PGD et Constitution

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Bloc de légalité
L'ensemble des règles de droit que l'administration doit respecter ; leur méconnaissance rend la décision illégale et annulable par le juge de l'excès de pouvoir.
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Ordre de la hiérarchie des normes (pour l'administration)
Constitution > conventions internationales et droit de l'UE > lois > principes généraux du droit > règlements administratifs.
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Critère de la hiérarchie des normes en droit français
Le critère organique : le rang d'une norme dépend du rang de son auteur dans la hiérarchie des pouvoirs publics (ex : les règlements, actes de l'exécutif, sont sous les lois).
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Les deux rôles de la jurisprudence administrative
Interpréter les textes, et créer des règles autonomes pour combler leurs lacunes (fonction créatrice, notamment les PGD).
5
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Définition : principes généraux du droit (PGD)
Principes que la jurisprudence administrative reconnaît comme devant être respectés par l'administration, alors même qu'ils ne sont énoncés par aucun texte.
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CE, sect., 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier : solution et portée
Retrait d'une autorisation de kiosque à journaux sans que l'intéressée ait pu présenter sa défense : annulation alors qu'aucun texte ne l'exigeait. Portée : les droits de la défense sont appliqués de façon implicite, sans être nommés.
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CE, ass., 26 octobre 1945, Aramu : solution et portée
Sanction d'épuration annulée faute de défense : le Conseil d'État dit explicitement que l'administration a violé un principe général du droit. Portée : consécration explicite de la notion de PGD (droits de la défense).
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Le juge crée-t-il les PGD ?
Présentation classique : il se borne à les « reconnaître » (culte de la loi). En réalité, il les crée, mais pas à partir de rien : il s'inspire des tendances profondes du droit français (procédure pénale, DDHC avant sa valeur juridique).
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Évolution du contenu des PGD
D'abord des principes très larges traduisant les valeurs de la démocratie libérale (liberté, égalité, sécurité juridique), puis des principes plus spéciaux (Dame Peynet), puis de nouveau un principe très général avec KPMG (2006).
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CE, ass., 25 juin 1948, Société du journal L'Aurore : portée
Double PGD : égalité des usagers devant le service public et non-rétroactivité des actes administratifs.
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CE, sect., 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire : portée
PGD d'égalité qui régit le fonctionnement des services publics.
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CE, ass., 28 mai 1954, Barel : portée
PGD d'égal accès de tous aux emplois publics : un candidat ne peut être écarté d'un concours (ENA) pour ses opinions politiques. Le juge s'inspire de la DDHC sans la citer.
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CE, ass., 17 février 1950, Dame Lamotte : portée
PGD selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, même sans texte ; seule une loi expresse pourrait l'écarter.
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CE, ass., 8 juin 1973, Dame Peynet : portée
PGD de portée spéciale : interdiction de licencier une salariée en état de grossesse (idée de protection).
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CE, ass., 24 mars 2006, Société KPMG : portée
Le principe de sécurité juridique devient un PGD (influence du droit de l'UE) ; obligation de prévoir des mesures transitoires quand l'application immédiate d'un règlement porte une atteinte excessive aux intérêts en cause.
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Valeur des PGD avant 1958 : les trois arguments
Ils s'imposaient à toutes les décisions administratives, y compris les règlements ; le législateur pouvait y déroger par une disposition expresse ; certains arrêts affirmaient leur valeur législative (CE, ass., 7 février 1958, Syndicat des propriétaires de forêts de chênes-lièges d'Algérie).
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Pourquoi 1958 a-t-il relancé le débat sur la valeur des PGD ?
Création du pouvoir réglementaire autonome (article 37) : certains ont soutenu que, pour s'imposer à des règlements qui « prennent la place de la loi », les PGD devaient avoir valeur constitutionnelle.
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CE, sect., 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils : solution et portée
Les règlements autonomes doivent respecter les PGD « tels qu'ils résultent notamment du Préambule ». Portée : le nouveau pouvoir réglementaire autonome ne doit pas permettre de contourner les PGD. Rendu la première année de la Constitution de 1958 (le commissaire du gouvernement Fournier proposait même une valeur constitutionnelle).
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René Chapus : thèse sur la valeur des PGD
Pas besoin de valeur constitutionnelle : les règlements autonomes restent des actes de l'exécutif, inférieurs à la loi (critère organique). La référence au Préambule signifie soit que le principe est écrit (donc ce n'est plus un PGD), soit que le juge s'en est inspiré. Les PGD sont « infra-législatifs et supra-décrétaux ».
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Pourquoi les PGD ont-ils été créés ? (TD 2)
Pour pallier un « vide normatif » : pas de contrôle de constitutionnalité, valeur incertaine de la DDHC et du Préambule. Ils permettaient d'appliquer le Préambule sans l'avouer. Ils s'effacent après la décision Liberté d'association (1971).
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CE, ass., 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris
La liberté d'association était érigée en PGD avant d'être consacrée comme PFRLR par le Conseil constitutionnel en 1971.
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CE, ass., 4 octobre 1974, David
Il n'appartient qu'au législateur de déterminer l'étendue des PGD, de les étendre ou de les restreindre (valeur au moins législative face au pouvoir réglementaire).
