Vocabulaire du motif et de la procédure de licenciement

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Liste de cartes mémoire sous forme de vocabulaire portant sur les motifs de licenciement (personnel et économique) ainsi que les procédures de licenciement associées.

11 Terms

1
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Licenciement pour motif économique

Licenciement lié à des motifs non liés à la personne du salarié mais à des circonstances extérieures (difficultés économiques, mutations technologiques, cessation d'activité…).

2
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Impossibilité de reclassement

Condition obligatoire du licenciement pour motif économique imposant l'absence de possibilité de reclasser le salarié dans l'entreprise.

3
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Critères d'ordre

Critères appliqués pour fixer l'ordre des licenciements économiques (ex. charges de famille, ancienneté, handicap…).

4
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Plan de départ volontaire

Dispositif qui peut permettre à une entreprise de réduire sa masse salariale en échappant à certaines règles du licenciement économique.

5
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Faute sérieuse

Faute pas assez grave pour imposer la cessation immédiate de la relation de travail, mais qui justifie le licenciement (ex. retards répétés, absences injustifiées…).

6
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Faute grave

Faute qui impose la rupture immédiate des relations, sans indemnité de préavis ni de licenciement (ex. abandon de poste, utilisation à des fins personnelles de la carte professionnelle et du badge de télépéage, comportement violent, injures, manquement aux règles de sécurité).

7
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Faute lourde

Faute d'une exceptionnelle gravité révélant l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise; produit les mêmes effets que la faute grave et permet d'engager la responsabilité civile du salarié (ex. séquestration du dirigeant, destruction du matériel, occupation violente des lieux de travail, vol, transmission de fichiers clients ou de données secrètes à un concurrent…).

8
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Convocation à l'entretien préalable

Étape de la procédure de licenciement pour motif personnel effectuée par LRAR ou lettre remise en main propre, comportant les mentions : objet, date, lieu, heure et possibilité de se faire assister.

9
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Entretien préalable

Étape ayant lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation, constituant une réelle discussion pour tenter de trouver une alternative au licenciement.

10
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Notification du licenciement pour motif personnel

Étape intervenant au moins 2 jours ouvrables après l'entretien (et dans le mois qui suit l'entretien en cas de licenciement disciplinaire), précisant le motif de licenciement.

11
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Procédure de grand licenciement économique (10 à 50 salariés)

Procédure comprenant les consultations du CSE, l'information de la DREETS et la notification des licenciements.