Institutions Administratives

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Fiches de vocabulaire et notions clés issues du cours d'Institutions Administratives, couvrant les définitions fondamentales, l'administration d'État (centrale, indépendante, déconcentrée) et l'administration décentralisée (collectivités territoriales et statuts particuliers).

32 Terms

1
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Définition organique de l'administration

Approche qui appréhende l'administration à travers les personnes morales et autorités publiques qui l'incarnent et agissent au nom de l'intérêt général.

2
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Définition fonctionnelle de l'administration

Approche matérielle qui définit l'administration par son activité, consistant à gérer des missions en vue de satisfaire les besoins collectifs et l'intérêt général.

3
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Acte de gouvernement

Acte posé par une autorité administrative (comme le Président de la République ou les ministres) traduisant un choix purement politique, et par conséquent insusceptible de recours devant le juge administratif.

4
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Intérêt général (selon René Chapus)

Notion collective dissociée de l'intérêt individuel, définie par le juriste René Chapus comme relevant d'« activités de plus grands services », par opposition aux activités purement privées de « plus grands profits ».

5
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État gendarme

Modèle originel d'État dont le rôle d'intervention est minimal, se limitant au maintien de l'ordre public sans intervenir dans la gestion d'activités industrielles ou commerciales.

6
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Service public

Activité d'intérêt général gérée directement ou indirectement par une personne publique (parfois déléguée à des entités privées sous son contrôle), au cœur de la doctrine de Léon Duguit et de l'école du service public.

7
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Ordre public traditionnel

Trilogie fixée par la loi municipale de 1884, comprenant la sécurité publique, la salubrité publique et la tranquillité publique.

8
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Arrêt Lutetia (CE 1959)

Décision par laquelle le Conseil d'État avait intégré la moralité publique comme composante de l'ordre public (composante abandonnée aujourd'hui car jugée trop subjective et personnelle).

9
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Arrêt Commune de Morsang-sur-Orge (CE 1995)

Décision de justice administrative consacrant la dignité de la personne humaine comme une composante autonome de l'ordre public.

10
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Prérogatives de puissance publique (PPP)

Pouvoirs exorbitants du droit commun permettant à l'administration d'imposer des décisions unilatérales aux tiers sans recueillir préalablement leur consentement.

11
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Déconcentration

Système d'organisation consistant pour l'État à désigner des agents (comme les préfets) sur le territoire afin de relayer ses décisions et représenter ses intérêts, sans doter ces autorités d'une personnalité juridique distincte.

12
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Décentralisation

Transfert de compétences et de pouvoir décisionnel de l'État vers des collectivités territoriales dotées de la personnalité juridique, d'une légitimité démocratique (élues) et d'une autonomie budgétaire.

13
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Déféré préfectoral

Recours exercé devant le juge administratif par le préfet dans le cadre de son contrôle de légalité lorsqu'il estime qu'un acte pris par une collectivité territoriale est illégal, ne disposant pas du pouvoir de l'annuler lui-même.

14
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Autorité administrative indépendante (AAI)

Organisme public étatique agissant au nom de l'État, bénéficiant d'une autonomie face à la hiérarchie gouvernementale pour réguler un secteur sensible, mais dépourvu de personnalité juridique propre.

15
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Autorité publique indépendante (API)

Forme renforcée d'autorité indépendante créée dans les années 2000, dotée de la personnalité juridique propre, lui permettant d'agir et d'engager sa responsabilité en son nom propre.

16
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Pouvoir de nomination partagé (Art. 13 C)

Compétence du Président de la République exercée conjointement avec le gouvernement pour désigner les hauts fonctionnaires civils et militaires (préfets, ambassadeurs, conseillers d'État) par décret délibéré en Conseil des ministres et contresigné.

17
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Article 16 de la Constitution de 1958

Disposition conférant des pouvoirs exceptionnels au Président de la République en cas de crise gravissime menaçant les institutions, l'indépendance de la Nation ou l'intégrité du territoire, utilisée une seule fois en 1961 pendant 5 mois lors du putsch des généraux à Alger.

18
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Arrêt Rubin de Servens (CE 1962)

Décision de principe établissant que si la décision présidentielle de recourir à l'article 16 est un acte de gouvernement insusceptible de recours, les décrets à caractère réglementaire pris pendant cette période restent des actes administratifs contrôlables par le juge administratif.

19
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Secrétariat général du gouvernement (SGG)

Service administratif d'État dirigé par un haut fonctionnaire issu du Conseil d'État (« greffier de la République »), garantissant la continuité administrative de l'État, l'organisation du Conseil des ministres et la régularité des textes réglementaires de façon apolitique.

20
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Pouvoir réglementaire autonome (Art. 37 C)

Compétence réglementaire attribuée au Premier ministre lui permettant d'édicter des normes dans toutes les matières ne relevant pas du domaine de la loi expressément délimité par l'article 34 de la Constitution.

21
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Police administrative spéciale

Pouvoir administratif attribué expressément par un texte à une autorité déterminée (ex. un ministre) pour réglementer une activité précise ou un domaine spécifique (ex. police des pesticides ou des ICPE), par opposition à la police administrative générale.

22
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Arrêt Jamart (CE 1936)

Décision de jurisprudence reconnaissant aux ministres, en leur qualité de chefs de service, le pouvoir d'édicter des actes administratifs unilatéraux nécessaires à l'organisation de leurs services.

23
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Conseil d'État

Institution créée sous sa forme moderne par la Constitution du 13 décembre 1799, dotée d'une double compétence : rôle consultatif obligatoire ou facultatif sur les projets de textes du gouvernement, et juge suprême du contentieux administratif.

24
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Conseil économique, social et environnemental (CESE)

Assemblée consultative générale de la République composée de 175 membres représentant la société civile, les entreprises, les syndicats et les associations environnementales, disposant notamment d'une faculté d'auto-saisine.

25
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Pouvoir de substitution du préfet

Prérogative permettant au préfet de département de se substituer au maire d'une commune pour prendre les mesures de police générale nécessaires lorsque celui-ci a été mis en demeure d'agir et est resté inactif.

26
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Double casquette du maire

Statut selon lequel le maire agit à la fois comme exécutif de la collectivité décentralisée (commune) et comme représentant déconcentré de l'État (officier d'état civil, organisation des élections, publication des lois).

27
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Clause générale de compétence

Principe habilitant une collectivité territoriale à intervenir dans toute affaire présentant un intérêt public local sur son territoire ; conservée par la commune mais supprimée pour le département et la région par la loi NOTRe de 2015.

28
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Loi du 2 mars 1982

Texte fondateur de la décentralisation en France (« Acte 1 »), érigeant les communes, départements et régions en collectivités décentralisées autonomes et supprimant la tutelle préfectorale a priori au profit d'un contrôle de légalité a posteriori.

29
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Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP)

Regroupement de communes exerçant en commun des compétences transférées, classé selon des seuils démographiques : communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines et métropoles.

30
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Métropole de Lyon

Collectivité territoriale à statut particulier créée par la loi MAPTAM de 2014, cumulant sur son territoire les compétences d'une intercommunalité et celles du département du Rhône.

31
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Principe d'assimilation législative

Régime juridique (ou identité législative) applicable aux départements et régions d'outre-mer (DROM), en vertu duquel les lois et règlements nationaux s'y appliquent de plein droit, sous réserve d'adaptations prévues par la loi.

32
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Principe de spécificité législative

Régime juridique propre aux collectivités d'outre-mer (COM), leur permettant de disposer d'un droit applicable « à la carte » et de déroger au droit national hors matières régaliennes en disposant de leurs propres codes.