Jurisprudence et Notions Fondamentales de Droit International Privé

Fiches de vocabulaire couvrant l'ensemble de la jurisprudence essentielle et des adages de droit international privé (compétence internationale, immunités, conflits de lois et litispendance).

Cass 1848 Gouvernement Espagnol c. Lambèze et Pujol

Arrêt affirmant que la France ne peut pas juger un autre État en vertu de l’immunité absolue, qualifiée de « principe le plus universellement reconnus du droit des gens », pour les actes accomplis dans l’exercice de sa souveraineté.

CPJI 1927 Lotus

Décision retenant que le droit international public n’impose aucun critère de compétence juridictionnelle, amenant les États à s'auto-discipliner afin d'éviter d'ouvrir largement l'accès aux tribunaux en l'absence de liens.

Cass 1969 Société Levant Express

Arrêt qui relativise l’immunité des États et de leurs organismes : l'immunité n'est reconnue que si l’acte met en œuvre la puissance publique ou a été accompli dans l’intérêt d’un service public.

Cass 1948 Lefait

Décision posant le principe selon lequel les étrangers jouissent des mêmes droits civils que les nationaux français, étant « de principe que les étrangers jouissent des droits qui ne leur sont pas spécialement refusés ».

Cass 1806 Mount Florence c. Skipwith

Arrêt marquant le refus initial des juridictions françaises de connaître des litiges opposant deux étrangers.

Cass 1962 Scheffel

Arrêt affirmant formellement la compétence française pour les litiges entre étrangers (l’extranéité des parties n’étant pas une cause d’incompétence) et retenant que la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne.

Cass 1985 Société Cognac and Brandies

Décision consacrant le caractère subsidiaire des articles 14 et 15 du Code civil, qui ne s’appliquent que si aucun critère territorial ordinaire ne permet d’établir la compétence d’un tribunal français.

Cass 1959 Pelassa

Arrêt affirmant que la compétence internationale des tribunaux français se détermine par extension des règles de compétence interne.

Cass 12/06/2024 (île Maurice)

Décision énonçant les deux critères nécessaires pour établir le for de nécessité en France : le rattachement du litige à la France et le risque d’un déni de justice (impossibilité de fait ou de droit, ou non-respect flagrant du droit d’accès au juge garanti par l'article 6 de la CEDH).

Cass 1965 Banque de Petrograd

Premier arrêt français reconnaissant le for de nécessité.

Cass Comilog 2017

Arrêt décidant que le for de nécessité ne peut pas fonder la compétence du juge français lorsqu'une juridiction étrangère compétente est déjà régulièrement saisie, même en cas de lenteur excessive (20 ans), car il n'y a pas d'impossibilité d'accéder à un juge.

Cass 1970 Weiss

Arrêt conférant à l’article 14 du Code civil une portée générale s’étendant à toute matière, à l’exception des actions réelles immobilières portant sur des immeubles situés à l’étranger.

Cass. Com. 12/06/2024 (banque libanaise)

Décision ajoutant les procédures collectives à la liste des exceptions dégagées par la jurisprudence Weiss relatives à la portée générale de l’article 14.

Cass 2007 Fercométal

l’article 14 du Code civil institue une simple faculté pour le demandeur français et non une compétence impérative et exclusive des juridictions françaises.

Cass 2006 Prieur

Arrêt précisant que l’article 15 du Code civil instaure une compétence facultative n’excluant pas la compétence indirecte d’un tribunal étranger.

Cass 1955 Consorts Bonnet

Décision reconnaissant une portée générale à l’article 15 du Code civil, incluant toutes les obligations.

Cass 1999 Société Charlet

Arrêt retenant que les articles 14 et 15 du Code civil ne sont pas d’ordre public et ne doivent donc pas être relevés d’office par le juge.

Cass 1966 Compagnie La métropole

Arrêt affirmant que « la compétence internationale des tribunaux français est fondée non sur les droits nés des faits litigieux, mais sur la nationalité des parties », permettant à un assureur français subrogé d’invoquer l’article 14 même si l’assuré est étranger.

Cass 2005 Société ABCI

Décision imposant au Français subrogé dans les droits d'avoir un intérêt personnel et direct à agir en son propre nom pour pouvoir se prévaloir des articles 14 et 15.

Cass 2004 Assinco

Arrêt écartant les privilèges de for exorbitants des articles 14 et 15 du Code civil en cas de fraude avérée dans le cadre d'une subrogation.

Cass 1986 Siaci

Décision jugeant que l’ayant-droit français tirant ses droits d’une clause attributive de juridiction ne peut pas invoquer les articles 14 et 15 du Code civil. La clause entraine renonciation aux fors exorbitants

Cass 1987 Société Europe Aéro Service

Arrêt interdisant au cessionnaire français d’une créance contractuelle d'invoquer le privilège de juridiction contre un débiteur étranger si cette créance fait l’objet d’un litige devant un tribunal étranger saisi par le cédant ou accepté par lui.