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Les trois catégories de normes constitutionnelles du corps de la Constitution intéressant l'administration
Statut des collectivités territoriales (titres XII et XIII) ; règles de compétence des hautes autorités (articles 13 et 21 : PR et PM) ; principes de fond (article 1er : laïcité).
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Textes auxquels renvoie le Préambule de 1958
La DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l'environnement de 2004.
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CE, sect., 12 février 1960, Société Eky ; CC, 16 juillet 1971, Liberté d'association
Le Conseil d'État puis le Conseil constitutionnel reconnaissent la valeur juridique (constitutionnelle) du Préambule. 1971 consacre aussi la liberté d'association comme PFRLR.
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Articles 4 et 6 de la DDHC pour l'administration
Article 4 : principe de liberté, limite au pouvoir de police. Article 6 : égalité devant la loi, donc aussi devant les règlements.
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Définition : PFRLR
Principes affirmés par des lois républicaines antérieures à 1946, appliqués de façon constante, et concernant les droits et libertés, la souveraineté nationale ou l'organisation des pouvoirs publics.
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CC, 22 juillet 1980
L'indépendance de la juridiction administrative est un PFRLR.
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CC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence : portée
PFRLR : relève en dernier ressort de la compétence du juge administratif l'annulation ou la réformation des décisions prises dans l'exercice de prérogatives de puissance publique (réserve de compétence du juge administratif).
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CE, ass., 3 juillet 1996, Koné : portée
Le Conseil d'État dégage lui-même un PFRLR (refus de l'extradition demandée dans un but politique) : le Conseil constitutionnel n'a pas le monopole de l'interprétation de la Constitution. Il fait aussi une interprétation conforme d'une convention.
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Denoix de Saint Marc sur l'arrêt Koné
« Si le Conseil constitutionnel a seul compétence pour déclarer une loi contraire à la Constitution, tout juge a le droit et le devoir d'appliquer la Constitution et, le cas échéant, d'interpréter la norme constitutionnelle. »
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Effet direct d'une norme constitutionnelle
La norme attribue directement des droits aux individus, qui peuvent s'en prévaloir contre l'administration et l'invoquer devant le juge. Exception : les normes trop imprécises ne s'appliquent qu'à travers la loi ou le règlement qui les précisent.
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CE, 27 septembre 1985, France Terre d'asile : portée
L'alinéa 4 du Préambule de 1946 (droit d'asile) est trop imprécis pour avoir un effet direct : seules les dispositions législatives ou conventionnelles qui le mettent en œuvre sont invocables.
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Critère de l'effet direct d'une norme constitutionnelle (TD 2)
Si la norme est « suffisamment précise et prescriptive », effet direct ; sinon, refus, sauf si une loi fait le relais (CE, 18 octobre 1968, Ministre de l'Intérieur c/ Époux Cohen). Le but n'est pas de fermer le prétoire mais d'assurer la bonne application des normes.
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Charte de l'environnement : effet direct (TD 2)
Article 5 (précaution) d'effet direct : CE, 19 juillet 2010, Association du quartier Les Hauts de Choiseul. Après une hésitation (CE, 2006, Eau et Rivières de Bretagne), l'article 1er est invocable directement : CE, 26 février 2014, Association Ban Asbestos France.
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CE, ass., 3 octobre 2008, Commune d'Annecy : portée
Tous les droits et devoirs de la Charte de l'environnement ont valeur constitutionnelle et s'imposent aux autorités administratives ; l'article 7 (participation du public) réservant la matière à la loi, le décret attaqué est annulé pour incompétence.
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Pourquoi le juge administratif refuse-t-il de contrôler la constitutionnalité de la loi ?
D'abord au nom de la séparation des pouvoirs (CE, sect., 6 novembre 1936, Arrighi), puis au nom du monopole du Conseil constitutionnel organisé par la Constitution de 1958 (CE, 5 janvier 2005, Deprez et Baillard).
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Définition : théorie de l'écran législatif
Quand l'inconstitutionnalité reprochée à un acte administratif vient en réalité de la loi qu'il applique, le juge refuse de la contrôler, car ce serait contrôler la loi : « la loi fait écran entre la Constitution et l'acte administratif ».
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CE, ass., 28 juin 1972, Conseil transitoire de la faculté des lettres de Paris
Arrêté fixant des droits d'inscription, prévus par la loi : le grief de contrariété à la gratuité de l'enseignement vient de la loi, donc écran législatif.
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CE, ass., 12 juillet 2013, Fédération nationale de la pêche en France
Formule : l'écran ne joue que si l'acte administratif « se borne à tirer les conséquences nécessaires de la loi ».
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CE, 17 mai 1991, Quintin
Pas d'écran quand la loi se borne à habiliter le pouvoir réglementaire et lui laisse une marge de manœuvre : le juge contrôle alors la constitutionnalité du décret.
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Critique de la théorie de l'écran législatif
Elle est paradoxale : la loi prévaut alors sur la Constitution, privant la norme constitutionnelle de portée concrète. Pour Plessix, la loi « sauve [l'acte] de l'annulation ».
