Droit constitutionnel - Leçon 1 : Naissance, vie et mort des Constitutions

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Flashcards de révision sous forme de questions et réponses couvrant la Leçon 1 du cours de Droit constitutionnel : élaboration, révision et abrogation des Constitutions.

20 Terms

1
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Quelle est la définition générale d'une « Constitution » selon le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu (2024) ?

C'est l'ensemble des règles suprêmes fondant l’autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs et, souvent aussi, lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens.

2
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Quelle est la distinction entre une Constitution au sens formel et au sens matériel ?

La Constitution formelle regroupe des règles revêtant une forme spéciale (document écrit solennellement adopté d'autorité supérieure aux lois ordinaires), tandis que la Constitution matérielle désigne les règles ayant un objet constitutionnel, quelle que soit leur forme.

3
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Quelle est la différence fondamentale entre le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé ?

Le pouvoir constituant originaire intervient pour édicter une Constitution entièrement nouvelle sans investiture antérieure, tandis que le pouvoir constituant dérivé est établi par une Constitution existante pour la réviser dans le cadre prévu par celle-ci.

4
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Comment le Vocabulaire juridique Gérard Cornu définit-il un « régime politique » ?

La forme du gouvernement d’un État, soit la mise en œuvre d’une certaine conception de la souveraineté et des principes guidant le gouvernement, ou les distinctions et relations entre gouvernants et gouvernés et entre les divers pouvoirs publics.

5
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Pourquoi l'apparition et la disparition d'une Constitution ne sont-elles le plus souvent pas régies par le droit ?

Parce qu'elles résultent généralement d'une situation politique de fait (révolution, coup d’État, changement de régime), contrairement aux autres normes dont la création et la fin sont prévues par le texte constitutionnel.

6
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En quoi consiste la méthode constitutionnelle de l'« octroi » et quel en est l'exemple historique marquant ?

Le texte est concédé unilatéralement par le souverain (monarque) à ses sujets pour passer d'une monarchie absolue à une monarchie constitutionnelle ; l'exemple type est la Charte octroyée en 1814 par Louis XVIII.

7
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Qu'est-ce que la méthode du « pacte » dans l'élaboration constitutionnelle et quelles formes peut-elle prendre ?

C'est un accord négocié, soit entre le monarque et les représentants du peuple (Charte française de 1830), soit entre des entités politiques créant un État fédéral (Convention de Philadelphie de 1787 fondant les États-Unis).

8
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Qu'est-ce qu'une assemblée constituante et comment son travail est-il généralement validé démocratiquement ?

C'est une assemblée chargée de rédiger la Constitution (membres élus, désignés ou autoproclamés) ; son texte est le plus souvent soumis à l'approbation du peuple par référendum, comme pour la Constitution française de 1946.

9
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Quelle particularité a marqué l'élaboration de la Constitution française du 4 octobre 1958 ?

Elle a été préparée par le pouvoir exécutif (et non par une assemblée constituante) avant d'être soumise au référendum.

10
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À quel juriste doit-on la distinction entre Constitutions souples et Constitutions rigides à la fin du XIXème siècle ?

Au juriste James Bryce.

11
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Quelle est la différence entre une Constitution souple et une Constitution rigide ?

Une Constitution souple peut être modifiée selon la procédure législative ordinaire par la majorité du moment, tandis qu'une Constitution rigide impose une procédure distincte et plus complexe que la procédure législative de droit commun.

12
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Quelles sont les étapes de la procédure de révision prévues par l'article 89 de la Constitution française de 1958 ?

Initiative partagée (Président sur proposition du Premier ministre, ou parlementaires), adoption en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, puis approbation finale par référendum (majorité simple) ou par le Congrès (majorité des trois cinquièmes).

13
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Selon l'article V de la Constitution de 1787, quelle est la procédure de révision constitutionnelle aux États-Unis ?

Elle nécessite une proposition votée par le Congrès à la majorité des deux tiers, suivie d'une ratification par les trois quarts des États fédérés (seuls vingt-sept amendements ont abouti).

14
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Quelles limites temporelles à la révision constitutionnelle posent les articles 7 et 89 de la Constitution de la Vème République ?

La révision est interdite en cas de vacance de la présidence de la République (décès, démission, destitution) ou lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire (invasion, guerre civile).

15
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Quels sont des exemples de limites matérielles prévues en France et en Allemagne contre la modification constitutionnelle ?

La forme républicaine du gouvernement en France (art. 89 alinéa 5) et les principes fédéraux ainsi que la dignité humaine en Allemagne (art. 79-3 de la Loi fondamentale, dite « Ewigkeitsklausel » ou clause d'éternité).

16
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Quelle juridiction a consacré la « doctrine de la structure basique » pour contrôler la constitutionnalité des révisions constitutionnelles ?

La Cour suprême de l'Inde dans l'arrêt Kesavananda Bharati de 1973.

17
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Quelle est la position du Conseil constitutionnel français sur le contrôle des révisions constitutionnelles exprimée dans la décision « Maastricht II » du 2 septembre 1992 ?

Il refuse d'exercer ce contrôle, estimant qu'aucune limite ne pèse sur le pouvoir constituant en dehors des limites temporelles et de celle relative à la forme républicaine du gouvernement.

18
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Sur quel critère théorique repose la frontière entre une révision constitutionnelle et un changement de régime ?

Sur le fondement procédural : la révision suit les formes prévues par la Constitution existante, alors que le changement de régime repose sur une rupture de la légalité constitutionnelle antérieure par le pouvoir constituant originaire.

19
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Quels sont les trois principaux événements politiques et historiques entraînant une abrogation « de fait » d'une Constitution ?

Une révolution (France 1789, Russie 1917), un coup d’État (Bonaparte en 1799) ou une défaite militaire (France en 1814, 1815, 1870 et 1940).

20
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Pourquoi qualifie-t-on la transition de la IVème à la Vème République en France de changement de régime « quasi légal » ?

Parce qu'une loi constitutionnelle du 3 juin 1958 a habilité le gouvernement en dérogation à l'article 90 de la Constitution de 1946, mais dans un cadre fixé par le Parlement (respect de cinq principes directeurs et ratification référendaire).