Cass 1985 Compagnie de signaux et d’entreprises électriques

Décision affirmant que les clauses attributives de juridiction sont en principe licites dans un contrat international (malgré l’article 48 du CPC) si elles respectent les règles de compétence impératives des juridictions françaises.

Cass 1963 Gosset

Arrêt consacrant l'autonomie de la clause compromissoire par rapport au contrat principal, n'étant pas affectée par la nullité ou la résolution de ce dernier.

CJCE 2000 Groupe Josi

Arrêt confirmant l'application de la Convention de Bruxelles dès lors que le défendeur est domicilié dans un État membre, indépendamment de la domiciliation du demandeur dans un État tiers.

CJCE 1987 Shenavaï

Décision précisant qu'en présence d'obligations contractuelles multiples, c’est l’obligation principale qui détermine la compétence spéciale selon le régime de Bruxelles.

CJCE 1976 Tessili

Arrêt imposant au juge saisi de déterminer d'abord la loi applicable à l’obligation litigieuse via sa propre règle de conflit, le lieu d’exécution de ladite obligation étant fixé selon la loi désignée.

CJUE 2024 Inkreal

Arrêt admettant que deux cocontractants d'un même État membre désignent un tribunal d'un autre État membre par clause attributive (l'internationalité découlant de la volonté des parties), tout en excluant ce choix vers la juridiction interne d'origine.

Cass 1974 Société Miniera di Fragne

Décision déclarant recevable l’exception de litispendance devant le juge français en raison d'une instance identique pendante devant un tribunal étranger compétent dont le jugement est susceptible de reconnaissance en France.

Cass 1999 Benichou

Arrêt admettant l’exception de connexité internationale lorsque deux juridictions de deux États distincts sont régulièrement saisies d’instances en cours présentant un lien de nature à créer une contrariété de décisions.

CJCE Gubisch 1987

Arrêt retenant une interprétation large de l’identité d'objet et de cause en matière de litispendance européenne, considérant qu'une action en exécution a le même objet et la même cause qu'une action en nullité du contrat.

CJCE 09/12/2003 Gasser

Décision accordant la priorité chronologique au juge premier saisi non désigné, au détriment de la clause attributive de juridiction désignant le second juge saisi (dispositif neutralisé par l'article 31§2 de Bruxelles I bis).

Chambre des Lords 2000 Lubbe

Exemple jurisprudentiel d’exception de justice permettant d'écarter l'exception de forum non conveniens lorsque son jeu engendrerait une injustice flagrante.

CJCE Owusu 2005

Arrêt déclarant le mécanisme du forum non conveniens incompatible avec la Convention de Bruxelles pour préserver la sécurité juridique, et appliquant la Convention lorsque parties partagent le même domicile dans un État membre pour un litige lié à un État tiers.

Cass 2002 Banque Worms

Arrêt admettant l'émission d'injonctions par les juridictions françaises dès lors que celles-ci sont compétentes pour trancher le fond du litige.

Cass 2009 In Zone Brands

Arrêt reconnaissant les effets d'une injonction anti-suit étrangère dans le but de faire respecter une convention attributive de juridiction convenue entre les parties.

CJUE 2004 Turner

Décision prohibant l'usage d'injonctions anti-suit entre États membres de l'UE, y compris lorsqu'une partie agit de mauvaise foi afin d’entraver une procédure pendante.

CJUE 2023 Charles Taylor

Décision réaffirmant le principe de l'arrêt Turner en permettant à un État membre de refuser, au nom de l’ordre public, l'exécution ou la reconnaissance de « quasi-injonctions anti-procédure » provenant d'un autre État membre.

CJUE 2024 FTI Touristik

Arrêt appliquant le règlement de Bruxelles à un litige opposant un particulier et un voyagiste domiciliés dans le même État membre relatif à un voyage dans un État tiers, l'objet contractuel suffisant à conférer le caractère international.

Cass 1959 Bisbal

Arrêt énonçant que les règles de conflits de lois ne sont pas d’ordre public et qu'il ne peut être reproché au juge de ne pas appliquer d'office la loi étrangère si les parties ne l'ont pas demandée.

Cass 1960 Compagnie Algérienne de Crédit et de Banque

Décision précisant que le juge dispose de la simple faculté d'appliquer la règle de conflit de lois de sa propre initiative lorsque les parties ne l'ont pas invoquée.

Cass 1988 Rebouh et Schule

Jurisprudence posant l'obligation pour le juge d’appliquer d’office la règle de conflit de lois dès lors qu’un élément d’extranéité a été soulevé dans le débat par les parties.

