Droit penal

Critère du droit pénal

Sanction : répressive

Juridiction: juge pénal

Fonction: restauratrice et préventive

Crimes

Régime	Crimes
Peine de référence	Réclusion criminelle Détention criminelle
Source	Loi
Élément psychologique	Intention
Poursuite en France d'une infraction commise à l'étranger	Oui
Tentative	Oui
Complicité	Aide ou provocation
Cumul des peines de même nature	Non
Juridiction compétente	Cour d'assise ou Cour criminelle départemental
Prescription de l'AP	20 ans
Garde à vue	Oui
Instruction	Obligatoire

Délit

Régime	Délits
Peine de référence	Emprisonnement Amende supérieur à 3750 euros
Source	Loi
Élément psychologique	Principe: intention Exception: imprudence
Poursuite en France d'une infraction commise à l'étranger	Oui mais sous condition
Tentative	Oui, si prévu par la loi
Complicité	Aide ou provocation
Cumul des peines de même nature	Non
Juridiction compétente	Tribunal correctionnel
Prescription de l'AP	6 ans
Garde à vue	Oui, si emprisonnement encouru
Instruction	Facultatif

Contravention

Régime	Contraventions
Peine de référence	Amende inférieur à 3000 euros
Source	Règlement
Élément psychologique	Principe: imprudence Exception: intention
Poursuite en France d'une infraction commise à l'étranger	Non
Tentative	Non
Complicité	Provocation
Cumul des peines de même nature	Oui
Juridiction compétente	Tribunal de police
Prescription de l'AP	1 an
Garde à vue	Non
Instruction	Facultatif (rare en principe)

Classe des amendes 38; 150; 450; 750 et 1500 (doublé si récidive = 3000)

3 types de peines

• principal de référence (accompagne l’incrimination et détermine de par leur peine la nature de l’infraction

• alternative (prononcer à la place de l’emprisonnement ou de l’amende: sursis probatoire, bracelet…)

• complémentaire (prononcé en plus : retrait de permis, confiscation…)

Cour Criminelle départemental

permet de juge les crime punis de 15 ou 20 ans d’emprisonnement hors cas graves et mineurs, sans juré populaire pour désengorger les cour d’assise