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Quelle est l’origine historique du secret médical ?
Il est déjà mentionné dans le serment d’Hippocrate : la discrétion constitue un devoir du médecin.
À quelle époque le serment d’Hippocrate affirme-t-il le devoir de discrétion ?
Antiquité grecque, vers le Ve-IVe siècle av. J.-C. : le médecin doit taire ce qui n’a pas à être divulgué.
Quelle est la première assise légale du secret professionnel ?
L’art. 226-13 du Code pénal, applicable aux professionnels soumis au secret professionnel.
Quel rôle la jurisprudence a-t-elle joué pour le secret médical ?
Elle a contribué à transformer une obligation du médecin en véritable droit du patient.
Quelle loi officialise le secret médical comme véritable droit du patient ?
Loi Kouchner du 4 mars 2002, art. L.1110-4 CSP, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Que signifie « droit opposable » en matière de secret médical ?
Le patient peut revendiquer effectivement ce droit et engager la responsabilité du médecin en cas de violation.
Quelle est la double nature du secret médical ?
C’est à la fois une obligation du professionnel de santé et un droit du patient.
Quelle formule résume la maîtrise du secret médical ?
Le patient est maître de son secret ; le médecin n’en est que le dépositaire.
Quelles informations le médecin doit-il communiquer au patient ?
Toutes les informations médicales qui le concernent : le patient doit être informé de son propre état de santé.
Quels sont les délais d’accès du patient à son dossier médical ?
Délai de carence de 48 h puis transmission dans les 8 jours en principe.
À quoi sert le délai de carence de 48 h avant l’accès au dossier ?
Il laisse au patient un temps de réflexion pour éventuellement revenir sur sa demande.
Qui peut en principe autoriser la communication des informations médicales ?
Le patient lui-même, sauf exceptions prévues par la loi.
En quoi le secret médical participe-t-il à la fin du paternalisme médical ?
Le patient contrôle ses informations et leur devenir : il devient acteur de sa prise en charge.
Que signifient « autodétermination informationnelle » et « empowerment » ?
Le patient décide du devenir de ses données ; empowerment = prise de pouvoir/autonomie accrue du patient.
Un soignant peut-il consulter le dossier d’un patient qu’il ne prend pas en charge ?
Non. Être professionnel de santé ne donne pas un droit général d’accès aux informations médicales.
Le médecin peut-il cacher une information au patient « pour son bien » ?
En principe non : le patient doit recevoir les informations médicales qui le concernent, ce qui marque la fin du paternalisme.
Le patient peut-il délier librement son médecin du secret médical ?
Non selon le cours : le secret est une obligation professionnelle forte et ne disparaît pas simplement à la demande du patient.
Le médecin est-il obligé de dénoncer tout crime dont il a connaissance ?
Non : le cours cite l’absence d’obligation générale de dénonciation d’un crime, art. 434-1 Code pénal.
Qu’est-ce qu’un « échange » d’informations médicales ?
Transmission entre deux professionnels identifiés par le patient, par leur nom ou leur fonction.
Quel consentement s’applique à l’échange entre deux professionnels identifiés ?
Consentement présumé ; le patient peut s’y opposer : système d’opt-out.
Quelle condition accompagne l’opt-out lors d’un échange ?
Le patient doit être informé de l’échange afin de pouvoir exercer son droit d’opposition.
Quel exemple illustre l’échange d’informations entre médecins ?
Lettre d’adressage à un confrère : elle peut rester non fermée afin que le patient puisse la lire.
Qu’est-ce qu’un « partage » d’informations médicales ?
Données placées sur un support accessible à des professionnels que le patient ne peut pas identifier a priori, ex. DMP/dossier informatisé.
Quelle règle s’applique au partage au sein de la même équipe de soins ?
Informations réputées confiées à l’équipe ; consentement présumé mais possibilité d’opposition = opt-out.
Quelle règle s’applique au partage hors de l’équipe de soins ?
Consentement préalable obligatoire du patient = opt-in.
Résumer les 3 régimes de consentement pour échange/partage.
Échange = opt-out ; partage dans équipe = opt-out ; partage hors équipe = opt-in.
Quelle loi a élargi la notion d’équipe de soins et quand ?
Loi Touraine du 26 janvier 2016.
Comment était constituée l’équipe de soins avant la loi Touraine ?
De professionnels de santé appartenant au même établissement de santé.
Comment la loi Touraine élargit-elle l’équipe de soins ?
Elle permet d’intégrer d’autres établissements, le médico-social (EHPAD) et certains non-professionnels participant à la prise en charge.
Quelles informations peuvent être partagées après l’élargissement de l’équipe de soins ?
Aussi des informations non médicales utiles à la prise en charge, ex. situation sociale, logement, divorce.
Quels sont les 3 modes de constitution d’une équipe de soins ?
Même structure ; professionnel intégré à la demande du patient ; organisation formalisée répondant à un cahier des charges.
