Introduction générale au droit : théorie, branches et histoire du droit

0.0(0)
Studied by 0 people
call kaiCall Kai
learnLearn
examPractice Test
spaced repetitionSpaced Repetition
heart puzzleMatch
flashcardsFlashcards
GameKnowt Play
Card Sorting

1/74

flashcard set

Earn XP

Description and Tags

Flashcards de vocabulaire couvrant l'ensemble du cours d'introduction générale au droit : théorie générale de la règle de droit, distinction entre droit, morale et religion, droit comparé et systèmes juridiques mondiaux, branches du droit public et privé, et histoire du droit de l'Antiquité à l'époque contemporaine.

75 Terms

1
New cards

Droit objectif

Ensemble des règles générales, abstraites et impersonnelles qui régissent la vie des êtres humains en société et dont l'observation est garantie par la contrainte étatique (ex. le Code civil, le Code pénal, les lois et règlements).

2
New cards

Droits subjectifs

Prérogatives individuelles reconnues et protégées par le droit objectif au profit d'un sujet de droit (personne physique ou morale), lui permettant de faire un acte, d'user d'une chose ou d'exiger une prestation (ex. le droit de propriété, le droit de contracter).

3
New cards

Maxime « Ubi societas, ibi jus »

Adage latin signifiant « là où il y a société, il y a du droit », traduisant l'idée que l'existence de règles de droit est indissociable de toute organisation collective humaine.

4
New cards

Sécurité juridique

Exigence juridique fondamentale garantissant que les règles de droit soient claires, stables, accessibles et prévisibles, permettant aux justiciables et aux acteurs économiques d'anticiper les conséquences de leurs actes avant de s'engager.

5
New cards

Règle impérative (ou d'ordre public)

Règle de droit qui s'impose de façon absolue et inconditionnelle à tous ses destinataires, sans qu'aucune convention particulière ou volonté privée ne puisse y déroger.

6
New cards

Règle supplétive de volonté

Règle de droit qui ne s'applique qu'à défaut de volonté contraire exprimée par les parties contractantes, mais qui devient pleinement obligatoire et sanctionnée dès lors que les parties ne l'ont pas expressément écartée.

7
New cards

Sanction d'invalidation

Mesure coercitive par laquelle le droit anéantit rétroactivement ou prive d'effet un acte juridique accompli en violation d'une règle légale (ex. la nullité d'un contrat ou l'annulation d'une décision administrative).

8
New cards

Sanction réparatrice

Sanction civile visant à effacer les conséquences d'un dommage en compensant le préjudice subi par la victime, notamment par l'attribution de dommages-intérêts ou l'exécution forcée en nature.

9
New cards

Morale

Ensemble des règles de conduite fondées sur la distinction entre le Bien et le Mal, orientées vers le perfectionnement de l'individu et sanctionnées de manière interne par le for intérieur (remords, culpabilité) ou par la réprobation sociale.

10
New cards

Religion

Système de croyances et de pratiques articulées autour du sacré régissant le rapport de l'être humain au divin, dont les prescriptions ont une origine révélée et dont la sanction est transcendante (péché, perte ou promesse du salut).

11
New cards

Loi du 9 décembre 1905

Loi fondatrice organisant la séparation des Églises et de l'État en France, disposant que la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte et garantissant le libre exercice des cultes sous réserve de l'ordre public.

12
New cards

Obligation naturelle (art. 1100 C. civ.)

Devoir moral reconnu par le droit civil qui ne peut être exigé en justice par la contrainte, mais qui se transforme en obligation civile dès lors qu'il est volontairement exécuté ou promis, interdisant toute restitution des sommes payées.

13
New cards

Bonnes mœurs (art. 6 C. civ.)

Norme morale fondamentale à laquelle le législateur renvoie expressément en interdisant aux particuliers d'y déroger par des conventions privées, sous peine de nullité de l'acte.

14
New cards

Arrêt Baby Loup (Ass. plén., 25 juin 2014)

Décision de la Cour de cassation admettant qu'une crèche privée gérant une mission d'intérêt général puisse imposer une clause de neutralité religieuse dans son règlement intérieur dès lors qu'elle est justifiée et proportionnée.

15
New cards

Droit comparé

Méthode d'analyse scientifique étudiant de manière ordonnée les analogies et les divergences entre différents ordres juridiques étatiques ou historiques, sans constituer une branche autonome du droit positif.

16
New cards

Méthode fonctionnelle (en droit comparé)

Approche théorique formalisée par K. Zweigert et H. Kötz consistant à comparer la manière dont différents systèmes nationaux répondent à un même problème pratique ou besoin social concret, au-delà des désignations et concepts formels.

