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Flashcards de vocabulaire couvrant l'ensemble du cours d'introduction générale au droit : théorie générale de la règle de droit, distinction entre droit, morale et religion, droit comparé et systèmes juridiques mondiaux, branches du droit public et privé, et histoire du droit de l'Antiquité à l'époque contemporaine.
Droit objectif
Ensemble des règles générales, abstraites et impersonnelles qui régissent la vie des êtres humains en société et dont l'observation est garantie par la contrainte étatique (ex. le Code civil, le Code pénal, les lois et règlements).
Droits subjectifs
Prérogatives individuelles reconnues et protégées par le droit objectif au profit d'un sujet de droit (personne physique ou morale), lui permettant de faire un acte, d'user d'une chose ou d'exiger une prestation (ex. le droit de propriété, le droit de contracter).
Maxime « Ubi societas, ibi jus »
Adage latin signifiant « là où il y a société, il y a du droit », traduisant l'idée que l'existence de règles de droit est indissociable de toute organisation collective humaine.
Sécurité juridique
Exigence juridique fondamentale garantissant que les règles de droit soient claires, stables, accessibles et prévisibles, permettant aux justiciables et aux acteurs économiques d'anticiper les conséquences de leurs actes avant de s'engager.
Règle impérative (ou d'ordre public)
Règle de droit qui s'impose de façon absolue et inconditionnelle à tous ses destinataires, sans qu'aucune convention particulière ou volonté privée ne puisse y déroger.
Règle supplétive de volonté
Règle de droit qui ne s'applique qu'à défaut de volonté contraire exprimée par les parties contractantes, mais qui devient pleinement obligatoire et sanctionnée dès lors que les parties ne l'ont pas expressément écartée.
Sanction d'invalidation
Mesure coercitive par laquelle le droit anéantit rétroactivement ou prive d'effet un acte juridique accompli en violation d'une règle légale (ex. la nullité d'un contrat ou l'annulation d'une décision administrative).
Sanction réparatrice
Sanction civile visant à effacer les conséquences d'un dommage en compensant le préjudice subi par la victime, notamment par l'attribution de dommages-intérêts ou l'exécution forcée en nature.
Morale
Ensemble des règles de conduite fondées sur la distinction entre le Bien et le Mal, orientées vers le perfectionnement de l'individu et sanctionnées de manière interne par le for intérieur (remords, culpabilité) ou par la réprobation sociale.
Religion
Système de croyances et de pratiques articulées autour du sacré régissant le rapport de l'être humain au divin, dont les prescriptions ont une origine révélée et dont la sanction est transcendante (péché, perte ou promesse du salut).
Loi du 9 décembre 1905
Loi fondatrice organisant la séparation des Églises et de l'État en France, disposant que la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte et garantissant le libre exercice des cultes sous réserve de l'ordre public.
Obligation naturelle (art. 1100 C. civ.)
Devoir moral reconnu par le droit civil qui ne peut être exigé en justice par la contrainte, mais qui se transforme en obligation civile dès lors qu'il est volontairement exécuté ou promis, interdisant toute restitution des sommes payées.
Bonnes mœurs (art. 6 C. civ.)
Norme morale fondamentale à laquelle le législateur renvoie expressément en interdisant aux particuliers d'y déroger par des conventions privées, sous peine de nullité de l'acte.
Arrêt Baby Loup (Ass. plén., 25 juin 2014)
Décision de la Cour de cassation admettant qu'une crèche privée gérant une mission d'intérêt général puisse imposer une clause de neutralité religieuse dans son règlement intérieur dès lors qu'elle est justifiée et proportionnée.
Droit comparé
Méthode d'analyse scientifique étudiant de manière ordonnée les analogies et les divergences entre différents ordres juridiques étatiques ou historiques, sans constituer une branche autonome du droit positif.
Méthode fonctionnelle (en droit comparé)
Approche théorique formalisée par K. Zweigert et H. Kötz consistant à comparer la manière dont différents systèmes nationaux répondent à un même problème pratique ou besoin social concret, au-delà des désignations et concepts formels.
Famille juridique
Modèle comparatiste regroupant plusieurs droits nationaux qui partagent une histoire commune, une hiérarchie de sources similaire, un appareil conceptuel identique et un même mode de raisonnement doctrinal.