Que signifie MAIA dans les exemples d’équipe de soins ?
Organisation notamment destinée à la coordination de la prise en charge des patients atteints d’Alzheimer.
Que signifie PAERPA dans le cours ?
Réseau d’accompagnement des personnes âgées en perte ou à risque de perte d’autonomie.
Que signifie CPC dans le cours ?
Concertation pluridisciplinaire de cancérologie.
Quels sont les avantages de l’élargissement de l’équipe de soins ?
Faciliter le partage utile, la continuité des soins et lutter contre le cloisonnement de la prise en charge.
Quelle est la limite de l’élargissement de l’équipe de soins ?
Plus les intervenants sont nombreux, plus le risque d’atteinte au secret médical augmente.
Comment fonctionne le secret médical en milieu pénitentiaire ?
Le suivi constitue un aménagement ; les informations peuvent passer par un médecin coordonnateur vers le médecin traitant du détenu.
Comment fonctionne le secret pour les maladies à déclaration obligatoire ?
Le médecin doit déclarer certaines maladies aux autorités ; anonymat respecté ou non selon les cas, pour un objectif de santé publique.
Quelle règle s’applique au signalement des maltraitances d’un mineur ou d’un majeur ?
Mineur : signalement possible sans consentement ; majeur : consentement requis en principe.
Quel changement apporte la loi de juillet 2020 pour les violences conjugales ?
Dans les situations visées par le cours, le signalement peut avoir lieu sans consentement ; la victime doit être informée.
Que prévoit la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024 ?
Possibilité de signaler sans consentement les maltraitances envers une personne âgée ou vulnérable.
Que prévoit la loi du 10 mai 2024 concernant les dérives sectaires ?
Possibilité de lever le secret sans consentement dans les situations de dérive sectaire prévues par la loi.
Un médecin poursuivi en justice peut-il lever le secret ?
Oui, seulement pour révéler les informations nécessaires à sa propre défense ; pas pour attaquer quelqu’un.
Quel est le principe du secret médical vis-à-vis des proches ?
Le secret leur est opposable, sauf consentement du patient.
Le consentement du patient à informer un proche doit-il toujours être explicite ?
Non. Il peut être implicite et déduit par le médecin du comportement du patient.
Quelle règle s’applique en cas de diagnostic ou pronostic grave ?
Les proches peuvent être informés, sauf opposition du patient.
Quel est le rôle de la personne de confiance en matière d’information et de consentement ?
Son rôle est subsidiaire : elle intervient lorsque le patient n’est plus capable d’exprimer sa volonté.
Quel est le principe concernant l’information des parents d’un mineur ?
En principe, les parents sont informés, mais le mineur dispose de droits sanitaires plus importants qu’en droit commun.
Que permet l’art. L.1111-5 CSP au mineur ?
Il peut s’opposer à la consultation de ses parents afin de garder le secret sur son état de santé.
Que doit faire le professionnel si le mineur refuse l’information de ses parents ?
Il doit d’abord tenter de convaincre le mineur de les informer.
Des soins peuvent-ils être réalisés malgré le refus du mineur d’informer ses parents ?
Oui, si l’opposition persiste et que les soins sont nécessaires, sans consentement parental dans le cadre prévu.
Pourquoi l’opposition du mineur doit-elle être inscrite dans son dossier ?
Pour éviter qu’un autre professionnel informe ensuite les parents malgré sa demande de secret.
Qui doit accompagner le mineur lorsque les soins sont réalisés sans accord parental ?
Une personne majeure choisie par le mineur.
Quel exemple classique illustre le secret médical du mineur ?
L’IVG d’une mineure qui souhaite garder le secret vis-à-vis de ses parents.
Existe-t-il un âge légal précis de « majorité sanitaire » ?
Non. La loi ne fixe aucun âge précis.
Pourquoi le cours évoque-t-il environ 13 ans pour la majorité sanitaire ?
Par rapprochement avec l’âge permettant l’inscription au registre des oppositions au prélèvement d’organes.
Quels éléments le médecin apprécie-t-il chez un mineur ?
Sa maturité, sa capacité de discernement, l’ambiance familiale, le risque de traumatisme et de conflit.
Quelle réforme de mars 2020 concerne les majeurs protégés ?
Distinction plus claire entre régime de représentation = tutelle et régime d’assistance = curatelle.
Quel accès le tuteur a-t-il aux informations médicales selon le cours ?
Le tuteur a accès aux informations médicales du majeur sous tutelle.
La volonté d’un majeur sous tutelle est-elle ignorée ?
Non. Son consentement doit être recherché s’il est apte à le donner.
Quel accès le curateur a-t-il aux informations médicales ?
Il n’y accède qu’avec le consentement du majeur protégé.
Quelle différence essentielle entre tutelle et curatelle faut-il retenir ?