17
New cards

Famille juridique

Modèle comparatiste regroupant plusieurs droits nationaux qui partagent une histoire commune, une hiérarchie de sources similaire, un appareil conceptuel identique et un même mode de raisonnement doctrinal.

18
New cards

Greffe juridique (legal transplant)

Concept théorisé par Alan Watson en 1974 décrivant le transfert, l'adaptation ou l'imitation volontaire d'une loi, d'un code ou d'une institution juridique d'un pays par un autre État (ex. la Turquie adoptant le Code civil suisse en 1926).

19
New cards

Famille romano-germanique (civil law)

Tradition juridique issue du droit romain et marquée par la codification, dans laquelle la loi écrite votée par le législateur constitue la source première du droit et où le juge applique un raisonnement déductif.

20
New cards

Common law

Tradition juridique née en Angleterre à partir de 1066, construite par les juges des cours royales itinérantes et de Westminster, où la jurisprudence (case law) est la source cardinale et où le raisonnement est inductif.

21
New cards

Stare decisis

Règle impérative de common law imposant aux juges de respecter les solutions énoncées dans les décisions antérieures rendues par les juridictions supérieures dans des affaires présentant des faits similaires.

22
New cards

Ratio decidendi

Motif juridique déterminant et nécessaire au soutien du dispositif d'un jugement de common law, constituant la seule composante de la décision ayant force obligatoire pour les juges futurs.

23
New cards

Obiter dictum

Remarque incidente, illustrative ou explicative formulée par un juge de common law qui n'est pas indispensable à la solution du litige et qui ne possède qu'une autorité persuasive.

24
New cards

Système juridique mixte

Ordre juridique combinant les caractéristiques de plusieurs traditions, le plus souvent un droit privé civiliste de tradition écrite et des règles de procédure ou de droit des affaires inspirées de la common law (ex. Maurice, Seychelles, Québec, Écosse).

25
New cards

Fiqh

Science et doctrine du droit musulman élaborées par l'effort d'interprétation méthodique (ijtihad) des juristes à partir du Coran, de la Sunna, du consensus (ijma) et de l'analogie (qiyas).

26
New cards

BGB (Bürgerliches Gesetzbuch)

Code civil allemand adopté en 1896 et entré en vigueur le 1er janvier 1900, issu des travaux doctrinaux des pandectistes, caractérisé par son langage hautement abstrait et technique à destination des juristes.

27
New cards

Branche du droit

Ensemble cohérent de règles juridiques qui régissent un type déterminé de relations sociales ou un secteur d'activité particulier et obéissent à des principes directeurs communs.

28
New cards

Summa divisio

Classification fondamentale héritée du droit romain divisant l'ensemble du système juridique en deux blocs distincts : le droit public et le droit privé.

29
New cards

Prérogative de puissance publique

Pouvoir juridique exorbitant du droit commun accordé à l'administration pour satisfaire l'intérêt général (décision unilatérale, pouvoir d'expropriation, pouvoir de police, levée de l'impôt) qu'aucun particulier ne peut détenir.

30
New cards

Arrêt Blanco (Tribunal des conflits, 8 février 1873)

Décision de principe jugeant que la responsabilité de l'État pour les dommages causés par ses services publics n'est pas régie par le Code civil, mais par des règles spéciales autonomes relevant exclusivement du juge administratif.

31
New cards

Tribunal des conflits

Juridiction paritaire composée à parts égales de membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation, chargée de trancher les conflits de compétence entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.

32
New cards

Arrêt Bac d'Eloka (Tribunal des conflits, 22 janvier 1921)

Décision reconnaissant l'existence de services publics industriels et commerciaux (SPIC) gérés dans des conditions analogues à celles d'entreprises privées et relevant principalement de la compétence du juge judiciaire.

33
New cards

Specialia generalibus derogant

Adage latin signifiant « les règles spéciales dérogent aux règles générales », prévoyant que la disposition spécifique écarte l'application de la règle générale dans son champ d'application.

34
New cards

Droit substantiel et droit processuel

Distinction opposant le droit substantiel (ou droit de fond), qui définit les droits et obligations des sujets, au droit processuel (ou droit de forme), qui organise les procédures, voies de recours et délais pour les faire valoir en justice.

35
New cards

Droit constitutionnel

Branche du droit public qui détermine la forme de l'État, organise la séparation et les rapports entre les pouvoirs publics exécutif, législatif et judiciaire, et garantit les droits et libertés fondamentaux.

36
New cards

Bloc de constitutionnalité

Ensemble des normes à valeur constitutionnelle (Constitution de 1958, Déclaration de 1789, Préambule de 1946 et Charte de l'environnement de 2004) dont le Conseil constitutionnel assure le respect.

