges. Le manuel distingue notamment les libertés publiques, historiquement organisées par la loi, et les droits fondamentaux, garantis aussi par des normes constitutionnelles et internationales.

Chapitre 1 — II.A. La consécration des libertés publiques en France : comment fonctionne-t-elle ?

Sous la IIIe République, la loi devient l'instrument central de reconnaissance et d'organisation des libertés. Les juges administratif et judiciaire contrôlent l'administration et les particuliers, mais ne peuvent pas alors écarter une loi au seul motif qu'elle serait contraire à la Constitution. Le modèle évolue ensuite vers le contrôle constitutionnel et conventionnel des normes.

Chapitre 1 — II.B. Le consensus international autour des droits de l'homme : que signifie-t-il ?

Après les guerres mondiales et les totalitarismes, les États cherchent à reconnaître des garanties communes. La Charte des Nations unies de 1945, la DUDH de 1948 et les pactes de 1966 participent à ce mouvement. Mais le consensus reste fragile : les États ne donnent pas toujours le même sens aux droits et les mécanismes de contrôle sont différents.

Chapitre 2 — I. Les normes de l'ONU : quel est leur rôle général ?

L'ONU contribue à définir des standards internationaux de protection des droits humains. Elle adopte des déclarations et des traités, puis organise des mécanismes de suivi, notamment des comités spécialisés. Les États peuvent ainsi être évalués sur le respect de leurs engagements. Toutefois, les mécanismes onusiens ne fonctionnent pas tous comme une cour pouvant annuler directement une loi nationale.

Chapitre 2 — I.A. La DUDH : que contient-elle et quelle est sa valeur ?

Adoptée le 10 décembre 1948, la Déclaration universelle des droits de l'homme présente des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Elle protège notamment la vie, la liberté, la sûreté, la pensée, la religion, l'expression, l'association, le travail et l'éducation. C'est une déclaration, pas un traité : elle n'a pas, à elle seule, la même force obligatoire qu'une convention ratifiée par les États.

Chapitre 2 — I.A. Comment la DUDH organise-t-elle les droits ?

Le manuel distingue plusieurs ensembles : les droits personnels de l'individu ; les droits face à la collectivité, comme la nationalité et l'asile ; les libertés publiques et politiques, comme la conscience et l'expression ; enfin, les droits économiques et sociaux, comme le travail, l'éducation et la sécurité sociale. Cette organisation montre que les droits humains ne se limitent pas aux libertés individuelles.

Chapitre 2 — I.B. Les pactes de 1966 : quels sont-ils et que protègent-ils ?

Les deux pactes adoptés le 16 décembre 1966 sont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Le premier protège notamment la vie, la liberté, le procès équitable et l'expression. Le second concerne notamment le travail, la santé, l'éducation et les conditions de vie.

Chapitre 2 — I.B. Quelle différence entre le PIDCP et le PIDESC ?

Le PIDCP impose principalement aux États de respecter et garantir des droits civils et politiques. Le PIDESC prévoit une réalisation progressive de nombreux droits économiques, sociaux et culturels, en fonction des ressources disponibles, tout en imposant certaines obligations immédiates, comme la non-discrimination. Les deux pactes sont des traités : les États parties sont juridiquement engagés.

Chapitre 2 — I.B. À quoi servent les Comités des Nations unies ?

Les comités surveillent l'application des traités par les États. Ils examinent notamment les rapports périodiques des États et formulent des observations et recommandations. Certains mécanismes permettent aussi, sous conditions et selon les engagements acceptés par l'État, d'examiner des communications individuelles. Le Comité des droits de l'homme surveille notamment le respect du PIDCP.

Chapitre 2 — II. Les normes du Conseil de l'Europe : quelle est cette organisation ?

Le Conseil de l'Europe est une organisation internationale distincte de l'Union européenne. Créé en 1949, il vise notamment la protection des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit. Sa Convention centrale est la Convention européenne des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950. La Cour de Strasbourg contrôle son respect.

Chapitre 2 — II.A. Quel est le rôle du Comité des ministres ?

