Méthodologie Juridique L1 - Séance 1 : Le droit, les règles et les normes

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Fiches de vocabulaire et notions clés issues de la séance n°1 de méthodologie juridique (Aix-Marseille L1) portant sur la perception du droit, la structure des codes et la pensée de Portalis.

21 Terms

1
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Droit (selon Jean Carbonnier et les manuels)

Phénomène social, politique et humain qui organise la société, règle les rapports entre les individus, rend possible une coexistence pacifique et transforme les conflits en débats organisés.

2
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Effectivité du droit

Principe selon lequel l'application réelle du droit ne dépend pas seulement de la contrainte, mais également de la confiance accordée par les individus, supposant qu'il soit connu, accessible et légitime.

3
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Droit positif

Ensemble des règles adoptées selon des procédures déterminées et garanties par l'autorité publique, distinct de l'exigence morale ou d'équité de la justice.

4
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Justice (distincte du droit positif)

Notion correspondant avant tout à une exigence de légitimité et d'équité, liée au droit positif mais ne se confondant pas avec lui.

5
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Code (au sens juridique)

Recueil organisé de règles de droit relatives à une matière ou à un domaine déterminé, rassemblant des textes de lois, ordonnances ou règlements et les classant selon un plan cohérent.

6
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Légifrance

Site officiel d'accès gratuit aux textes juridiques en ligne, permettant la recherche par article ou mot-clé et fournissant l'état juridique du texte ainsi que ses versions successives.

7
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Caractéristiques de la règle de droit

Caractères d'une norme juridique qui est à la fois générale, impersonnelle, obligatoire, permanente et susceptible d'être sanctionnée par l'autorité publique.

8
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Recodification à droit constant

Opération consistant à intégrer une règle existant déjà dans le droit antérieur dans un nouveau code sous une nouvelle numérotation, sans modification sur le fond.

9
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Règle de droit impérative

Règle d'ordre public à laquelle la volonté individuelle ne peut pas déroger par convention privée (par exemple l'article 6 du Code civil).

10
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Article 6 du Code civil

Disposition issue de la loi du 15 mars 1803 (entrée en vigueur le 21 mars 1804), inchangée depuis l'origine, posant le principe impératif que l'on ne peut déroger aux lois d'ordre public et aux bonnes mœurs.

11
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Article 16-5 du Code civil

Disposition introduite par la loi bioéthique du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain (en vigueur le 30 juillet 1994), sanctionnant par la nullité toute convention conférant une valeur patrimoniale au corps humain, ses éléments ou produits.

12
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Article L.121-1 du Code de commerce

Article issu de l'ordonnance du 18 septembre 2000 (ratifiée le 1er août 2003) définissant la qualité de commerçant pour toute personne exerçant des actes de commerce à titre professionnel habituel.

13
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Article L.1142-1 du Code du travail

Disposition issue de l'ordonnance du 12 mars 2007 (en vigueur le 1er mai 2008) interdisant toute mesure discriminatoire et garantissant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

14
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Articles commençant par la lettre « L »

Articles appartenant à la partie législative d'un code, trouvant leur origine dans une loi ou une ordonnance ayant valeur législative.

15
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Articles commençant par la lettre « R »

Articles appartenant à la partie réglementaire d'un code, issus de décrets en Conseil d'État et précisant les modalités d'application des articles législatifs.

16
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Articles commençant par la lettre « D »

Articles appartenant à la partie réglementaire d'un code, issus de décrets simples.

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Discours préliminaire du premier projet de Code civil

Texte explicatif prononcé le 1er pluviôse an IX (21 janvier 1801) devant le Conseil d'État par Portalis, exposant la méthode, les principes et la théorie de la codification de la commission.

18
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Commission des quatre juristes (Code civil de 1804)

Commission nommée en 1800 chargée de rédiger le projet de Code civil, composée de Portalis, Tronchet, Bigot et Maleville.

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Jean-Étienne-Marie Portalis

Avocat au Parlement d'Aix et conseiller d'État en 1800, considéré comme le principal penseur du Code civil et défenseur d'une législation fondée sur la prudence, l'expérience historique et la raison.

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Structure du Code civil

Organisation originale et moderne articulée en livres : Livre 1er (les personnes), Livre 2nd (les biens), Livre III (les manières d'acquérir la propriété), Livre 4 (les sûretés) et Livre 5 (dispositions applicables à Mayotte).

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Raison naturelle (selon Portalis)

Capacité de raisonnement juridique permettant au juge d'interpréter et d'adapter la règle générale de droit aux situations imprévues ou nouvelles dans le respect de l'esprit du texte.