Droit des obligations - Syllabus 3 (Prof. Nathalie Massager)

Flashcards de vocabulaire juridique couvrant l'ensemble du Titre III (Droit des obligations : Régime général, Preuve, Exécution, Inexécution, Extinction, Contrats, Quasi-contrats et Responsabilité extracontractuelle) du cours de Droit civil et fondements de droit romain (ULB).

Obligation

Lien de droit en vertu duquel un créancier peut exiger, si nécessaire en justice, d'un débiteur l'exécution d'une prestation consistant à donner, faire, ne pas faire ou garantir quelque chose (art. 5.1 C. civ.).

Droit de créance

Droit subjectif civil patrimonial figurant à l'actif du patrimoine du créancier, conférant à son titulaire le pouvoir d'exiger du débiteur l'accomplissement d'une prestation, le cas échéant par les voies d'exécution forcée.

Obligation naturelle

Obligation dont l'exécution ne peut pas être exigée en justice (art. 5.2, al. 1er C. civ.), mais dont l'exécution volontaire et en pleine connaissance de cause par le débiteur la transforme en obligation civile contraignante excluant toute restitution.

Obligation de donner

Obligation dont l'objet consiste dans le transfert d'un droit (notamment le droit de propriété), à titre gratuit ou onéreux, ou dans la constitution d'un droit réel (art. 5.46, al. 3 C. civ.).

Obligation de moyens

Obligation par laquelle le débiteur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens et efforts raisonnables d'une personne prudente et raisonnable pour atteindre un résultat déterminé, la charge de la preuve de la faute incombant au créancier (art. 5.72 C. civ.).

Obligation de résultat

Obligation par laquelle le débiteur est tenu d'atteindre un objectif précis et déterminé ; si le résultat n'est pas atteint, la faute du débiteur est présumée, sauf preuve d'un cas de force majeure (art. 5.72 C. civ.).

Obligation de garantir

Obligation de résultat renforcée imposant au débiteur d'offrir une garantie en cas de survenance d'un événement sans possibilité de s'exonérer par la démonstration d'un cas de force majeure.

Force probante

Degré d'autorité légale qui s'attache impérativement à un mode de preuve parfaite (écrit signé, aveu, serment), liant le juge et lui retirant son pouvoir d'appréciation quant au caractère convaincant de la pièce produite.

Valeur probante

Capacité d'un moyen de preuve imparfaite (témoignage, présomption de fait) à emporter la conviction du juge, laissée à sa libre appréciation.

Acte authentique

Écrit dressé dans les conditions de solennité requises par la loi par un officier public ou ministériel instrumentant dans sa circonscription, faisant foi de ses mentions protégées par l'authenticité jusqu'à inscription de faux (art. 8.15 C. civ.).

Règle des originaux multiples

Formalisme probatoire imposant qu'un acte sous signature privée constatant un contrat synallagmatique soit rédigé en autant d'originaux que de parties ayant un intérêt distinct, signé par chacune et mentionnant le nombre total d'exemplaires établis (art. 8.20 C. civ.).

Mention en toutes lettres (art. 8.21 C. civ.)

Exigence légale de forme imposée pour l'engagement unilatéral de payer une somme d'argent ou de livrer des choses fongibles, exigeant la signature du souscripteur et la mention écrite de sa main de la somme ou quantité en toutes lettres, quelle que soit la valeur.

Commencement de preuve par écrit

Tout écrit qui, émanant de la personne qui conteste l'acte juridique ou de son représentant, rend vraisemblable l'acte allégué et permet de recourir aux témoignages et présomptions de fait pour le corroborer (art. 8.1, 7° C. civ.).

Aveu

Acte juridique unilatéral par lequel une partie reconnaît l'existence et l'exactitude d'un fait allégué contre elle, produisant des effets juridiques en sa défaveur et faisant pleine foi contre son auteur sauf erreur de fait (art. 8.1, 10° et art. 8.32 C. civ.).

