DE - exam mi-semestre

Droit de l'environnement (DE)

droit jeune (années 70), mouvant, à multiplicité d'acteurs ; rattaché au droit public (intérêt général) mais hybride

Fonction anthropologique du droit

place de l'homme parmi ce qui l'entoure

Fonction régulatrice du droit

institutionnaliser le conflit, résoudre les querelles sociales et politiques

Deux sens de « droit de l'environnement »

ensemble de règles (Code de l'environnement) et discipline académique

1971

création du ministère de la protection de la nature et de l'environnement

1976

1re revue juridique de référence (Prieur) et début de la codification (Lecanuet)

Environnement, objet et sujet du droit

objet : ce sur quoi le droit porte ; sujet : matière du droit / sujet de droit (reconnaissance de droits et garanties)

Définition de l'environnement dans le Code

aucune, seulement des définitions ponctuelles

Définition de Prieur

tautologique (ensemble des règles juridiques relatives à l'environnement) ; notion « caméléon » ; vocation protectrice et dimension irréversible

Environnement anthropocentrique

notion construite et pensée par l'homme

Environnement ≠ nature

la nature échappe à l'homme et lui est extérieure

Droit de compromis

construit contre ce qu'il faut maîtriser sans l'annihiler (ex. productivisme) ; protection recherchée « au même titre » que les autres intérêts (Préambule de la Charte, al. 6)

Paradoxe du DE

accumulation de normes contraignantes qui ne font pas disparaître les phénomènes visés

Emprunts du DE

police administrative spéciale (droit administratif) et classification des choses (droit civil)

Temps de la contestation

régressions de la protection vs principe de non-régression ; enjeu : conserver les règles et accompagner les acteurs

Hauriou (institutions)

institutions-organes (ex. ministère de l'Environnement) et institutions-choses (ex. débat public)

Ordonnance de 1669 (Colbert)

eaux et forêts ; plans d'aménagement ; ¼ de la forêt mis en réserve pour se régénérer

Code forestier

1847, dans le contexte de la révolution industrielle

Loi de 1964

gestion de l'eau par bassin versant (notion scientifique devenue qualification juridique)

Loi du 22 juillet 1960

création des parcs nationaux

Ministère de l'environnement (1971)

issu du ministère de l'Équipement

Traité de l'Antarctique (1959)

usage pacifique, liberté de recherche, gel des revendications territoriales, pas d'essais nucléaires ; renoncement à une part de souveraineté

UICN (1948)

groupement d'États et d'ONG ; produit des listes (liste rouge), pas des normes

Seveso (1976)

accident industriel qui conduit aux directives Seveso

Tchernobyl

rétention d'information, d'où l'enjeu du libre accès à l'information

« Prise de conscience » écologique des années 70

surtout centrée sur les enjeux humains

Droit réactif et empirique

construit en réaction à des faits et à partir de données factuelles

Droit carrefour

emprunte mécanismes, juges et procédures à d'autres droits ; tout type de juge peut être saisi

Droit post-moderne (Chevalier)

5 traits : multiplication des sources, recul de la décision unilatérale, recul du droit contraignant (droit souple), technicisation, mutabilité

Droit conceptuel

notions très vastes (générations futures, patrimoine) ; critique : droit hors sol

Manifeste d'Oslo (2016, UICN)

critique du DE anthropocentré et fragmenté ; propose un droit écocentrique et holistique

Haeckel (1866)

définit l'écologie : science des rapports des organismes avec le monde extérieur

Ost

nature-objet, puis nature-sujet, puis nature-projet (construite par l'homme en tenant compte de l'interdépendance)

Anthropocène

l'humanité est le principal acteur de modification des équilibres écologiques

2026, Tribunal de Paris

plan de vigilance de Total jugé incomplet (émissions de GES amont et aval absentes) ; débat sur la responsabilité des acteurs privés (RSE)

Sommets de la Terre

Stockholm 1972, Nairobi 1982, Rio 1992 ; déclarations à effectivité faible

CCNUCC

convention-cadre de l'ONU sur le climat (Rio 1992), qui mène aux COP puis à l'Accord de Paris