Greffe juridique (legal transplant)
Concept théorisé par Alan Watson en 1974 décrivant le transfert, l'adaptation ou l'imitation volontaire d'une loi, d'un code ou d'une institution juridique d'un pays par un autre État (ex. la Turquie adoptant le Code civil suisse en 1926).
Famille romano-germanique (civil law)
Tradition juridique issue du droit romain et marquée par la codification, dans laquelle la loi écrite votée par le législateur constitue la source première du droit et où le juge applique un raisonnement déductif.
Common law
Tradition juridique née en Angleterre à partir de 1066, construite par les juges des cours royales itinérantes et de Westminster, où la jurisprudence (case law) est la source cardinale et où le raisonnement est inductif.
Stare decisis
Règle impérative de common law imposant aux juges de respecter les solutions énoncées dans les décisions antérieures rendues par les juridictions supérieures dans des affaires présentant des faits similaires.
Ratio decidendi
Motif juridique déterminant et nécessaire au soutien du dispositif d'un jugement de common law, constituant la seule composante de la décision ayant force obligatoire pour les juges futurs.
Obiter dictum
Remarque incidente, illustrative ou explicative formulée par un juge de common law qui n'est pas indispensable à la solution du litige et qui ne possède qu'une autorité persuasive.
Système juridique mixte
Ordre juridique combinant les caractéristiques de plusieurs traditions, le plus souvent un droit privé civiliste de tradition écrite et des règles de procédure ou de droit des affaires inspirées de la common law (ex. Maurice, Seychelles, Québec, Écosse).
Fiqh
Science et doctrine du droit musulman élaborées par l'effort d'interprétation méthodique (ijtihad) des juristes à partir du Coran, de la Sunna, du consensus (ijma) et de l'analogie (qiyas).
BGB (Bürgerliches Gesetzbuch)
Code civil allemand adopté en 1896 et entré en vigueur le 1er janvier 1900, issu des travaux doctrinaux des pandectistes, caractérisé par son langage hautement abstrait et technique à destination des juristes.
Branche du droit
Ensemble cohérent de règles juridiques qui régissent un type déterminé de relations sociales ou un secteur d'activité particulier et obéissent à des principes directeurs communs.
Summa divisio
Classification fondamentale héritée du droit romain divisant l'ensemble du système juridique en deux blocs distincts : le droit public et le droit privé.
Prérogative de puissance publique
Pouvoir juridique exorbitant du droit commun accordé à l'administration pour satisfaire l'intérêt général (décision unilatérale, pouvoir d'expropriation, pouvoir de police, levée de l'impôt) qu'aucun particulier ne peut détenir.
Arrêt Blanco (Tribunal des conflits, 8 février 1873)
Décision de principe jugeant que la responsabilité de l'État pour les dommages causés par ses services publics n'est pas régie par le Code civil, mais par des règles spéciales autonomes relevant exclusivement du juge administratif.
Tribunal des conflits
Juridiction paritaire composée à parts égales de membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation, chargée de trancher les conflits de compétence entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.
Arrêt Bac d'Eloka (Tribunal des conflits, 22 janvier 1921)
Décision reconnaissant l'existence de services publics industriels et commerciaux (SPIC) gérés dans des conditions analogues à celles d'entreprises privées et relevant principalement de la compétence du juge judiciaire.
Specialia generalibus derogant
Adage latin signifiant « les règles spéciales dérogent aux règles générales », prévoyant que la disposition spécifique écarte l'application de la règle générale dans son champ d'application.
Droit substantiel et droit processuel
Distinction opposant le droit substantiel (ou droit de fond), qui définit les droits et obligations des sujets, au droit processuel (ou droit de forme), qui organise les procédures, voies de recours et délais pour les faire valoir en justice.
Droit constitutionnel
Branche du droit public qui détermine la forme de l'État, organise la séparation et les rapports entre les pouvoirs publics exécutif, législatif et judiciaire, et garantit les droits et libertés fondamentaux.
Bloc de constitutionnalité
Ensemble des normes à valeur constitutionnelle (Constitution de 1958, Déclaration de 1789, Préambule de 1946 et Charte de l'environnement de 2004) dont le Conseil constitutionnel assure le respect.