Le Comité des ministres est l'organe intergouvernemental du Conseil de l'Europe. Il participe à la coopération entre les États et surveille l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme. Après une condamnation, l'État doit notamment verser, si nécessaire, la satisfaction équitable et prendre des mesures individuelles ou générales pour prévenir de nouvelles violations.

Chapitre 2 — II.B. La Convention EDH : quels droits protège-t-elle ?

La Convention européenne des droits de l'homme protège principalement des droits civils et politiques. Exemples : article 2, droit à la vie ; article 3, interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants ; article 5, liberté et sûreté ; article 6, procès équitable ; article 8, vie privée et familiale ; article 10, expression ; article 11, réunion et association.

Chapitre 2 — II.B. Pourquoi les protocoles à la Convention EDH sont-ils importants ?

Les protocoles complètent ou modifient la Convention. Certains ajoutent des droits, comme le Protocole n° 1, qui protège notamment les biens, l'instruction et les élections libres. D'autres modifient le fonctionnement de la Cour : le Protocole n° 11 a notamment rendu permanent le système de recours individuel et supprimé l'ancienne Commission. Il faut donc regarder le texte et ses protocoles.

Chapitre 2 — II.C. Quels sont les principes fondamentaux du système de la Convention ?

Le système repose sur la subsidiarité : les autorités nationales doivent protéger les droits en premier. La Cour contrôle ensuite le respect de la Convention. Le requérant doit en principe avoir épuisé les recours internes et respecter le délai de saisine. La Cour exige aussi que la personne se prétende victime d'une violation et n'accepte pas une action populaire abstraite.

Chapitre 2 — II.C. Que signifie la notion autonome dans la jurisprudence de la Cour ?

La Cour donne parfois aux termes de la Convention un sens européen indépendant des définitions nationales. Cela évite qu'un État échappe à une garantie simplement en donnant une autre étiquette juridique à une situation. Les notions de « matière pénale », de « tribunal » ou de « bien » peuvent ainsi recevoir une interprétation autonome fondée sur la substance de la situation.

Chapitre 2 — II.C. Que signifie l'interprétation de la Convention comme instrument vivant ?

La Convention doit être interprétée à la lumière des conditions actuelles. La Cour ne se limite donc pas toujours au sens historique des mots en 1950 : elle tient compte de l'évolution sociale, juridique et technologique. Cette méthode permet de rendre les droits concrets et effectifs. Elle explique l'évolution de notions comme la vie privée et la protection de la personne.

Chapitre 2 — II.C. Que montre Airey c. Irlande, 9 octobre 1979 ?

Dans Airey c. Irlande, la Cour rappelle que les droits de la Convention doivent être concrets et effectifs, et non théoriques ou illusoires. L'accès réel à la justice peut nécessiter une aide juridique lorsque la complexité de la procédure empêche une personne d'exercer effectivement son droit. L'arrêt illustre le fait que l'État doit parfois agir, et pas seulement s'abstenir.

Chapitre 2 — II.C. Qu'est-ce que la marge nationale d'appréciation ?

La marge nationale d'appréciation est l'espace de liberté que la Cour laisse aux États pour choisir comment appliquer certains droits, surtout lorsque les questions sont sensibles ou qu'il n'existe pas de consensus européen. Cette marge n'est pas illimitée : la Cour vérifie toujours que la décision nationale respecte la Convention. Le Protocole n° 15 mentionne la subsidiarité et cette marge dans le préambule de la Convention.

Chapitre 2 — II.C. Que montre Odièvre c. France, 13 février 2003 ?

L'affaire concerne l'accès aux origines d'une personne née sous le secret. La Cour met en balance le droit de la requérante à connaître ses origines, protégé par l'article 8, et les intérêts de la mère biologique, notamment sa vie privée. Elle ne constate pas de violation : elle tient compte du système français permettant une recherche des origines avec l'aide d'un organisme spécialisé.

Chapitre 2 — II.C. Comment la Cour contrôle-t-elle une restriction à un droit ?

Pour un droit susceptible de restrictions, la Cour vérifie généralement si l'ingérence est prévue par la loi, poursuit un but légitime et est nécessaire dans une société démocratique. Elle examine notamment l'existence d'un besoin social impérieux, la qualité de la loi, l'adéquation de la mesure et sa proportionnalité. Une restriction excessive ou insuffisamment encadrée peut violer la Convention.

