L'action en justice, un droit soumis à condition

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Irrecevabilité

Prétention émise par une personne dépourvue du droit d’action est irrecevable

FNR = moyen qui permet au juge d’écarter la demande d’examen au fond

Existence du droit d’agir soumis à plusieurs conditions que ttes ls parties doivent remplir

CEDH droit d’agir est relatif et peut être soumis à des limites

2
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Extinction du droit d’agir

Nombreuses causes:

  • procédurales = désistement d’action, acquiescement à la demande, transaction, décès d’une partie

  • formalisme = déclaration d’appel non formée par voie électronique

  • manifestation volonté partie = renonciation (⚠pas soumise à l’ACJ)

irrecevabilité de la demande peut n’être que temporaire, cas en cas de clause de conciliation/médiation préalable = action devient recevable après constatation de l’échec du processus amiable

3
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Irrecevabilité pour absence de prétention

= souhait légitime de ne pas encombrer les trib de procès virtuels.

= affirmation qui, entérinée par le juge, produit des effets juridiques. Si le plaideur demande au juge de “constater” ou de “donner acte” sans effet de droit pas une prétention.

Types de prétention:

  • subsidiaires

  • accessoires

  • en chaine

  • objet procédural

si la prétention n’est pas chiffrée le juge doit statuer si il considère qu’elle est fondée et il lui appartient d’ordonner des mesures d’instruction

Plaideur est chargé d’alleguer les faits propres à fonder sa demande et de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention

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Nécessité d’une personnalité juridique

À défaut, la pphy ou PM n’est pas titulaire de droits et sa demande est irrecevable pour défaut de droit d’agir en justice

= incapacité de jouissance sanctionnée par une nullité pour irrégularité de fond

5
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def intérêt pour agir

= utilité du procès, avantage recherche (se voir reco un d, demander la sanction d’un acte ou défendre les intérêts d’autrui )

action est ouverte à ts ceux qui ont un intérêt légitime “pas d’intérêt, pas d’action”. Justif: les trib n’ont pas à statuer sur les demandes académiques ou platoniques

⚠≠ préjudice dont le plaideur demande réparation (existence du préjudice relève de l’examen du fond et pas de procédure).

6
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Caractère “né et actuel” de l’intérêt à agir

Doit exister au moment de la formation de la demande. À défaut frappé d’irrecevabilité d’OP que le juge peut soulever d’office

Interdiction demandes préventives qui ne procurent aucun avantage pour le demandeur

  • action interrogatoire = contraint adversaire qui dispose d’un délai pour agir en justice à prendre parti immédiatement

  • action provocatrice et de perpétuel silence = demande agit contre un adversaire qui se prévaut d’un droit pour qu’il justifie ces affirmations ou qu’il se taise à jamais

En ppe au jour de l’introduction de la demande que s’apprécie l’intérêt pour agir

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Admission de l’intérêt pour agir en cas de menace actuelle d’un trouble futur

Préjudice qui ne s’est pas encore concrétisé si sa réalisation est suffisamment probable pour que l’on décide si il a un intérêt certain et actuel à faire cesser la menace

Juges des référés peuvent être saisis pour prononcer des mesures conservatoires

Pareil si nécessité de conserver avant tt procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige = mesures d’instruction in futurum. Incombe au juge de vérifier si la mesure est nécessaire à l’exo du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence

8
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Actions déclaratoires

Demandeur sollicite du juge qu’il se prononce sur l’étendue ou l’existence d’un droit ou d’une situation juri incertains, sont recevable eg; verif nationalité française, écriture à titre principal sou seing privé…

JP admet recevabilité de certaines actions déclaratoires eg; désignation de la loi applicable au régime matrimonial

= fondement intérêt de la sécurité juridique

9
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Intérêt légitime ½

Légitimité = conformité à l’OP et aux bonnes moeurs

Il faut alors observer l’objet de la prétention elle mm = suppose un préjugeant sur le fond, BM/OP, et dans certains cas le préjudice dont le demandeur demande réparation

→ cass refuse légitimité d’une victime ayant commis une infraction pénale ou préjudice tirant sa source d’une activité illicite

Confusion entre recevabilité procédurale et bien-fondé de la prétention = double pwr du juge

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Intérêt légitime 2/2

Aussi ref à la juridiction de l’avantage recherché par le demandeur

Juge ne peut statuer qu’en utilisant une rdd = intérêt doit être suffisamment juridique pour permettre à la mise en oeuvre de la norme

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Intérêt personnel, collectif ou non personnifié

Plus souvent le demandeur défend une situ qui lui est personnelle

MAIS il arrive que l’utilité du procès pour lui consiste à défendre un grp d’individualismes = défense d’un IC, collectivité considérée comme une entité eg; syndicat pro

Apparition des intérêts non personnifiés eg; réparation d’un préjudice écologique pur = association.

Ttes les personnes ne sont pas habilitées à défendre tt type d’intérêt à agir.

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Def qualité pour agir

habilitation légale à élever ou combattre une prétention, ou à défendre un intérêt déterminé

= qualité est la traduction procédurale de la titularité du droit substantiel. Concerne aussi bien le demandeur que le défendeur.