Serment décisoire

Affirmation solennelle devant le juge par une partie à qui la preuve a été déférée par son adversaire sur un fait personnel et décisif, liant irrévocablement l'issue du litige à sa prestation ou à son refus (art. 8.33 C. civ.).

Présomption de fait

Mode de preuve imparfaite permettant au juge de déduire un fait inconnu à partir d'indices ou de faits connus, à la condition que ces indices soient sérieux, précis et concordants (art. 8.1, 9° et art. 8.29 C. civ.).

Obligation cumulative

Obligation portant sur plusieurs prestations dont seule l'exécution intégrale de la totalité libère le débiteur, l'impossibilité d'en exécuter une laissant subsister les autres (art. 5.156 C. civ.).

Obligation alternative

Obligation portant sur plusieurs prestations, l'accomplissement d'une seule d'entre elles au choix du débiteur suffisant à le libérer définitivement (art. 5.157 C. civ.).

Obligation à prestation subsidiaire

Obligation portant sur une seule prestation principale, avec faculté convenue ab initio pour le débiteur de se libérer par une autre prestation, et qui s'éteint si la prestation principale devient impossible (art. 5.158 C. civ.).

Obligation à la dette

Rapport externe liant les débiteurs aux créanciers déterminant quelle part de la prestation chaque créancier peut réclamer et quelle part chaque débiteur est tenu de payer lors de la phase d'exécution.

Contribution à la dette

Rapport interne entre codébiteurs ou cocréanciers organisant la répartition définitive de la dette ou du paiement perçu une fois l'obligation exécutée, ouvrant d'éventuels recours contributoires.

Obligation divisible

Régime de droit commun des obligations à pluralité de sujets impliquant la division de plein droit de l'obligation par parts viriles égales entre les différents créanciers et débiteurs (art. 5.159 C. civ.).

Solidarité passive

Modalité issue de la loi ou du contrat en vertu de laquelle plusieurs débiteurs sont tenus à la même prestation, permettant au créancier d'exiger la totalité du paiement auprès de n'importe lequel d'entre eux (art. 5.160 C. civ.).

Solidarité active

Modalité issue de la loi ou du contrat permettant à chacun des cocréanciers d'exiger du débiteur le paiement de l'intégralité de la créance, le paiement fait à l'un libérant le débiteur envers tous (art. 5.170 C. civ.).

Obligation indivisible

Obligation qui, par la nature de son objet ou par la volonté des parties, ne peut être exécutée de manière fractionnée et dont l'indivisibilité se transmet passivement et activement aux héritiers lors du décès (art. 5.166 et art. 5.167 C. civ.).

Obligation in solidum

Obligation d'origine jurisprudentielle codifiée liant plusieurs débiteurs envers un même créancier au paiement de la totalité d'un même dommage en dehors de la solidarité et de l'indivisibilité, et dont la dette se divise entre les héritiers en cas de décès (art. 5.168 C. civ.).

Cession de créance

Contrat par lequel le créancier cédant transfère au créancier cessionnaire sa créance contre le débiteur cédé sans exiger le consentement de ce dernier, devenant opposable aux tiers dès sa conclusion et au débiteur dès sa notification ou reconnaissance (art. 5.174 et art. 5.179 C. civ.).

Cession parfaite de dette

Contrat par lequel un débiteur transmet sa dette à un tiers avec le consentement exprès du créancier cédé, emportant libération totale du débiteur originaire pour l'avenir (art. 5.187 et art. 5.188 C. civ.).

Cession imparfaite de dette

Cession de dette convenue sans le consentement du créancier cédé mais dans laquelle le tiers cessionnaire s'engage envers lui, ayant pour effet de lier solidairement le débiteur cédant et le débiteur cessionnaire (art. 5.191 C. civ.).

Cession de contrat

Transmission globale de la position contractuelle d'une partie (droits et obligations) à un tiers cessionnaire, libérant le cédant pour l'avenir si le cédé y a consenti, ou maintenant le cédant solidairement tenu à défaut de consentement (art. 5.193 C. civ.).