Accord de Paris (COP21, 2015)

contenir le réchauffement nettement sous 2 °C par rapport au préindustriel ; objectif conditionné à de multiples facteurs

Obligation de moyens

s'engager à utiliser tous les moyens sans garantir le résultat (typique du DE)

Obligation de résultats

s'engager à atteindre un objectif précis

Normativité d'une source internationale

déterminée par le juge, pas à l'avance

Garanties substantielles

règles de fond (ex. Protocole de Montréal 1987, Convention de Washington 1973)

Garanties procédurales

encadrent la production des règles et décisions (ex. Convention d'Aarhus)

Convention d'Aarhus (1998)

accès à l'information, participation du public, accès à la justice

Art. 55 de la Constitution

traités ratifiés et publiés supérieurs aux lois

Effet direct d'une règle internationale

elle produit des effets à l'égard des individus ; faisceau d'indices : intention des parties, économie générale, contenu et termes

CIJ

juge international de droit commun (avis et litiges) ; compétence reconnue par l'État (France : au cas par cas)

1949, CIJ

un État ne peut utiliser son territoire au préjudice des États voisins (repris à Stockholm et Rio)

2025, CIJ (avis)

obligation d'action des États en matière climatique ; responsabilité possible pour manquement au devoir de diligence en ne limitant pas les émissions des acteurs privés ; causalité difficile à prouver

1989, Conseil d'État

contrôle de conventionnalité : la loi peut être écartée au profit d'une norme internationale

2012, Conseil d'État

effet direct : la règle internationale produit-elle des effets à l'égard des individus ? motif pour la placer au-dessus de la loi, pas une classification

Années 2010, Conseil d'État

l'art. 6 §4 d'Aarhus (participation à un moment utile) est d'effet direct

2025, Conseil d'État

l'art. 7 d'Aarhus (plans, programmes, politiques) n'est pas reconnu d'effet direct

Art. L100-4 du Code de l'énergie

objectifs énergétiques de la France ; lu à la lumière de l'Accord de Paris

2021, Conseil d'État

L100-4 lu à la lumière de l'Accord de Paris : une véritable obligation juridique est créée, d'où la responsabilité de l'État pour carence climatique

Droit de l'UE

ordre juridique intégré ; 1re directive en 1970 (harmonisation) ; Acte unique 1986 ; Maastricht 1992 (précaution)

Droit primaire / droit dérivé (UE)

primaire : traités ; dérivé : règlements et directives

Règlement (UE)

règles impératives à application directe, sans transposition

Directive (UE)

fixe des objectifs, transposée par chaque État

Compétence partagée et subsidiarité

l'environnement n'est pas une compétence exclusive de l'UE, d'où beaucoup de directives

Textes UE phares

directive Seveso, règlement Reach, directives Habitats, Oiseaux et OGM, directive-cadre sur l'eau

Limites du droit de l'UE

libertés économiques ; directive omnibus (vigilance) ; nouvelles techniques génomiques exclues des OGM

2009, Conseil d'État

directive non transposée dans les délais : un particulier peut invoquer ses dispositions précises et inconditionnelles

2011, CJUE

interdiction des poids lourds de plus de 7,5 t (NO2) censurée : contrôle de proportionnalité, mesure non strictement nécessaire

2022, Conseil constitutionnel

loi de 2017 sur les moulins à eau : contrôle faible, pas de censure

2022, Conseil d'État

même loi censurée par contrôle de conventionnalité (directive-cadre sur l'eau)

« Double chance »

le juge constitutionnel et le juge de conventionnalité peuvent décider différemment

1991, CEDH

la protection de l'environnement est un but légitime d'intérêt général (rattachée ensuite aux art. 2 et 6)

Charte de l'environnement

discours de Chirac (2001), commission Coppens, version fixée en 2004, adoptée en Congrès le 1er mars 2005

Révision de 2005

Charte + modification de l'art. 34 (la loi fixe les principes de préservation de l'environnement) + du Préambule de la Constitution