37
New cards

Droit administratif

Branche du droit public autonome et largement jurisprudentielle qui régit l'organisation, les prérogatives et l'action de l'administration ainsi que ses rapports avec les particuliers.

38
New cards

Déconcentration et décentralisation

Modes d'organisation administrative : la déconcentration confie des pouvoirs étatiques à des agents nommés soumis à l'autorité centrale (ex. le préfet), tandis que la décentralisation attribue des compétences propres à des collectivités locales élues (communes, départements, régions).

39
New cards

Police administrative

Activité unilatérale préventive de l'administration visant à prévenir les atteintes à l'ordre public, ce dernier englobant la sécurité, la tranquillité, la salubrité publiques et la dignité de la personne humaine.

40
New cards

Service public

Activité d'intérêt général exercée directement par une personne publique ou sous son contrôle, encadrée par les principes d'égalité des usagers, de continuité et de mutabilité (adaptation).

41
New cards

Recours pour excès de pouvoir (REP)

Recours contentieux formé devant le juge administratif dans un délai de droit commun de deux mois, visant à faire annuler un acte administratif unilatéral entaché d'illégalité.

42
New cards

Loi organique relative aux lois de finances (LOLF)

Texte organique du 1er août 2001 encadrant l'élaboration, la structure, l'adoption par le Parlement et le contrôle du budget de l'État selon une logique de performance et d'objectifs.

43
New cards

Droit fiscal

Branche du droit public qui détermine l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts et taxes, régie par les principes du consentement à l'impôt (art. 14 DDHC) et d'égalité devant l'impôt (art. 13 DDHC).

44
New cards

Octroi de mer

Taxe historique spécifique aux départements et régions d'outre-mer (DROM), perçue sur les marchandises importées et certaines productions locales, régie par la loi du 2 juillet 2004 et autorisée au titre de région ultrapériphérique (RUP).

45
New cards

Droit civil

Branche fondamentale et droit commun du droit privé régissant les relations entre personnes privées dans les domaines des personnes, de la famille, des biens, des obligations contractuelles et délictuelles, et des successions.

46
New cards

Personnalité juridique

Aptitude reconnue par le droit à être titulaire de droits subjectifs et débiteur d'obligations, qui s'acquiert à la naissance pour la personne physique et par l'immatriculation pour la personne morale.

47
New cards

Droit de propriété (art. 544 C. civ.)

Droit réel le plus complet permettant à son titulaire de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve de ne pas en faire un usage prohibé par les lois ou règlements.

48
New cards

Contrat (art. 1101 C. civ.)

Accord de volontés intervenant entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations, doté de la force obligatoire entre les parties (art. 1103 C. civ.).

49
New cards

Responsabilité civile extracontractuelle (art. 1240 C. civ.)

Principe imposant à quiconque commet un fait quelconque ayant causé un dommage à autrui de réparer le préjudice qui en résulte envers la victime en dehors de tout contrat.

50
New cards

Loi Letchimy du 27 décembre 2018

Législation dérogatoire facilitant la sortie de l'indivision successorale dans les outre-mer en autorisant les indivisaires détenant plus de la moitié des droits à vendre ou partager un bien pour les successions ouvertes depuis plus de dix ans.

51
New cards

Droit commercial

Branche du droit privé dérogeant au droit civil pour régir les actes de commerce, le statut des commerçants, les instruments de crédit et les fonds de commerce selon des impératifs de célérité et de sécurité des affaires.

52
New cards

Commerçant (art. L. 121-1 C. com.)

Personne physique ou morale qui accomplit des actes de commerce au sens de la loi et en fait sa profession habituelle et indépendante, tenue à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

53
New cards

Loi Lurel du 20 novembre 2012

Texte législatif de régulation économique outre-mer interdisant les accords d'exclusivité d'importation et instituant le bouclier qualité-prix (BQP) négocié chaque année pour lutter contre la vie chère.

54
New cards

Droit du travail

Branche du droit social régissant les relations individuelles et collectives entre les employeurs privés et les salariés liés par un contrat de travail.

55
New cards

Lien de subordination

Critère juridique essentiel qualifiant le contrat de travail, caractérisé par l'exécution d'une prestation sous l'autorité d'un employeur disposant du pouvoir de donner des ordres, de surveiller l'exécution et de sanctionner les fautes.

56
New cards

Droit pénal

Branche du droit mixte par laquelle l'État définit, au nom de la collectivité et pour préserver l'ordre social, les comportements constitutifs d'infractions et détermine les sanctions ou peines qui leur sont applicables.