Tutelle = représentation ; curatelle = assistance. Le majeur conserve davantage d’autonomie sous curatelle.
Qui peut accéder au dossier médical après le décès du patient ?
Les ayants droit, le partenaire de PACS et le concubin.
La levée du secret après le décès est-elle totale ?
Non. Elle est relative et partielle : seules les informations nécessaires aux finalités légales sont accessibles.
Quelles sont les 3 finalités permettant l’accès au dossier d’un défunt ?
Connaître les causes de la mort ; défendre sa mémoire ; faire valoir ses droits, notamment à indemnisation.
Le patient peut-il empêcher l’accès à ses données après son décès ?
Oui. Il peut s’y opposer de son vivant et cette opposition doit être respectée.
Quelle exception existe pour les parents d’un mineur décédé ?
Selon le cours, ils peuvent accéder à l’intégralité du dossier médical de leur enfant.
Comment structurer une QROC sur le secret médical après le décès ?
1) bénéficiaires ; 2) 3 finalités ; 3) opposition du défunt ; 4) exception du mineur décédé.
Pourquoi les maladies génétiques posent-elles un problème particulier de secret ?
L’information concerne le patient mais peut aussi être essentielle pour la santé de sa parentèle.
Que doit-il se passer avant un test ou dépistage génétique ?
Le patient est informé des conséquences pour ses proches et décide de la transmission éventuelle des informations.
Comment le choix du patient concernant l’information génétique est-il formalisé ?
Par un document écrit ; le patient peut modifier son choix à tout moment.
Qu’est-ce que le « refus de savoir » en génétique ?
Le patient refuse de connaître certaines informations ou certains résultats génétiques le concernant.
Qu’est-ce que le « refus de dire » en génétique ?
Le patient connaît l’information mais refuse de la transmettre à ses proches.
Le patient doit-il nécessairement informer lui-même ses proches d’un risque génétique ?
Non. Il peut demander qu’un médecin, notamment un généticien, les informe à sa place.
Quand existe-t-il une obligation d’information des proches en génétique ?
Lorsque des mesures de prévention ou de soins sont possibles pour les apparentés, selon l’art. L.1131-1-2 CSP.
Quelle responsabilité peut être envisagée si les proches n’ont pas été informés d’un risque génétique ?
Une action en responsabilité contre le patient peut être envisagée en cas de découverte ultérieure de l’affection.
Quelle tension juridique existe en matière de maladies génétiques ?
Obligation de protéger/informer les proches ↔ respect du refus du patient de savoir ou de révéler.
Quel est le principe du secret médical en cas de VIH ?
Le secret reste absolu : le professionnel ne peut pas passer outre le refus du patient d’informer ses proches.
Le médecin peut-il informer le partenaire d’un patient VIH positif contre sa volonté ?
Non selon le cours, même si la santé ou la vie du partenaire est en jeu.
Quelle particularité concerne le droit de ne pas savoir en cas de VIH ?
Le patient doit connaître son résultat en raison du risque de contamination : il ne peut rester dans l’ignorance.
Qui peut être poursuivi si un partenaire est contaminé par le VIH ?
Le patient peut éventuellement être poursuivi ; pas le médecin pour non-information du partenaire.
Quel est le principe du secret médical face à l’assureur ?
Le secret est opposable à l’assureur : il ne peut pas obtenir directement les informations auprès du médecin.
Quelles obligations pèsent néanmoins sur l’assuré ?
Il doit déclarer son risque lors de la souscription et prouver son dommage lorsqu’il demande l’application d’une garantie.
Quel est le rôle de l’expert médical d’assurance ?
Il examine la victime et trie les informations pertinentes à transmettre ; jamais de transmission directe médecin-assureur.
Quels experts judiciaires ont accès au dossier médical ?
Pénal = accès ; civil = pas d’accès en principe ; CCI = accès.
Quelle règle s’applique au médecin du travail concernant le dossier médical et le DMP ?
Pas d’accès au dossier/DMP par crainte de collusion avec l’employeur ; il peut alimenter le DMP sans le consulter.
Que décide le Conseil constitutionnel le 11 juin 2021 et quelle exception Covid est citée ?
Secret du fonctionnaire opposable à l’administration ; loi du 5 août 2021 : transmission du justificatif vaccinal dans les cas prévus.
Quels problèmes posent réseaux sociaux, messageries et plateformes de santé ?
Extimité du patient, fuites de données, messageries non sécurisées ; intérêt de l’ENS/Mon espace santé ; ex. Doctolib.
Quelles sanctions peuvent suivre une violation du secret médical ?
Pénale : 1 an + 15 000 € ; civile : indemnisation ; disciplinaire ; RGPD : 20 M€ ou 4 % du CA mondial. Sanctions cumulatives.
Quelle phrase de conclusion faut-il savoir restituer sur le secret médical ?
Le patient est maître de son secret et celui-ci est général et absolu, malgré les aménagements légaux.