Droit administratif
Branche du droit public autonome et largement jurisprudentielle qui régit l'organisation, les prérogatives et l'action de l'administration ainsi que ses rapports avec les particuliers.
Déconcentration et décentralisation
Modes d'organisation administrative : la déconcentration confie des pouvoirs étatiques à des agents nommés soumis à l'autorité centrale (ex. le préfet), tandis que la décentralisation attribue des compétences propres à des collectivités locales élues (communes, départements, régions).
Police administrative
Activité unilatérale préventive de l'administration visant à prévenir les atteintes à l'ordre public, ce dernier englobant la sécurité, la tranquillité, la salubrité publiques et la dignité de la personne humaine.
Service public
Activité d'intérêt général exercée directement par une personne publique ou sous son contrôle, encadrée par les principes d'égalité des usagers, de continuité et de mutabilité (adaptation).
Recours pour excès de pouvoir (REP)
Recours contentieux formé devant le juge administratif dans un délai de droit commun de deux mois, visant à faire annuler un acte administratif unilatéral entaché d'illégalité.
Loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Texte organique du 1er août 2001 encadrant l'élaboration, la structure, l'adoption par le Parlement et le contrôle du budget de l'État selon une logique de performance et d'objectifs.
Droit fiscal
Branche du droit public qui détermine l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts et taxes, régie par les principes du consentement à l'impôt (art. 14 DDHC) et d'égalité devant l'impôt (art. 13 DDHC).
Octroi de mer
Taxe historique spécifique aux départements et régions d'outre-mer (DROM), perçue sur les marchandises importées et certaines productions locales, régie par la loi du 2 juillet 2004 et autorisée au titre de région ultrapériphérique (RUP).
Droit civil
Branche fondamentale et droit commun du droit privé régissant les relations entre personnes privées dans les domaines des personnes, de la famille, des biens, des obligations contractuelles et délictuelles, et des successions.
Personnalité juridique
Aptitude reconnue par le droit à être titulaire de droits subjectifs et débiteur d'obligations, qui s'acquiert à la naissance pour la personne physique et par l'immatriculation pour la personne morale.
Droit de propriété (art. 544 C. civ.)
Droit réel le plus complet permettant à son titulaire de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve de ne pas en faire un usage prohibé par les lois ou règlements.
Contrat (art. 1101 C. civ.)
Accord de volontés intervenant entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations, doté de la force obligatoire entre les parties (art. 1103 C. civ.).
Responsabilité civile extracontractuelle (art. 1240 C. civ.)
Principe imposant à quiconque commet un fait quelconque ayant causé un dommage à autrui de réparer le préjudice qui en résulte envers la victime en dehors de tout contrat.
Loi Letchimy du 27 décembre 2018
Législation dérogatoire facilitant la sortie de l'indivision successorale dans les outre-mer en autorisant les indivisaires détenant plus de la moitié des droits à vendre ou partager un bien pour les successions ouvertes depuis plus de dix ans.
Droit commercial
Branche du droit privé dérogeant au droit civil pour régir les actes de commerce, le statut des commerçants, les instruments de crédit et les fonds de commerce selon des impératifs de célérité et de sécurité des affaires.
Commerçant (art. L. 121-1 C. com.)
Personne physique ou morale qui accomplit des actes de commerce au sens de la loi et en fait sa profession habituelle et indépendante, tenue à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Loi Lurel du 20 novembre 2012
Texte législatif de régulation économique outre-mer interdisant les accords d'exclusivité d'importation et instituant le bouclier qualité-prix (BQP) négocié chaque année pour lutter contre la vie chère.
Droit du travail
Branche du droit social régissant les relations individuelles et collectives entre les employeurs privés et les salariés liés par un contrat de travail.
Lien de subordination
Critère juridique essentiel qualifiant le contrat de travail, caractérisé par l'exécution d'une prestation sous l'autorité d'un employeur disposant du pouvoir de donner des ordres, de surveiller l'exécution et de sanctionner les fautes.
Droit pénal
Branche du droit mixte par laquelle l'État définit, au nom de la collectivité et pour préserver l'ordre social, les comportements constitutifs d'infractions et détermine les sanctions ou peines qui leur sont applicables.