Préambule de la Charte

al. 1-5 : relations homme/nature (patrimoine commun des êtres humains) ; al. 6 : au même titre que les autres intérêts ; al. 7 : développement durable et générations futures

Art. 1 de la Charte

droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé

Art. 2 de la Charte

devoir de toute personne de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement

Art. 3 à 7 de la Charte

grands principes du DE (3 prévention, 4 réparation/pollueur-payeur, 7 information et participation)

Art. 8, 9 et 10 de la Charte

valeur normative faible, voire inexistante

Articles de la Charte invocables en QPC

art. 1 ; art. 2, 3 et 4 combinés avec l'art. 1 ; art. 3 et art. 7 isolément

OVC (objectif de valeur constitutionnelle)

règle constitutionnelle mobilisable par le législateur pour justifier des atteintes à d'autres intérêts constitutionnels (proportionnalité)

2008, Conseil constitutionnel

la Charte est rattachée au bloc de constitutionnalité ; tous ses droits et devoirs ont valeur constitutionnelle

2021, Conseil constitutionnel (pesticides)

dégage un OVC de protection de l'environnement (al. 2, 3 et 7) ; caractère universel : l'interdiction d'exporter des produits phytopharmaceutiques non approuvés par l'UE est adéquate

2023, Conseil constitutionnel

principe tiré de l'art. 1 et de l'al. 7 : le législateur doit veiller à ne pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples ; contrôle faible, stockage de déchets réversible 100 ans non disproportionné

2025, Conseil constitutionnel

loi Duplomb : censure de la dérogation par décret à l'interdiction des néonicotinoïdes faute de garanties ; effet cliquet

Effet cliquet

le législateur ne saurait priver de garantie légale le droit à un environnement équilibré et sain : contrôle renforcé si la loi recule

2026, Conseil constitutionnel

loi d'urgence agricole conforme sous réserves : l'ANSES peut restreindre le champ géographique des dérogations ; absence de décision sous 2 mois vaut refus

Code de l'environnement

ordonnance de 2000 ratifiée en juillet 2003 ; codification à droit constant ; non exhaustif (lois Grenelle 2009, code rural, code de l'énergie)

Articles L, R et D du Code

L : partie législative ; R : décret en Conseil d'État ; D : décret simple

Principes généraux du DE (L110-1)

plus ciblés que les principes généraux du droit, plus larges que les principes sectoriels ; question : logique, signification, valeur

Principe de prévention

évaluer les risques et adapter la décision à la certitude scientifique ; fonde les évaluations environnementales

Loi Barnier (1995)

1re loi énonçant des principes : action préventive et correction à la source, meilleures techniques disponibles, coût acceptable

Loi RBNP (2016)

ajoute la séquence éviter, réduire, compenser (ERC) à la prévention

Art. 3 de la Charte

toute personne (publique et privée) doit prévenir les atteintes qu'elle peut causer ou, à défaut, en limiter les conséquences

2018, Conseil d'État

le juge vérifie dès la déclaration d'utilité publique que le maître d'ouvrage applique l'ERC

2013, Conseil d'État

la prévention s'applique même si l'atteinte touche une espèce animale non protégée

Principe de précaution

reconnaissance juridique de l'incertitude scientifique ; mesures provisoires et proportionnées ; rarement motif de censure ; ex. OGM

Prévention vs précaution

prévention : risque certain ; précaution : risque incertain

Principe pollueur-payeur

internaliser les externalités (écart entre coût privé et coût social) ; l'auteur du dommage supporte les conséquences

Art. 4 de la Charte

toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi

Art. 1246 du Code civil

toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer

2021, Conseil constitutionnel (QPC)

l'art. 1246 du Code civil met en œuvre l'art. 4 de la Charte : équivalent du pollueur-payeur

Principe d'information et de participation

Aarhus, L110-1, art. 7 de la Charte ; ordonnance du 3 août 2016 (L120-1)

Les 3 droits de L120-1

accéder aux informations pertinentes ; disposer de délais raisonnables pour formuler des observations ; être informé de la prise en compte des contributions