Pwr du juge de relever d’office la FNR tirée du défaut de qualité

13
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Types d’action en justice en f° de la qualité

Banale: action ouverte à tte pphy ou PM qui rempli les autres conditions. Habilitation légale ne résulte pas d’une disposition expresse.

Attitrée: qualité pour agir résulte d’une habilitation légale expresse et réservée à certain justiciables eg; divorce réservée aux époux

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Action attitrée des pphy

défense de l’intérêt personnel de la pphy: droits des contrats seule la victime d’un vice du cons peut agir en nullité relative de l’acte

défense de l’intérêt personnel d’autrui: action sociale ut singuli, défendre les intérêts de la sct. Gestion d’affaire est exclue et pose le ppe que nul ne peut être contraint d’accepter le débat judi contre celui qui prétendrait agir en gestion d’affaire

défense de l’intérêt collectif: commissaire à l’exécution du plan a qualité pour défendre IC des créanciers

défense de l’intérêt général: CGCT contribuable qualité d’agir en défense de l’IG de la commune

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défense des intérêts collectifs par la PM

Syndicats pro sont habilités par la loi pour ester en justice et exercer les d réservés à la pciv pour défendre le préjudice direct ou indirect portée à l’IC de la profession qu’ils rp

Asso pour défendre les intérêts de leur membres eg; consommateurs agréer ou protection de l’environnement

Évolution JP 2008:

  • avant asso pas expressément qualifiées irrecevables à défendre un IC

  • depuis même hors habilitation législative et en absence de disposition expresse asso peut agir au nom d’IC dès lors que contenu dans objet social

= justif est la nécessité de garantir un accès effectif au juge

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La défense par une PM des intérêts personnels d'une autre personne

Organisations syndicales rp au niveau national ou dans l’entreprise peuvent exo l’action en justice d’un salarié se substituant à lui sans avoir à justif d’un mandat de l’intéressé

Salarié doit être informé par écrit et a le droit de s’opposer à la formation de la demande dans les 15j.

Salarié peut aussi intervenir dans le procès engagé par l’OS

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Qualité pour agir du MP - position procédurale

MP peut agir comme partie principale dans les procès civils mm si reste exc

Cas spécifiés par la loi ou lorsque l’ordre public est atteint

Peut aussi agir en appel contre un jugement qui met en jeu des ppes d’OP du droit des personnes

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Validité de la demande sur le fondement des conditions d’exo de l’action

nullité pour vice de fond, liste limitative

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Capacité de jouissance

= titularité des droits. Pphy dotés de la personnalité juridique dès leur naissance jusqu’à leur décès

PM acquièrent la personnalité juridique par accomplissement de formalités légales précises. En absence groupement de fait n’est pas titulaire du droit d’agir, tant en demande qu’en défense et acte de procédure est déclaré nul pour vice de fond.

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Capacité d’exercice

cciv incapacité d’exercice, pers concernées ne peuvent exo l’action en justice que si leur rp intervient aux actes de procédure

À défaut la demande est nulle pour irrégularité de fond

Vice grave donc adversaire peut soulever la nullité à tt moment de la procédure et juge peut relever d’office

Nullité mm si adversaire n’a subit aucun grief

acte peut être régularisé avant que le juge ne statue avec reprise effectuée par le rp de la personne protégée

Devant le TJ les parties doivent soulever la nullité devant le JME à peine d’irrecevabilité MAIS le trib pourra relever d’office air!s de dessaisissement du JME

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RP dans l’action d’une personne dans le pwr d’agir en justice

rp d’une personne atteinte d’incapacité d’exo ainsi que le rp d’une PM doivent justice d’un pwr régulier de rp

à défaut demande formée pour le représentée est nulle pour vice de fond

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mandat ad agendum

tte pers peut donner à une autre le pwr pour la rp à l’action

mandat doit être écrit et spécial, si irrégulier la demande est nulle pour vice de fond

demande doit id représentant et représenté pour que l’adversaire puisse exo ses droits de la défense correctement, si irrégulier nulle pour vice de forme (doit démontrer existence d’un grief)

23
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action en rp conjointe

si plusieurs consommateurs id victimes de préjudices indiv causés par le fait d’un mm pro et ayant une origine commune

ils peuvent donner mandat à une asso agrée et reconnue représentative au plan national pour agir en réparation devant tte juridiction au nom de tt les consommateurs pphy id

mandat donné par écrit permet de bénéficier du savoir et de l’assistance financière de l’association

⚠ pas sollicité par voie d’appel pblc tv ou radiophonique, ni affichage ni tracts ou lettres personnalisées

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rp ad litem

Impose parfois la rp des parties à l’instance par des personnes habilitées qui accomplissent les actes de procédure pour leur compte et en leur nom

Lorsque la rp par avocat est obligatoire et qu’elle est soumise au monopole de cet avocat = “postulation”

Ppe deterritorialité de la postulation: comp de l’avocat dans le ressort de la CA où il est inscrit

lorsque la rp par avocat est obligatoire mais non monopolistique pas de postulation donc pas de limitation territoriale, avocat peut rp un client dans la france entière