Cass 1990 Coveco

Décision opérant un recul par rapport à Rebouh : limitation de l’application d'office de la règle de conflit aux matières régies par une convention internationale portant sur des droits indisponibles (retour à la solution Bisbal dans les autres cas).

Cass 1999 Mutuelles du Mans

Revirement de la jurisprudence Coveco énonçant que, pour les droits disponibles, le juge n'a pas l'obligation de relever d'office la règle de conflit issue d'un traité international si aucune partie ne s'en prévaut.

Cass 1999 Belaid

Arrêt contraignant le juge français à rechercher d’office l’application de la loi étrangère selon la règle de conflit pour les droits indisponibles, notamment les questions de filiation.

1ère civ. 26/05/2021

Arrêt affirmant l'obligation pour le juge interne de soulever d’office une règle de conflit de lois d'origine européenne lorsque celle-ci revêt un caractère d’ordre public.

Cass 1988 Roho

Décision reconnaissant la validité de l’accord procédural intervenu entre les parties en matière de droits disponibles.

Cass 1997 Société Hannover International

Arrêt validant l'accord procédural des parties vers la loi française (lex fori) malgré une convention internationale ou une clause contraire, précisant que la seule convergence de leurs conclusions suffit à caractériser cet accord.

1ère civ. 10/02/2021

Décision retenant que l’accord procédural ne constitue pas une electio juris, n'autorisant que le retour à la lex fori française et non la désignation d'un droit tiers sans lien avec le litige.

Cass 1955 Carasianis

Arrêt fondamental posant le principe de qualification selon la loi du juge saisi (qualification lege fori).

CJUE 2022 Eurelec Scabel

Décision précisant que l'exercice ou la mise en œuvre de prérogatives exorbitantes du droit commun exclut le litige du champ d'application matériel du règlement Bruxelles I bis.

CJCE 1976 Mines de Potasses d’Alsace

Arrêt établissant en matière délictuelle une option de compétence au profit du demandeur entre le lieu du fait générateur (lieu de l’action) et le lieu de survenance du dommage (lieu du résultat).

CJCE 1992 Jakob Handte

Décision consacrant l'interprétation autonome de la matière contractuelle au sens européen (exigeant un engagement librement consenti), excluant de ce cadre l'action directe du sous-acquéreur contre un fabricant non-vendeur.

CJCE 1976 Eurocontrol

Arrêt posant le principe d'interprétation autonome des notions du droit de l'Union européenne par rapport aux ordres juridiques internes afin d'assurer leur cohérence.

Cass. Com. 30/01/2001

Décision établissant que la domiciliation des deux parties dans un même État membre ne fait pas obstacle à leur assignation devant la juridiction d'un autre État membre par le jeu d'une compétence spéciale de Bruxelles.

Cass Messaoudi 1997

Arrêt semblant imposer le dessaisissement obligatoire pour litispendance, bien que la doctrine et la pratique retiennent finalement une marge d'appréciation pour le magistrat français.

Cass. 05/02/2025

Décision posant que la primauté de la nationalité française ne joue pas lors de l'examen de la compétence indirecte du tribunal étranger (justifiant la compétence des juridictions marocaines de divorce pour des binationaux franco-marocains).

CJCE 2005 The Ship Tatry

Arrêt précisant qu'une convention spéciale ne prime sur Bruxelles que si elle contient des règles de litispendance propres, que l’identité des parties n’exige pas la même position procédurale, et que la connexité est subsidiaire à la litispendance.

Cass. Soc. 05/12/2018 (Camionneur monégasque)

Arrêt retenant que l’existence d’un chef de compétence territoriale fondé sur les articles 14 et 15 du Code civil n'anéantit pas la compétence indirecte d'un juge étranger.

Actor sequitur forum rei

Adage prévoyant que l'action en justice doit être portée par le demandeur devant la juridiction du lieu de domicile ou de résidence du défendeur.

Forum necessitatis

Mécanisme juridique autorisant un tribunal étatique à se reconnaître exceptionnellement compétent pour trancher un litige sans rattachement normal, afin de parer à un déni de justice.

In limite litis

Expression procédurale signifiant « dès l'entame de l'instance », moment impératif imposé aux parties pour soulever les exceptions d'incompétence.

Action torpille (torpedo action)

Manœuvre tactique consistant à introduire l'action devant une juridiction réputée particulièrement lente (telle que les juridictions italiennes ou belges) pour bloquer le litige via les règles de la litispendance internationale.

Lex causae

Loi désignée par la règle de conflit de lois du tribunal saisi pour régir le fond de la situation juridique.

Lex fori

Loi du for, c'est-à-dire la législation de l'État dont dépend le juge saisi de l'affaire.