La protection des droits de l'Homme en droit européen et international.

Section 2: Le développement normatif des droits de l'Homme.

Quelle est la particularité du régime des droits de l’Homme?

Les droits de l'Homme ne sont pas toujours absolus, on peut limiter l'exercice de ces droits et l’exercice des libertés fondamentales.

Quelles sont les deux dispositions qui ont permis de créer un “noyau dur”, contenant des droits indérogeables?

1. Pacte interne des droits civils et politiques. Situation: danger public exceptionnel (sanitaire ou géopolitique). = droit à la vie, interdiction de la torture/mauvais traitements, interdiction de l'esclavage/travail forcé et le principe de légalité (pas de peine sans loi qui l'a prévue).

2. Article 5 de la CEDH (Cour Européenne des droits de l’Homme). Situation: Guerres, dangers publics menaçant la nation. = interdiction des détentions arbitraires, liberté religieuse, droit à la personnalité juridique.

Quelles sont les conditions nécessaires permettant à un pays de déroger à ses obligations en matière de droit de l’Homme? (2).

1. Faire une notification au secrétaire général du conseil de l'Europe, (expression du besoin de déroger à ses devoirs).

2. Déroger dans la stricte mesure où la situation l'exige.

3. Respecter le droit international général, malgré le fait de déroger à certains traités.

Donner un exemple de droit absolu.

La liberté d'opinion.

Qu’est-ce que le “triple test” passé par les états?

Des conditions à remplir (3), pour pouvoir restreindre les droits des citoyens en cas d’urgence, au-delà de ceux compris dans le noyau des droits humains.

De quelles conditions nécessaires est composé le triple test? (3).

1. Ingérence doit être prévue par la loi (pour répondre au principe de légalité). La nouvelle interdiction doit être exprimée clairement dans des textes officiels (arrêtés, décrets, jurisprudence stable).

2. L’ingérence doit répondre à un but légitime. Ex: Santé, protection de l'ordre public, protection des droits d'autrui.

3. Ingérence doit se montrer nécessaire dans une société démocratique. Mesure proportionnelle au but recherché, qui ne doit pas aller au-delà.

Dans quelle type de situation s’appliquent les traités relatifs à la protection des droits de l’Homme le plus souvent?

• Normalement le traités s'appliquent dans des situations verticales (respect par l'état envers les droits des individus).

• Le rôle de l’état est donc de s’abstenir de violer les droits de l’Homme.

• Obligations négatives envers les individus.

Et le moins souvent?

• La convention/le traité va s'appliquer dans une situation horizontale (entre particuliers).

• Le rôle de l’état est de prévenir les comportements qui violent les droits de l’Homme et de les condamner si besoin.

• Obligations positives (protection) envers les individus.

Quelles sont les deux conceptions de la dignité? Quels textes les encadrent?

• dignité subjective= Chacun défini les contours de sa dignité tant qu'on ne porte pas atteinte aux droit d'autrui. Article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme concernant le droit à l’autonomie personnelle et à la vie privée et familiale.

• dignité objective= Lorsque vous portez atteinte à votre dignité, vous portez atteinte à la dignité humaine en générale. Il s’agit de la conception française de la dignité.

Est-il possible de créer encore de nouveaux droits de l’Homme? Si oui, comment?

• Les droits qui existent déjà peuvent également être interprétés différemment pour les modifier/ les prolonger.

• Certains droits arrivent en prolongation de droits préalablement existants.

Donner un exemple de nouveau droit, qui s’est inscrit dans la prolongation d’un droit préexistant.

Exemple: La mise en place du droit d'accès à Internet, par le Conseil des droits de l’Homme, en 2016.

• droit non fondé de manière autonome.

• Fondements: liberté d'expression, liberté de participer à l'information publique, droit à l'éducation.

Un exemple de droit en débat?

Exemple: droit à l'autodétermination informationnelle. Volonté d’étendre ce droit aux médias sociaux. Mesures concrètes: droit de suspendre l’algorithme, d’accepter ou non de la pub.

• Droit fondé sur l'article 8: vie privée et familiale.

Donner un exemple de situations dans laquelle l’état français a dû déroger à certains droits.

Exemple: lors de la déclaration de l’état d’urgence en 2015 (attentas du Bataclan). Dérogation à certains passages de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Donner un exemple de situations dans laquelle la limitation d’une liberté poursuivait un but légitime selon la jurisprudence.

Exemple: Affaire SAS Contre France en 2014: interdiction de la Burka (voile intégrale) dans l’espace public français. Balance entre:

• limitation de la liberté religieuse.

• but légitime= le vivre ensemble.

Donner un exemple d’affaire dans laquelle l’état n’a pas tenu ses obligations positives envers les individus.

Exemple: Affaire EA et autres Contre France du 4 sept. 2025:

• relation sadomasochiste entre 2 personnes avec lien de hiérarchie professionnel. Etat français= estime que la relation était consentie (contrat).

• La CEDH va relever des défaillances de la part des juridictions françaises lors de l’enquête.