conflits juridiction

Conflit de juridiction 2 points

• judiciaire

  Litige une personne privée, relevant du droit privé

• administratif

  Compétent pour les litiges, impliquant administratif lorsqu’il révèlent du droit administratif

Qu’est-ce que le tribunal des conflits ?

C’est la juridiction qui est chargée de résoudre les difficultés des répartition des compétences entre judiciaire et administratif

Deux Sortes de police.

• administratif

  Finalité préventive et prévient les troubles de l’ordre public

• Judiciaire

  Finalité, répressive et judiciaire, elle constate les infractions et recherchent les acteurs et les preuves

Deux Sortes de magistrats.

• siège

  Juge les affaires et bénéficie d’une garantie d’indépendance

• Parquet

  Représente l’intérêt société et exerce l’action publique