Introduction cours libertés publiques

Cours mardi 22 septembre 2026

Quelle est la constitution actuellement en application en France?

Actuellement, la constitution en application en France est celle de 1958.

Quelles sont les étapes de l’adoption d’une loi? (3)

1. Elle est Votée par le parlement càd le Sénat et l'Assemblée Nationale.

2. Elle est promulguée par le président de la République. Promulgation de la loi.

3. Elle est publiée au journal officiel (JORF).

Quels sont les deux grands fondements de la loi française?

1. Les textes officiels. (ex: article de loi).

2. Leur interprétation par les juridictions (=jurisprudence).

Quelle est la fonction principale du Conseil Constitutionnel (C.C.)?

Il est le garant des libertés publiques. Il vise à vérifier que les lois adoptées sont bien respectueuses de la constitution, et donc des libertés publiques.

Comment est composé le C.C.?

Il est composé de 9 membres, tous mandatés pour 9 ans.

• Trois de ces membres sont nommés par le président, trois par l'Assemblée Nationale et trois par le président du Sénat.

Donner une des limites du C.C.

L'indépendance décisionnelle du Conseil Constitutionnel est parfois remise en cause puisqu'une partie de ce conseil est désignée par le président de la République (3 membres).

Le C.C. doit-il être saisi avant ou après la promulgation de la loi par le président?

• Le Conseil Constitutionnel peut être saisi avant ou après la promulgation de la loi (c'est-à-dire sa signature par le président) depuis 2008.

Que dit l’article 61-1 à propos du contrôle de constitutionnalité à postériori? (contrôle après promulgation).

"Le Conseil Constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi (càd sur demande) du Conseil d'Etat ou de la Cour de Cassation qui se prononce dans un délai déterminé." (1 mois au maximum ou 8 jours en cas d'urgence).

NB: la question ici, désigne une situation dans laquelle on estime qu’une juridiction cherche à appliquer une loi dans un jugement qui n’est pas conforme à la constitution en vigueur.

Quelles sont les distinctions entre le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation?

Conseil d'Etat= plus haute juridiction du droit public, applique le droit qui régit les relations entre l'Etat et les citoyens

Cour de cassation= plus haute juridiction du droit privé, applique le droit qui régit les relations entre personnes privées

Quelle distinction projet de loi VS proposition de loi?

• projet de loi rédigé par le président de la République.

• proposition de loi rédigée par les parlementaires.

Le contrôle des lois par le Conseil Constitutionnel est-il obligatoire?

Non, c'est une étape facultative, on ne sait donc pas forcément si toute loi est bien conforme à la constitution française.

Comment appelle-t-on une décision rendue à postériori par le C.C.? Et à priori?

1. décision D.C. (de constitutionnalité)= à priori.

2. décision Q.P.C. (question prioritaire de constitutionnalité)= à postériori.

Que dit l’article 61 à propos du contrôle de constitutionnalité à priori? (contrôle avant promulgation).

“les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.”

Comment peuvent se définir les libertés publiques? Sur quels travaux se fondent ces définitions?

Les libertés publiques sont les libertés qui sont reconnues et garanties par le droit.

• Les libertés en questions, Bernard Stirn.

• Blog: Libertés, libertés chéries, Roseline Letteron.

Quels sont les deux grands types de libertés publiques?

1. Liberté individuelle. Ex: liberté de se mouvoir, d'aller et venir, liberté de vivre dans un lieu salubre.

2. liberté collective. Ex: liberté syndicale, liberté de se rassembler, de manifester.

Comment peuvent se définir les droits de l’Homme/droits humains?

Ils sont d'abord les droits fondamentaux de l'Homme, définis pas la DDHC comme étant "naturels, inaliénables et sacrés". Ce sont les droits inhérents à tous les membres de la "famille humaine".

Quelle est la nuance principale entre l’application des libertés publiques et celle des droits humains?

Contrairement aux libertés publiques, les droits humains sont indépendants de leur appartenance au droit français, ils dépendent juste de l'appartenance de l'individu à l'identité humaine.

Quels sont les textes qui attestent de l’attachement du peuple français aux droits de l’Homme (3, englobés dans le préambule de la constitution de 1958)?

1. DDHC de 1789.

2. préambule de la constitution de 1946.

3. charte de l’environnement de 2004.

Comment peuvent être définis les droits fondamentaux ou libertés fondamentales? S’appuyer sur la double conception de cette définition.

1. Conception matérielle: libertés les plus importantes, indépendamment de leur rang dans les textes juridiques.

2. Conception formelle: libertés appartenant aux deux premières catégories de la hiérarchie des normes (bloc de constitutionnalité ou bloc de conventionnalité).

Quelle limite à la conception formelle?

Elle créée une hiérarchie entre les libertés (pyramide de Kelsen).

Quels sont les 4 blocs de la hiérarchie des normes, ou “pyramide de Kelsen”?

1. Bloc constitutionnel: éléments bénéficiant d’un encadrement par des textes à valeur constitutionnelle (cités par la constitution).

2. bloc de conventionnalité: éléments bénéficiant de l’encadrement de traités (accords entre états) ou de conventions.

3. bloc de légalité: éléments bénéficiant d’un encadrement par des lois et des ordonnances (textes à valeur juridique, adoptés par le gouvernement et le parlement).

4. bloc réglementaire: textes d’application ou règlements. Ex: décrets d’application.

Qui possède une autorité juridique supérieure: les traités ou les lois?

• Un traité a une plus forte valeur juridique qu’une loi.

• Le C.C. doit observer si les traités à signer seront conformes à la constitution. (possible révision de cette dernière).

Qu’est-ce que le “référé-liberté”? (article 521-2 du code de justice administrative).

Permet au juge des référés d’obtenir la suspension d'une décision administrative qui porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Délai de 48h pour se manifester/se prononcer.

Qu’est-ce que le “référé-suspension”? (article 521-1 du code de justice administrative).

Il permet au juge des référés d’obtenir la suspension d'une décision administrative (possible annulation ou réformation), dans un contexte d'urgence.

A quelle date la liberté de la presse est devenue liberté fondamentale? Par quel argument?

En 2021. Argument: la liberté d’expression et de communication étant déjà considérée comme liberté fondamentale dans le cadre d’une démocratie, la liberté de la presse apparait comme étant une de ses composantes.

Donner des exemples de libertés fondamentales.

Exemples: droit d’aller et venir, de se marier, de faire la grève.

Donner un exemple de censure d’une loi à priori par le C.C. Les motifs de la censure?

• loi relative à l’interdiction de l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de 15 ans et moins.

• Motifs: atteinte de la vie privée, atteinte à la liberté d’expression et de communication, etc…