Chapitre 2 — II.C. Que montre Kruslin c. France, 24 avril 1990 ?

L'affaire concerne des écoutes téléphoniques et le respect de la vie privée et de la correspondance, protégé par l'article 8. La Cour exige que les règles autorisant les écoutes offrent des garanties suffisantes contre l'arbitraire. La loi doit encadrer clairement les pouvoirs des autorités et permettre de prévoir dans quelles conditions une surveillance peut être mise en œuvre.

Chapitre 2 — II.D. La CourEDH : comment est-elle composée ?

La Cour européenne des droits de l'homme siège à Strasbourg. Elle comprend un nombre de juges égal à celui des États parties à la Convention, mais les juges siègent à titre individuel et ne représentent pas leur État. Selon la difficulté et l'importance de l'affaire, une requête peut être examinée par un juge unique, un comité, une chambre ou la Grande Chambre.

Chapitre 2 — II.D. La procédure devant la CourEDH : quelles sont les principales conditions ?

La requête doit viser un État partie et une violation relevant de sa juridiction. Le requérant doit être personnellement concerné, avoir épuisé les recours internes effectifs et respecter le délai de quatre mois après la décision interne définitive. La Cour vérifie aussi que la requête n'est pas manifestement mal fondée et ne constitue pas une action populaire.

Chapitre 2 — II.D. Quels types d'arrêts la CourEDH peut-elle rendre ?

La Cour peut déclarer une requête irrecevable ou constater une violation ou une absence de violation. Lorsqu'elle constate une violation, elle peut accorder une satisfaction équitable selon l'article 41. Son arrêt définitif lie l'État concerné en vertu de l'article 46. Le Comité des ministres surveille ensuite l'exécution, qui peut nécessiter des changements individuels ou législatifs.

Chapitre 2 — II.E. La Charte sociale européenne : quel est son objectif ?

La Charte sociale européenne complète la Convention EDH en protégeant des droits sociaux et économiques : travail, santé, protection sociale, logement ou protection de certaines catégories de personnes. Elle affirme que la dignité et les droits doivent aussi être garantis dans les conditions concrètes d'existence. Elle ne fonctionne pas comme la Convention EDH : son contrôle relève notamment du Comité européen des droits sociaux.

Chapitre 2 — II.E. Quel est le rôle du Comité européen des droits sociaux ?

Le Comité européen des droits sociaux contrôle le respect de la Charte sociale européenne. Il examine les rapports présentés par les États et, pour les États ayant accepté cette procédure, certaines réclamations collectives déposées par des organisations habilitées. Il adopte des conclusions ou décisions constatant la conformité ou la non-conformité. Ce mécanisme ne doit pas être confondu avec la Cour européenne des droits de l'homme.

Chapitre 2 — III. L'Union européenne : comment les droits fondamentaux ont-ils été reconnus ?

Au départ, les traités européens étaient surtout économiques et ne contenaient pas de catalogue complet de droits fondamentaux. La Cour de justice a progressivement reconnu ces droits comme principes généraux du droit de l'Union, en s'inspirant des traditions constitutionnelles communes et de la Convention EDH. Les traités de Maastricht puis de Lisbonne ont renforcé cette reconnaissance.

Chapitre 2 — III.B. Quels arrêts ont contribué à la protection des droits par la CJUE ?

La Cour de justice a construit une protection jurisprudentielle avant l'adoption de la Charte. Dans Nold, 14 mai 1974, elle se réfère notamment aux traditions constitutionnelles communes et aux instruments internationaux. Dans Hauer, 13 décembre 1979, elle mobilise les traditions constitutionnelles pour protéger les droits. Dans Wachauf, 13 juillet 1989, elle impose le respect des droits fondamentaux aux États lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire.

Chapitre 2 — III.A. Quelle est la valeur de la Charte des droits fondamentaux de l'UE ?

Proclamée en 2000, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne acquiert la même valeur juridique que les traités avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009. Elle rassemble des droits de dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté et justice. Elle lie les institutions de l'Union et les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union.

