Droit des biens: C3

Arrêt 17 12 2024

La propriété apparente : apparence ne doit pas avoir trompé un individu seul “error communis facit jus” =/ matière mobilière simple application de 2276 = bonne foi du possesseur présumée

article 2256 Cciv

On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre.

art 2257 Cciv

Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire.

art 2251 Cicv

La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.

Arrêt 3 05 1960

la possession est contenu si exercée dans toutes les occasions comme à tous les moment ou elle devait l’être d’après la nature de la chose sans intervalle assez anormaux pour constituer des lacunes. Si discontinue elle interrompt la possession on parle alors de vice de discontinuité.

Article 550 Cciv

« Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. » « Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus. »

article 2274 Cciv

La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

Article 2275 Cciv

Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.

Article 2278 al 1

La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace.

Loi 16 02 2015

on a supprimé la pluralité des actions possessoires

Arrêt 23 01 2025

locataire qui prétendait qu’il existait une servitude de passage au profit du fond qu’il louait mais droit de se prévaloir possession de droit de passage en tant que détenteur du fond est légitime à agir en référé pour demander un rétablissement de passage.

Art 2276 Cciv

Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. ========== si action pétitoire il faudra prouver la mauvaise foi du possesseur.

Arrêt : affaire du trésor de la rue moufetard 1949

action en revendication en revendication = perpétuité sacrée

CE 4 05 2023

les énonciations cadastrales quelle que soit leur ancienneté ne constituent pas un titre de propriété.

Arrêt 9 10 2024 CC

force de l’acte ne vaut que jusqu’à preuve du contraire

Arrêt 10 10 2024 CC

caractére relatif = juge doit apprécier la valeur probante des témoignages relatés dans l’acte de notoriété relaté quant à l’existence de critères matériels pour caractériser la possession

Arrêt 21 05 2026

la nullité de l’acte de notoriété acqusitive ne saurait résulter de son absence de valeur probante . = nulle et non avenue : existe mais pas de portée