PP - La conduite de l'information

C : 4 octobre 2023

Assistance d’un avocat et témoin simple :

• L’assistance d’un témoin par un avocat constitue une irrégularité touchant aux conditions d’administration de la preuve, faisant nécessaire grief et entrainant l’annulation du PV

• L’accès aux pièces de la procédure par des témoins simples constitue une violation du secret de l’instruction

C : 4 janvier 1994

Forme de l’interrogatoire : la qualification de l’acte dépend du contenu et des questions posées, et non de la qualification que le JI lui donne. Un questionnaire peut être un interrogatoire

C : 5 mars 2013

Déclarations incriminantes spontanées : le recueil de propos par lesquels le mis en examen s’incriminait lui même, en dehors de tout cadre légal (hors interrogatoire et présence de son avocat) était de nature à éluder les droits de la défense du prévenu. Les OPJ auraient dû se borner à rapporter au JI la volonté du mis en examen de s’exprimer plus amplement sur les faits.

C : 2 septembre 1986

Déclarations incriminantes spontanées : il faut un rôle actif de l’interrogateur pour considérer un interrogatoire, les seules déclarations incriminantes consignées dans un PV ne suffisent pas.

C : 25 juin 2014

Analyses génétiques : Un juge d’instruction peut prescrire une analyse de l’ADN laissé sur les lieux, tendant exclusivement à révéler les caractères morphologiques apparents de l’auteur inconnu d’un crime, à la seule fin de faciliter son identification

C : 11 juin 2024

Communications électroniques : la décision de mettre en place de telles écoutes doit être motivée par des éléments de faits et de droits justifiant la nécessité de telles opérations

C : 29 septembre 2020

Géolocalisation et urgence : l’OPJ doit, informer immédiatement et par tout moyen le JI de l’installation d’un dispositif de géolocalisation dans un lieu d’habitation, sauf circonstances insurmontables

C : 10 avril 2018

Sonorisation et fixation d’images et recevabilité de la requête :

• Celle-ci est nulle lorsqu’elle émane d’un individu mis en examen n’ayant aucun droit sur l’objet de la mesure (voiture), alors qu’aucune de ses conversations n’a été enregistrée

• Il peut néanmoins contester la force probante des éléments retenus contre lui du fait de cette mesure

C : 26 novembre 2025

Sonorisation et avis du MP : Le juge n’est pas lié par l’avis du MP quant à ces installations, mais ne peut être dispensé de le demander