Principe de légalité des délits et des peines
Règle constitutionnelle (art. 8 DDHC) et légale (art. 111-3 C. pén.) selon laquelle nul ne peut être poursuivi ni puni pour une infraction dont les éléments et la peine n'étaient pas expressément fixés par un texte préalable.
Classification tripartite des infractions (art. 111-1 C. pén.)
Hiérarchisation des infractions selon leur gravité croissante en contraventions (amende, tribunal de police), délits (prison jusqu'à 10 ans, tribunal correctionnel) et crimes (réclusion criminelle, cour d'assises ou cour criminelle).
Pacta sunt servanda (art. 26 Convention de Vienne 1969)
Principe fondamental du droit international public affirmant que tout traité en vigueur lie impérativement les États parties et doit être exécuté par eux de bonne foi.
Droit international privé
Branche régissant les relations juridiques nouées entre personnes privées comportant un élément d'extranéité, chargée de déterminer la juridiction compétente, la loi applicable et l'efficacité des jugements étrangers.
Préjudice écologique (art. 1246 C. civ.)
Notion juridique consacrée en 2016 désignant l'atteinte non négligeable portée directement aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement, ouvrant droit à réparation.
Code d'Hammurabi (~1750 av. J.-C.)
Recueil babylonien d'environ 282 règles gravé sur une stèle de basalte noir, constituant l'un des premiers témoignages historiques de fixation écrite et publique du droit pour limiter l'arbitraire.
Isonomia
Principe grec forgé lors des réformes de Solon (-594) consacrant l'égalité de tous les citoyens de la cité devant la loi écrite, sans distinction de fortune.
Loi des XII Tables (~450 av. J.-C.)
Première codification écrite romaine gravée sur des tables de bronze et exposée sur le Forum à la demande des plébéiens, ôtant aux patriciens le monopole de la connaissance du droit.
Corpus Juris Civilis (529-534)
Monumentale compilation du droit romain classique ordonnée par l'empereur byzantin Justinien, composée du Code, du Digeste, des Institutes et des Novelles, redécouverte au Moyen Âge à Bologne.
Personnalité des lois
Système juridique du haut Moyen Âge (Ve-VIIIe siècles) selon lequel les individus étaient jugés en fonction de la loi attachée à leur peuple d'origine (ex. loi salique pour les Francs, droit romain pour les Gallo-romains).
Territorialité du droit (féodalité)
Système médiéval (IXe-XIe siècles) substituant le rattachement géographique au rattachement ethnique, le droit applicable et le juge compétent étant déterminés par le ressort territorial du fief seigneurial.
Glossateurs
École de juristes médiévaux née à l'Université de Bologne à la fin du XIe siècle autour d'Irnerius, qui a redécouvert, commenté et annoté dans les marges les manuscrits du droit romain de Justinien.
Décret de Gratien (~1140)
Ouvrage de synthèse rédigé par le moine Gratien harmonisant les canons conciliaires et décisions pontificales, fondant l'organisation scientifique du droit canonique de l'Église.
Légistes royaux
Juristes médiévaux instruits au droit romain qui, au service des rois capétiens dès le XIIIe siècle, ont forgé la doctrine selon laquelle « le roi est empereur en son royaume » pour asseoir la souveraineté monarchique.
Ordonnance de Montils-lès-Tours (1454)
Décision royale de Charles VII prescrivant la rédaction officielle et intégrale des coutumes orales du royaume de France, première étape de la centralisation et de l'unification du droit privé français.
Ordonnances de Colbert (1667 et 1670)
Grandes ordonnances royales adoptées sous Louis XIV unifiant la procédure civile (1667) et la procédure criminelle (1670) à l'échelle de tout le royaume, préfigurant la codification moderne.
Séparation des pouvoirs (Montesquieu, 1748)
Théorie politique et constitutionnelle affirmant que la liberté politique exige que la puissance législative, la puissance exécutrice et la puissance judiciaire soient confiées à des organes indépendants (art. 16 DDHC).
Code civil des Français (1804)
Codification napoléonienne promulguée le 21 mars 1804, unifiant le droit privé français sur tout le territoire national en consacrant la liberté contractuelle, la laïcisation de l'état civil et l'égalité civile.
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Voie de droit créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 permettant à tout justiciable de soutenir, au cours d'une instance, qu'une disposition législative applicable à son litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.