57
New cards

Principe de légalité des délits et des peines

Règle constitutionnelle (art. 8 DDHC) et légale (art. 111-3 C. pén.) selon laquelle nul ne peut être poursuivi ni puni pour une infraction dont les éléments et la peine n'étaient pas expressément fixés par un texte préalable.

58
New cards

Classification tripartite des infractions (art. 111-1 C. pén.)

Hiérarchisation des infractions selon leur gravité croissante en contraventions (amende, tribunal de police), délits (prison jusqu'à 10 ans10\text{ ans}, tribunal correctionnel) et crimes (réclusion criminelle, cour d'assises ou cour criminelle).

59
New cards

Pacta sunt servanda (art. 26 Convention de Vienne 1969)

Principe fondamental du droit international public affirmant que tout traité en vigueur lie impérativement les États parties et doit être exécuté par eux de bonne foi.

60
New cards

Droit international privé

Branche régissant les relations juridiques nouées entre personnes privées comportant un élément d'extranéité, chargée de déterminer la juridiction compétente, la loi applicable et l'efficacité des jugements étrangers.

61
New cards

Préjudice écologique (art. 1246 C. civ.)

Notion juridique consacrée en 2016 désignant l'atteinte non négligeable portée directement aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement, ouvrant droit à réparation.

62
New cards

Code d'Hammurabi (~1750 av. J.-C.)

Recueil babylonien d'environ 282 règles gravé sur une stèle de basalte noir, constituant l'un des premiers témoignages historiques de fixation écrite et publique du droit pour limiter l'arbitraire.

63
New cards

Isonomia

Principe grec forgé lors des réformes de Solon (-594) consacrant l'égalité de tous les citoyens de la cité devant la loi écrite, sans distinction de fortune.

64
New cards

Loi des XII Tables (~450 av. J.-C.)

Première codification écrite romaine gravée sur des tables de bronze et exposée sur le Forum à la demande des plébéiens, ôtant aux patriciens le monopole de la connaissance du droit.

65
New cards

Corpus Juris Civilis (529-534)

Monumentale compilation du droit romain classique ordonnée par l'empereur byzantin Justinien, composée du Code, du Digeste, des Institutes et des Novelles, redécouverte au Moyen Âge à Bologne.

66
New cards

Personnalité des lois

Système juridique du haut Moyen Âge (Ve-VIIIe siècles) selon lequel les individus étaient jugés en fonction de la loi attachée à leur peuple d'origine (ex. loi salique pour les Francs, droit romain pour les Gallo-romains).

67
New cards

Territorialité du droit (féodalité)

Système médiéval (IXe-XIe siècles) substituant le rattachement géographique au rattachement ethnique, le droit applicable et le juge compétent étant déterminés par le ressort territorial du fief seigneurial.

68
New cards

Glossateurs

École de juristes médiévaux née à l'Université de Bologne à la fin du XIe siècle autour d'Irnerius, qui a redécouvert, commenté et annoté dans les marges les manuscrits du droit romain de Justinien.

69
New cards

Décret de Gratien (~1140)

Ouvrage de synthèse rédigé par le moine Gratien harmonisant les canons conciliaires et décisions pontificales, fondant l'organisation scientifique du droit canonique de l'Église.

70
New cards

Légistes royaux

Juristes médiévaux instruits au droit romain qui, au service des rois capétiens dès le XIIIe siècle, ont forgé la doctrine selon laquelle « le roi est empereur en son royaume » pour asseoir la souveraineté monarchique.

71
New cards

Ordonnance de Montils-lès-Tours (1454)

Décision royale de Charles VII prescrivant la rédaction officielle et intégrale des coutumes orales du royaume de France, première étape de la centralisation et de l'unification du droit privé français.

72
New cards

Ordonnances de Colbert (1667 et 1670)

Grandes ordonnances royales adoptées sous Louis XIV unifiant la procédure civile (1667) et la procédure criminelle (1670) à l'échelle de tout le royaume, préfigurant la codification moderne.

73
New cards

Séparation des pouvoirs (Montesquieu, 1748)

Théorie politique et constitutionnelle affirmant que la liberté politique exige que la puissance législative, la puissance exécutrice et la puissance judiciaire soient confiées à des organes indépendants (art. 16 DDHC).

74
New cards

Code civil des Français (1804)

Codification napoléonienne promulguée le 21 mars 1804, unifiant le droit privé français sur tout le territoire national en consacrant la liberté contractuelle, la laïcisation de l'état civil et l'égalité civile.

75
New cards

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Voie de droit créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 permettant à tout justiciable de soutenir, au cours d'une instance, qu'une disposition législative applicable à son litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.