defintitiln cas d’ouverture de cassation

Violation de la loi

Lorsque les juge se sont fondé sur un texte de loi qui n’est pas applicable aux fait ms dont ils ont été saisis ou ont appliqué celle ci de façon erronée

Incompétence de la juridiction

La juridiction du fond a statué sur un litige qui échappait à sa compétence

Vice de forme

Irrégularité dans la forme de la décision attaquée

Vice de procédure

Irrégularité dans le déroulement de l’instance devant les juge

Erreur de droit

Mauvaise interprétation ou mauvaise application d’une règle de droit aux faits de l’espèce

Erreur de qualification juridique des faits

Les faits correctement établis sont mal qualifiés au regard de la norme applicable

Denaturation des faits ou des pièces du dossiers

Le juge du fond a manifestement mal lu ou mal interpréter une pièce du dossier.

Insuffisance ou défaut de motivation

La décision attaquée ne permet pas de comprendre le raisonnement suivi

Contradiction de motifs

Les motifs de la décision se contredisent entre eux

Défaut ou manque de base légale

Les faites retenus sont insuffisants pour justifier légalement la solution