Paiement

Acte juridique unilatéral par lequel le débiteur exécute volontairement la prestation objet de son obligation, entraînant l'extinction de la dette et la libération du débiteur (art. 5.194 C. civ.).

Paiement avec subrogation

Mécanisme par lequel un tiers qui acquitte la dette du débiteur se substitue de plein droit ou conventionnellement dans l'ensemble des droits, actions et sûretés du créancier désintéressé pour agir contre le débiteur (art. 5.218 C. civ.).

Dation en paiement

Contrat par lequel le créancier accepte de recevoir en paiement une prestation différente de celle qui était originairement convenue, libérant ainsi le débiteur sans éteindre le contrat de base (art. 5.200, al. 3 C. civ.).

Nominalisme monétaire

Principe légal selon lequel le débiteur d'une obligation de somme se libère valablement en payant le montant nominal numériquement convenu, sans égard à la dépréciation ou à la variation de la valeur réelle de la monnaie (art. 5.205 C. civ.).

Intérêts moratoires

Intérêts de retard dus de plein droit à dater de la mise en demeure pour indemniser le préjudice résultant du retard dans l'exécution d'une obligation de somme d'argent (art. 5.240 C. civ.).

Intérêts compensatoires

Intérêts alloués par le juge à titre de réparation financière pour compenser le retard dans l'évaluation ou le règlement d'une obligation de valeur.

Anatocisme

Mécanisme financier consistant à capitaliser les intérêts échus d'une dette afin qu'ils produisent à leur tour de nouveaux intérêts, strictement encadré et limité par la loi (art. 5.207 C. civ.).

Terme suspensif

Modalité consistant en un événement futur et certain dont la survenance détermine le moment où l'obligation, déjà existante, devient exigible (art. 5.149 C. civ.).

Condition suspensive

Modalité faisant dépendre l'exigibilité et l'efficacité d'une obligation existante de la survenance d'un événement futur et incertain (art. 5.139 C. civ.).

Délai de grâce

Faculté accordée par le juge au débiteur malheureux et de bonne foi d'obtenir des délais modérés de paiement et la suspension des poursuites, nonobstant toute clause contraire (art. 5.201 C. civ.).

Mise en demeure

Acte juridique unilatéral par lequel le créancier notifie au débiteur, de manière claire et non équivoque, sa volonté d'exiger l'exécution forcée de son obligation (art. 5.231 C. civ.).

Force majeure

Obstacle imprévisible et inévitable rendant impossible pour le débiteur l'exécution de son obligation sans qu'aucune faute ne lui soit imputable, provoquant la libération du débiteur ou la suspension de l'obligation (art. 5.226 C. civ.).

Astreinte

Condamnation pécuniaire accessoire prononcée par le juge à l'encontre d'un débiteur récalcitrant, consistant dans le versement d'une somme par jour de retard ou par infraction pour le contraindre à exécuter en nature une obligation autre que de payer une somme (art. 1385bis C. jud.).

Exception d'inexécution

Moyen de défense par lequel une partie à un rapport synallagmatique refuse d'exécuter sa propre prestation tant que son cocontractant n'a pas exécuté la sienne de manière conforme (art. 5.98 C. civ.).

Exception timoris

Faculté accordée au créancier de suspendre par anticipation l'exécution de sa propre obligation lorsqu'il est manifeste que le débiteur ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences en seront graves (art. 5.239, § 2 C. civ.).

Action oblique

Voie de droit permettant à un créancier titulaire d'une créance certaine et exigible d'exercer les droits et actions patrimoniaux de son débiteur inactif en son nom et pour son compte afin de préserver l'actif de celui-ci (art. 5.242 C. civ.).

Action paulienne

Action personnelle accordée au créancier pour faire déclarer inopposables à son égard les actes juridiques d'appauvrissement accomplis frauduleusement par son débiteur en méconnaissance de ses droits de gage général (art. 5.243 C. civ.).

Novation

Contrat par lequel les parties éteignent une obligation valable existante pour lui substituer une obligation nouvelle différant par un élément essentiel (débiteur, créancier, objet ou cause), avec l'intention certaine de nover (art. 5.245 C. civ.).