Chapitre 2 — III.C. Quelle différence entre la Charte de l'UE et la Convention EDH ?

La Convention EDH appartient au système du Conseil de l'Europe et s'impose aux États parties. La Charte de l'UE appartient au droit de l'Union et ne s'applique aux États membres que lorsqu'ils agissent dans le champ du droit de l'Union, selon son article 51. L'article 52 organise les limitations et prévoit que les droits correspondant à ceux de la Convention doivent au minimum avoir le même sens et la même portée.

Chapitre 2 — III.C. Que montrent Melloni et l'avis 2/13 ?

Dans Melloni, 26 février 2013, la CJUE rappelle que l'article 53 de la Charte ne permet pas à un État de compromettre la primauté et l'unité du droit de l'Union en appliquant systématiquement un standard national plus élevé. Dans l'avis 2/13, 18 décembre 2014, la CJUE estime que le projet d'adhésion de l'Union à la Convention EDH n'est pas compatible avec l'autonomie du droit de l'Union.

Chapitre 2 — IV. Les droits fondamentaux en France : quelles sont les sources constitutionnelles ?

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et la Charte de l'environnement de 2004. Ces textes ont une valeur constitutionnelle. Ils permettent au Conseil constitutionnel de contrôler les lois au regard des droits et libertés garantis.

Chapitre 2 — IV.B. Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?

Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution. Il peut intervenir avant la promulgation, sur le fondement de l'article 61, ou après l'entrée en vigueur d'une loi grâce à la question prioritaire de constitutionnalité de l'article 61-1. La décision Liberté d'association du 16 juillet 1971, n° 71-44 DC, est fondamentale car elle reconnaît la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958 et des textes auxquels il renvoie.

Chapitre 2 — IV.B. Qu'est-ce que la QPC et comment fonctionne-t-elle ?

La question prioritaire de constitutionnalité permet à une partie à un procès de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La question passe par un filtrage du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, puis peut être transmise au Conseil constitutionnel. Si la disposition est inconstitutionnelle, elle peut être abrogée dans les conditions fixées par le Conseil.

Chapitre 2 — IV.C. Quel est le rôle du Défenseur des droits et des AAI ?

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante prévue à l'article 71-1 de la Constitution. Il intervient notamment contre les discriminations, pour les droits des usagers des services publics, la déontologie des forces de sécurité et les droits de l'enfant. Les autorités administratives indépendantes spécialisées, comme la CNIL, contribuent aussi à protéger les droits dans leurs domaines.

Chapitre 3 — I. La consécration de la dignité : que signifie ce principe ?

La dignité signifie que chaque être humain possède une valeur propre et ne doit jamais être traité comme un simple objet ou un instrument. Elle fonde le respect dû à toute personne, indépendamment de son état, de ses capacités ou de sa situation. Le cours la présente comme un principe matriciel : elle inspire et soutient de nombreuses protections de la personne humaine.

Chapitre 3 — I.A. Quelles sont les sources européennes et internationales de la dignité ?

La dignité apparaît dans le préambule de la Charte des Nations unies de 1945, dans la DUDH de 1948 et dans plusieurs instruments internationaux. La Convention EDH ne formule pas un article général autonome consacré à la dignité, mais la Cour la protège notamment par l'article 3, qui interdit la torture et les traitements inhumains ou dégradants, et par l'article 4 contre l'esclavage et le travail forcé.

Chapitre 3 — I.A. Comment la Charte des droits fondamentaux de l'UE protège-t-elle la dignité ?

La Charte de l'Union place la dignité au début de son texte. Son article 1 affirme que la dignité humaine est inviolable et doit être respectée et protégée. Les articles suivants protègent notamment le droit à la vie, l'intégrité de la personne et interdisent la torture, les traitements inhumains, l'esclavage et le travail forcé. La dignité devient ainsi un fondement explicite des droits de l'Union.

Chapitre 3 — I.B. Quelles sont les sources nationales de la dignité ?

