Introduction au contrôle de constitutionnalité

Flashcards de vocabulaire sur l'évolution du rôle du Conseil constitutionnel, le bloc de constitutionnalité et les modalités de contrôle de la loi.

Souveraineté de la loi

Conception issue de Rousseau et de la Révolution française selon laquelle la loi est l'expression de la volonté générale et qu'aucune norme ne lui est supérieure.

Rôle initial du Conseil constitutionnel (1958)

Organe de régulation des pouvoirs publics chargé principalement de veiller à ce que le Parlement ne sorte pas de son domaine de compétence et respecte la répartition avec le pouvoir réglementaire.

Articles 34 et 37 de la Constitution

Articles constitutionnels prévoyant et régissant la répartition des compétences entre le pouvoir législatif (domaine de la loi) et le pouvoir réglementaire.

Décision du 16 juillet 1971 (Liberté d'association)

Décision fondamentale par laquelle le Conseil constitutionnel a attribué une valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution de 1958, consacrant ainsi le bloc de constitutionnalité.

Bloc de constitutionnalité

Ensemble des normes et textes de référence (DDHC de 1789, Préambule de 1946, PFRLR, Charte de l'environnement de 2004) auxquels la conformité de la loi est contrôlée.

Saisine initiale du Conseil constitutionnel

Procédure réservée avant 1974 à seulement 4 autorités : le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat.

Loi constitutionnelle du 29 octobre 1974

Réforme ayant ouvert la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel à 60 députés ou 60 sénateurs, faisant du contrôle un outil pour l'opposition parlementaire.

Transformation qualitative du contrôle

Évolution du contrôle de constitutionnalité qui s'étend désormais à la protection des droits et libertés fondamentaux, au-delà de la simple organisation des pouvoirs publics.

Transformation quantitative du contrôle

Augmentation du nombre de textes de référence servant de normes au Conseil constitutionnel pour vérifier la conformité des lois.

Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008

Révision ayant formalisé la coexistence de deux types de contrôle de conformité des lois : le contrôle a priori et le contrôle a posteriori.

Contrôle a priori

Examen de la conformité d'une loi à la Constitution effectué avant sa promulgation, dont le déclenchement est réservé à certaines autorités spécifiques.

Contrôle a posteriori

Examen de la conformité d'une loi à la Constitution effectué après sa promulgation, qui est ouvert à tout justiciable.