Remise de dette

Contrat par lequel le créancier libère volontairement son débiteur de tout ou partie de son obligation, à titre gratuit ou onéreux, entraînant l'extinction de la dette et de ses sûretés accessoires (art. 5.250 C. civ.).

Compensation légale

Mode d'extinction simultanée s'opérant de plein droit entre deux dettes réciproques, fongibles, certaines, liquides et exigibles, à concurrence de la plus faible des deux (art. 5.254 et art. 5.255 C. civ.).

Confusion

Cause d'extinction d'une obligation résultant de la réunion des qualités de créancier et de débiteur au sein d'une seule et même personne (art. 5.268 C. civ.).

Caducité de l'obligation

Extinction de plein droit d'une obligation dont l'exécution en nature est devenue définitivement impossible par la disparition de son objet (art. 5.265 C. civ.).

Contrat (convention)

Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes conclu avec l'intention de faire naître des effets de droit (art. 5.4 C. civ.).

Contrats nommés

Contrats faisant l'objet d'une qualification et d'un cadre légal spécifique au sein du Code civil ou de lois particulières (ex. vente, bail, mandat).

Contrats innommés

Contrats créés librement par la volonté des parties en dehors d'une réglementation légale spécifique, régis par leurs clauses ainsi que par le droit commun des contrats et des obligations.

Contrat réel

Contrat dont la formation exige, outre l'échange des consentements, la remise matérielle ou symbolique de la chose entre les mains du cocontractant (ex. don manuel).

Contrat solennel (formel)

Contrat dont la validité est subordonnée par la loi, à peine de nullité absolue ou relative, à l'accomplissement d'une formalité spécifique, généralement la passation d'un acte notarié (art. 5.29 C. civ.).

Contrat synallagmatique

Contrat créant des obligations réciproques et interdépendantes à charge de chacune des parties contractantes (art. 5.6, al. 1er C. civ.).

Contrat unilatéral

Contrat qui n'engendre d'obligations qu'à charge d'une seule partie contractante sans engagement réciproque de l'autre (art. 5.6, al. 2 C. civ.).

Contrat commutatif

Contrat à titre onéreux dans lequel les prestations respectives des parties sont regardées comme équivalentes dès le moment de sa formation (art. 5.8 C. civ.).

Contrat aléatoire

Contrat à titre onéreux dans lequel l'existence ou l'étendue des prestations dépend d'un événement incertain, emportant pour les parties une chance de gain ou un risque de perte (art. 5.8 C. civ.).

Contrat intuitu personae

Contrat conclu principalement en considération des qualités personnelles, professionnelles ou morales d'un cocontractant.

Offre

Proposition ferme et précise de contracter contenant tous les éléments essentiels et substantiels du futur contrat, manifestant l'intention de l'offrant d'être lié en cas d'acceptation (art. 5.19 C. civ.).

Théorie de la réception

Règle fixant la formation d'un contrat entre absents au lieu et au moment précis où l'offrant prend connaissance ou aurait raisonnablement pu prendre connaissance de l'acceptation de son offre (art. 5.21 C. civ.).

Pacte de préférence

Contrat unilatéral par lequel une partie s'engage envers une autre à lui proposer en priorité la conclusion d'un contrat si elle décide de contracter (art. 5.24 C. civ.).

Contrat d'option

Promesse unilatérale de contrat par laquelle une partie consent irrévocablement à la conclusion d'un contrat dont les éléments sont fixés, ne laissant plus qu'au bénéficiaire la liberté de lever ou non l'option (art. 5.25 C. civ.).

Erreur-obstacle

Malentendu fondamental portant sur la nature même du contrat ou sur l'identité de son objet, détruisant le consentement et entraînant la nullité relative du contrat (art. 5.31 C. civ.).

Erreur substantielle

Représentation erronée et excusable d'un élément déterminant de fait ou de droit entré dans le champ contractuel, sans lequel la victime n'aurait pas contracté (art. 5.34 C. civ.).