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Qui a forgé l'expression « écran législatif » ?
Le commissaire du gouvernement Agid, dans ses conclusions sur CE, sect., 10 novembre 1950, Fédération nationale de l'éclairage et des forces motrices.
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QPC : les trois conditions de renvoi
La disposition est applicable au litige ; elle n'a pas déjà été déclarée conforme (sauf changement des circonstances) ; la question est nouvelle ou sérieuse.
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Effet de la QPC sur l'écran législatif
Elle ne supprime pas l'écran mais permet de le contourner : si le Conseil constitutionnel abroge la loi, l'acte pris sur son fondement sera annulé.
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CC, n° 2019-809 QPC, 11 octobre 2019, puis CE, 1er juillet 2020, UNEF
L'exigence de gratuité s'applique à l'enseignement supérieur public, mais permet des droits d'inscription modiques ; le Conseil d'État valide ensuite les droits plus élevés des étudiants étrangers, jugés compatibles avec cette exigence.
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Le juge administratif, « juge constitutionnel négatif » (TD 2)
En refusant de transmettre une QPC non sérieuse, il juge implicitement la loi constitutionnelle. Exemple critiqué : CE, 16 avril 2010, Association Alcaly (QPC sur le dualisme du Conseil d'État) : il est juge et partie.
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Le juge administratif, « juge constitutionnel de droit commun »
Expression doctrinale : le Conseil constitutionnel n'a de monopole que sur la loi et les traités ; le juge administratif applique et interprète la Constitution pour les actes administratifs (Koné, Arcelor, filtre des QPC).
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Raisonnement : pourquoi le juge a-t-il créé les PGD ?
La question : comment protéger les administrés quand aucun texte ne le prévoit ? Le problème : avant 1958, pas de contrôle de constitutionnalité, et la DDHC et le Préambule n'avaient pas de valeur juridique certaine. La réponse : le juge pose lui-même des principes « même sans texte » (droits de la défense, égalité, non-rétroactivité), en s'inspirant de l'esprit du droit français. C'est un moyen d'appliquer le Préambule sans le dire.
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Raisonnement : le juge crée-t-il vraiment les PGD ?
Officiellement, il dit qu'il les « reconnaît », parce que le juge français est marqué par le culte de la loi et ne veut pas avouer un pouvoir normatif. En réalité, c'est bien lui qui décide d'en faire des normes obligatoires. Mais il ne crée pas de façon arbitraire : il s'inspire de principes préexistants (procédure pénale, DDHC). C'est un bon point de débat en dissertation.
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Raisonnement : pourquoi la valeur des PGD est-elle devenue un problème en 1958 ?
Avant 1958, on les plaçait au niveau de la loi. Avec la Constitution de 1958, apparaissent des règlements autonomes qui interviennent sans loi. Certains auteurs disent : si le règlement autonome remplace la loi, il faut que les PGD soient au-dessus de la loi, donc constitutionnels, pour s'imposer à lui. Chapus répond que non : le règlement autonome reste un acte de l'exécutif, donc inférieur à la loi, et les PGD peuvent rester infra-législatifs et supra-décrétaux.
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Raisonnement : pourquoi certaines normes constitutionnelles n'ont-elles pas d'effet direct ?
Le problème : les préambules ont été écrits comme des déclarations politiques, souvent vagues. Si le juge appliquait directement une norme imprécise, il devrait inventer lui-même son contenu. Sa réponse : il applique directement les normes précises ; pour les autres, il attend qu'une loi ou un règlement les précise (France Terre d'asile). Ce n'est pas un refus de protéger, mais un souci de bien appliquer la norme.
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Raisonnement : la théorie de l'écran législatif étape par étape
1) Le juge administratif refuse de contrôler la constitutionnalité de la loi (Arrighi). 2) Or un acte administratif qui se borne à appliquer une loi tient d'elle son éventuelle inconstitutionnalité. 3) Contrôler cet acte reviendrait donc à contrôler la loi : le juge refuse. 4) Résultat paradoxal : la loi passe devant la Constitution. 5) Correctifs : pas d'écran si l'administration avait une marge de manœuvre (Quintin), et la QPC permet de contourner l'écran depuis 2008.
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Raisonnement : la QPC renforce-t-elle ou affaiblit-elle le juge administratif ?
Elle semble lui retirer un rôle, puisque seul le Conseil constitutionnel abroge la loi. Mais en filtrant les QPC, le juge administratif juge implicitement la loi constitutionnelle quand il refuse de transmettre : il devient un « juge constitutionnel négatif », voire « de droit commun ». Le risque : quand la QPC le concerne lui-même (Alcaly), il est juge et partie.
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Raisonnement : pourquoi le Conseil d'État peut-il dégager un PFRLR (Koné) ?
Le Conseil constitutionnel a le monopole du contrôle de la loi, pas celui de l'interprétation de la Constitution. Tout juge doit appliquer la Constitution et donc l'interpréter. Dans Koné, le Conseil d'État en a besoin pour interpréter un traité d'extradition de façon conforme à la Constitution. Critique possible : risque de divergence avec le Conseil constitutionnel.
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