En droit français, le Conseil constitutionnel reconnaît la dignité de la personne humaine comme principe à valeur constitutionnelle dans ses décisions bioéthiques n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994. Le Code civil, notamment ses articles 16 et suivants, protège le respect du corps humain et interdit certaines atteintes à la personne. Le Conseil d'État mobilise aussi la dignité dans le cadre de l'ordre public.

Chapitre 3 — I.B. Que décide le Conseil d'État dans Commune de Morsang-sur-Orge ?

Dans l'arrêt d'Assemblée du 27 octobre 1995, le Conseil d'État juge que le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l'ordre public. Le maire peut donc interdire un spectacle de lancer de nain même sans circonstances locales particulières. L'arrêt montre que la dignité peut limiter une liberté, y compris lorsque la personne concernée consent à l'activité.

Chapitre 3 — II. La personne humaine, titulaire des droits : quelle difficulté générale ?

Le droit doit déterminer à partir de quand une personne peut être titulaire de droits et comment protéger l'être humain avant la naissance et après la mort. Il faut distinguer l'être humain, la personnalité juridique et les protections objectives attachées au corps humain. La personnalité juridique permet d'être sujet de droits et d'obligations, mais certaines protections existent même sans personnalité juridique.

Chapitre 3 — II.A. Le statut de l'être humain avant la naissance : pourquoi distinguer in vitro et in utero ?

In vitro désigne l'embryon conçu hors du corps, généralement dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation. In utero désigne l'embryon ou le fœtus dans le corps de la femme enceinte. Le droit protège l'être humain en développement, mais ne lui reconnaît pas automatiquement la personnalité juridique. Les règles varient selon les situations et les finalités médicales autorisées.

Chapitre 3 — II.A. Quel est le principe de l'article 16 du Code civil ?

L'article 16 du Code civil affirme la primauté de la personne, interdit les atteintes à sa dignité et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. Il constitue un principe général de protection du corps humain. Il doit être lu avec les articles 16-1 et suivants, qui encadrent notamment l'inviolabilité, l'intégrité et la non-patrimonialité du corps.

Chapitre 3 — II.B. Qu'est-ce que la personnalité juridique ?

La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. En principe, elle commence à la naissance si l'enfant naît vivant et viable et prend fin au décès. L'enfant simplement conçu peut toutefois être pris en compte dans certaines situations favorables, à condition de naître ensuite vivant et viable. Cette règle ne signifie pas que l'embryon possède toujours une personnalité juridique.

Chapitre 3 — II.C. Le statut de la dépouille mortelle : quelle protection générale ?

La mort met fin à la personnalité juridique, mais le corps ne devient pas une chose ordinaire. L'article 16-1-1 du Code civil prévoit que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et que les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence. La protection peut concerner le traitement matériel du corps et le respect des volontés du défunt.

Chapitre 3 — II.C.1. Qu'est-ce que la protection objective de la dépouille mortelle ?

La protection objective concerne le respect du corps mort en lui-même et les exigences collectives de dignité, de décence et d'ordre public. L'article 16-1-1 du Code civil interdit de traiter les restes humains comme de simples objets. Les autorités peuvent intervenir pour empêcher une exposition ou une utilisation portant atteinte au respect dû aux morts, même en l'absence d'une personne vivante directement concernée.

Chapitre 3 — II.C.2. Qu'est-ce que la protection subjective de la dépouille ?

La protection subjective concerne les volontés du défunt, les convictions de ses proches et le respect de la vie privée ou de la liberté de religion. Les proches peuvent avoir un intérêt à ce que les funérailles et le traitement du corps respectent les choix exprimés. Ces intérêts doivent toutefois être conciliés avec les règles de santé publique et les exigences légales.

Chapitre 3 — IV. L'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants : quel est le principe ?

L'article 3 de la Convention EDH interdit absolument la torture et les traitements inhumains ou dégradants. Il ne prévoit aucune dérogation, même en cas de guerre ou d'urgence publique, contrairement à certains autres droits. L'interdiction protège l'intégrité physique et psychologique ainsi que la dignité. La gravité des faits permet de distinguer les différentes qualifications.

Chapitre 3 — IV.A. Comment distinguer torture, traitement inhumain et traitement dégradant ?