Dol

Vice de consentement consistant en des manœuvres intentionnelles, mensonges ou réticences dolosives émanant du cocontractant ou de son complice pour induire l'autre partie en erreur et l'amener à contracter (art. 5.35 C. civ.).

Violence

Vice de consentement constitué par une contrainte illégitime physique ou morale inspirant la crainte d'un mal considérable pour la personne ou les biens du cocontractant ou de ses proches (art. 5.36 C. civ.).

Abus de circonstances

Vice de consentement caractérisé par l'existence d'un déséquilibre manifeste entre les prestations résultant de l'exploitation abusive par une partie de la position de faiblesse ou de vulnérabilité de l'autre (art. 5.37 C. civ.).

Lésion énorme

Cause légale de rescision protégeant le vendeur d'un immeuble ayant subi un préjudice financier de plus de $60\,\%$ de la valeur vénale du bien au moment de la vente (art. 7.2.6 C. civ.).

Simulation

Mécanisme par lequel les parties créent délibérément une divergence entre un acte apparent (ostensible) et un acte secret concomitant (contre-lettre) qui détruit ou modifie les effets du premier (art. 5.39 C. civ.).

Contre-lettre

Convention secrète qui exprime la volonté réelle des parties lors d'une simulation, prévalant entre elles mais dont les tiers de bonne foi peuvent choisir d'écarter les effets à leur profit (art. 5.39 C. civ.).

Nullité absolue

Sanction frappant un contrat violant une règle d'ordre public protectrice de l'intérêt général, invocable par tout intéressé ou soulevée d'office par le juge, et insusceptible de confirmation (art. 5.58 C. civ.).

Nullité relative

Sanction frappant un contrat violant une règle impérative destinée à protéger un intérêt privé, qui ne peut être invoquée que par la partie protégée et qui est susceptible de confirmation (art. 5.58 C. civ.).

Principe de la convention-loi

Règle cardinale selon laquelle le contrat valablement formé tient lieu de loi à ceux qui l'ont fait, interdisant toute modification ou résiliation unilatérale hors des cas permis par la loi (art. 5.69 C. civ.).

Théorie de l'imprévision

Mécanisme permettant au débiteur de demander la renégociation du contrat ou l'intervention du juge pour adapter ou résilier la convention si un événement imprévisible et non fautif survenu en cours d'exécution en rend l'exécution excessivement onéreuse (art. 5.74 C. civ.).

Contrat d'adhésion

Contrat rédigé préalablement et unilatéralement par une partie sans possibilité de négociation pour l'autre, dont les clauses ambiguës s'interprètent contra proferentem et dont les clauses abusives créant un déséquilibre manifeste sont réputées non écrites (art. 5.10 et art. 5.52 C. civ.).

Principe de la relativité des effets internes

Principe prévoyant que le contrat ne crée d'obligations et de droits de créance qu'entre les parties contractantes, les tiers ne pouvant en réclamer l'exécution sauf exceptions prévues par la loi (art. 5.103 C. civ.).

Principe d'opposabilité des effets externes

Principe imposant aux tiers de reconnaître l'existence d'un contrat en tant que fait juridique social et leur permettant de s'en prévaloir à leur avantage (art. 5.103, al. 2 C. civ.).

Convention de porte-fort

Contrat par lequel une personne (le porte-fort) s'engage personnellement envers son cocontractant à ce qu'un tiers accomplisse une prestation ou ratifie un acte juridique déterminé (art. 5.106 C. civ.).

Stipulation pour autrui

Contrat par lequel le promettant s'engage envers le stipulant à accomplir une prestation au bénéfice d'un tiers bénéficiaire, faisant naître immédiatement un droit direct de créance dans le chef de ce tiers (art. 5.107 C. civ.).

Action directe

Droit propre et exceptionnel conféré par la loi à certains créanciers d'agir directement et en leur nom personnel contre le débiteur de leur propre débiteur (le sous-débiteur) pour obtenir paiement exclusif (art. 5.110 C. civ.).

