1/3
Looks like no tags are added yet.
Travail forcé : définition
Van der Mussele c/ Belgique (1983), Convention OIT n°29 : travail exigé sous la menace d'une peine quelconque, sans offre de plein gré. Le consentement préalable n'exclut pas la qualification si le fardeau est disproportionné.
Travail forcé : exclusions (art. 4 §3)
Travail normal en détention (Stummer c/ Autriche), service militaire ou de remplacement pour les objecteurs, service en cas de crise ou de calamité, obligations civiques normales.
Servitude
Siliadin c/ France (2005), esclavage domestique : obligation de fournir des services, de vivre chez autrui, impossibilité ressentie de changer sa condition. Esclavage : exercice des attributs du droit de propriété (Convention 1926).
Traite des êtres humains
Rantsev c/ Chypre et Russie (2010) : incluse dans l'art. 4. Actes (recrutement, transport), moyens (contrainte), but d'exploitation. Approche globale : répression, prévention, protection et identification des victimes.