La torture est une forme particulièrement grave de souffrance intentionnellement infligée, souvent pour obtenir des informations, punir ou intimider. Un traitement inhumain provoque notamment des souffrances physiques ou mentales intenses. Un traitement dégradant humilie fortement la personne ou porte atteinte à sa dignité. La Cour apprécie la gravité selon les circonstances, la durée, les effets et la vulnérabilité de la victime.

Chapitre 3 — IV.A. Que montre Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989 ?

La Cour juge qu'un État peut violer l'article 3 en extradant une personne vers un pays où elle risque réellement de subir un traitement contraire à cette disposition. La responsabilité de l'État qui remet la personne peut donc être engagée même si les mauvais traitements seraient infligés à l'étranger. L'arrêt illustre la protection contre les risques prévisibles de torture ou de traitements inhumains.

Chapitre 3 — IV.B. Que montre Selmouni c. France, 28 juillet 1999 ?

La Cour constate une violation de l'article 3 à raison de violences graves subies par une personne placée sous le contrôle de policiers. Elle rappelle que la Convention est un instrument vivant : des actes autrefois qualifiés de traitements inhumains peuvent être considérés plus sévèrement avec l'évolution des standards de protection. L'État doit protéger les personnes particulièrement vulnérables placées sous son contrôle.

Chapitre 3 — IV.B. Que montre Bouyid c. Belgique, 28 septembre 2015 ?

La Grande Chambre juge qu'une gifle infligée par un policier à une personne sous son contrôle peut violer l'article 3, même si la blessure physique est limitée. Lorsqu'une personne est entre les mains de la police, toute force physique qui n'est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à sa dignité. L'arrêt souligne la vulnérabilité particulière des personnes détenues ou contrôlées par les autorités.

Chapitre 3 — V. L'interdiction de l'esclavage et du travail forcé : quel est le cadre juridique ?

L'article 4 de la Convention EDH interdit l'esclavage, la servitude et le travail forcé ou obligatoire. Il protège la liberté et la dignité contre l'exploitation. L'interdiction est très forte, mais l'article prévoit certaines activités qui ne sont pas considérées comme du travail forcé, par exemple certains travaux normalement exigés d'une personne détenue dans les conditions prévues par le texte.

Chapitre 3 — V.A. Comment distinguer esclavage, servitude et travail forcé ?

L'esclavage suppose l'exercice de pouvoirs comparables à ceux du droit de propriété sur une personne. La servitude implique une situation particulièrement grave de domination et d'obligation de vivre et travailler pour autrui, dont il est difficile de sortir. Le travail forcé est un travail exigé sous la menace d'une peine et auquel la personne ne s'est pas offerte volontairement.

Chapitre 3 — V.A. Que montre Siliadin c. France, 26 juillet 2005 ?

La Cour constate une violation de l'article 4 dans une affaire concernant une jeune femme étrangère exploitée comme domestique, contrainte de travailler dans des conditions très difficiles et sans réelle liberté. L'arrêt montre que l'article 4 peut imposer à l'État des obligations positives : il doit disposer d'un cadre pénal et juridique efficace pour protéger les personnes contre l'esclavage domestique et la servitude.

Chapitre 3 — V.B. Qu'est-ce que la traite des êtres humains ?

La traite consiste à recruter, transporter, transférer, héberger ou accueillir une personne à des fins d'exploitation, par exemple au moyen de la contrainte, de la tromperie ou de l'abus de vulnérabilité. Elle peut concerner l'exploitation sexuelle ou le travail forcé. Elle porte atteinte à la liberté et à la dignité et nécessite une réponse juridique et opérationnelle des autorités.

Chapitre 3 — V.B. Que décide Rantsev c. Chypre et Russie, 7 janvier 2010 ?

La Cour rattache la traite des êtres humains à l'article 4 de la Convention. Elle affirme que les États doivent mettre en place un cadre juridique et administratif adapté, prendre des mesures opérationnelles lorsqu'il existe des soupçons crédibles de traite et mener une enquête effective. L'arrêt montre que la protection contre l'exploitation ne consiste pas seulement à interdire aux autorités de participer à ces actes : elles doivent aussi agir pour prévenir et réprimer la traite.