Clause indemnitaire (clause pénale)

Clause fixant forfaitairement et à l'avance les dommages et intérêts dus par le débiteur en cas d'inexécution fautive de son obligation, réductible par le juge si elle apparaît manifestement déraisonnable (art. 5.88 C. civ.).

Clause résolutoire (pacte commissoire exprès)

Clause contractuelle par laquelle les parties conviennent à l'avance que certains manquements précis du débiteur justifieront la résolution du contrat sans recours préalable obligatoire au juge (art. 5.92 C. civ.).

Résolution pour inexécution anticipée (« anticipatory breach »)

Droit de résoudre le contrat dans des circonstances exceptionnelles lorsqu'il apparaît manifeste, après mise en demeure infructueuse, que le débiteur ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences en seront graves (art. 5.90, al. 2 C. civ.).

Réduction du prix

Sanction permettant au créancier de solliciter du juge ou d'imposer par notification une diminution proportionnelle du prix en présence d'une inexécution partielle ou défectueuse du contrat (art. 5.97 C. civ.).

Théorie des risques

Régime juridique organisant le sort d'un contrat synallagmatique lorsqu'un événement de force majeure en rend l'exécution impossible, libérant le débiteur et dissolvant de plein droit le contrat sans effet rétroactif (art. 5.100 C. civ.).

Quasi-contrat

Fait purement licite dont il résulte une obligation légale de restitution à charge de la personne qui en profite injustement au détriment d'autrui (art. 5.127 C. civ.).

Gestion d'affaire

Quasi-contrat par lequel une personne (le gérant), sans y être tenue légalement ou contractuellement, prend volontairement, utilement et de manière désintéressée l'initiative de gérer les affaires d'un tiers (le maître de l'affaire) sans opposition prévisible de celui-ci (art. 5.128 C. civ.).

Paiement indu

Quasi-contrat résultant de l'accomplissement d'un paiement sans dette ou reçu par erreur ou sous contrainte, créant une obligation de restitution à charge de celui qui l'a indûment perçu (art. 5.133 C. civ.).

Enrichissement injustifié

Quasi-contrat subsidiaire sanctionnant le transfert de valeurs ayant entraîné l'appauvrissement d'un patrimoine et l'enrichissement corrélatif d'un autre sans aucune cause légale ou contractuelle, ouvrant l'action de in rem verso pour la moindre des deux valeurs (art. 5.135 et art. 5.137 C. civ.).

Faute extracontractuelle

Manquement à une norme légale imposant ou interdisant un comportement déterminé, ou violation de la norme générale de prudence imposant de se comporter comme une personne prudente et raisonnable placée dans les mêmes circonstances (art. 6.6 C. civ.).

Théorie de l'équivalence des conditions

Théorie causale selon laquelle tout fait générateur qui constitue une condition sine qua non du dommage — c'est-à-dire sans lequel le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé in concreto — est retenu comme cause légale de ce dommage (art. 6.18 C. civ.).

Responsabilité sans faute des parents

Régime de responsabilité objective imposant aux titulaires de l'autorité parentale de réparer intégralement le dommage causé aux tiers par la faute ou le fait générateur de leur enfant mineur âgé de moins de $16\text{ ans}$ (art. 6.12, al. 1er C. civ.).

Responsabilité objective des commettants

Responsabilité sans faute pesant sur l'employeur (commettant) pour tout dommage causé à des tiers par son employé (préposé) pendant et à l'occasion de l'exercice de ses fonctions sous lien de subordination (art. 6.14 C. civ.).

Responsabilité du fait des choses affectées d'un vice

Responsabilité sans faute pesant sur le gardien d'une chose corporelle qui, en raison d'une de ses caractéristiques anormales, n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et cause un dommage (art. 6.16 C. civ.).

Responsabilité objective du fait des animaux

Responsabilité sans faute incombant au gardien d'un animal approprié pour les dommages causés aux tiers par le fait de cet animal, dont le gardien ne peut s'exonérer par la preuve d'une absence de faute personnelle (art. 6.17 C. civ.).