Avant 1958, on les plaçait au niveau de la loi. Avec la Constitution de 1958, apparaissent des règlements autonomes qui interviennent sans loi. Certains auteurs disent : si le règlement autonome remplace la loi, il faut que les PGD soient au-dessus de la loi, donc constitutionnels, pour s'imposer à lui. Chapus répond que non : le règlement autonome reste un acte de l'exécutif, donc inférieur à la loi, et les PGD peuvent rester infra-législatifs et supra-décrétaux.