Droit civil : La personne physique, l'état des personnes et les droits de la personnalité

Fiches de vocabulaire synthétisant les notions fondamentales de droit civil : définition de la personne physique, état civil, droits de la personnalité, respect du corps humain, protection de la vie privée et régime du domicile.

Droit commun

Ensemble des règles qui s'appliquent par principe à toutes les personnes et à toutes les relations, la plupart d'entre elles étant des règles supplétives qui s'appliquent à défaut de règles spéciales.

Mort civile

Dispositif prévu par le Code pénal jusqu'en 1854 par lequel un individu était juridiquement déclaré mort bien qu'encore biologiquement en vie, emportant l'ouverture de sa succession, souvent en préalable à une peine de mort.

Personnalité juridique

Aptitude reconnue à une personne à être titulaire de droits subjectifs et assujettie à des obligations juridiques.

Capacité juridique

Aptitude à exercer pleinement ses droits et à répondre pleinement de ses obligations, variant selon le degré de maturité de l'individu (les mineurs en étant privés de plein exercice).

Non-patrimonialité du corps humain

Principe garanti par l'article 16 du Code civil selon lequel le corps humain ne peut faire l'objet d'un commerce ou d'une transaction financière, rendant nul tout contrat conférant une valeur pécuniaire au corps (comme la GPA).

Statut de l'animal (Article 515-14 du Code civil)

Qualification introduite par la loi de février 2015 définissant les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité, tout en les maintenant soumis au régime des biens sous réserve des lois protectrices.

AI Act

Règlement européen adopté le 13 juin 2024 visant à encadrer le développement, la mise sur le marché et le contrôle des intelligences artificielles tout en imposant impérativement un contrôle humain.

Acte d'enfant sans vie

Acte d'état civil instauré en 1993 permettant aux parents d'inscrire un nom et un prénom et de faire reconnaître juridiquement une grossesse sans pour autant attribuer de personnalité juridique à l'enfant mort-né.

Dignité post-mortem (Article 16-1-1 du Code civil)

Règle énonçant que le respect dû à la personne humaine ne cesse pas avec la mort, imposant que les restes des personnes décédées soient traités avec respect, dignité et décence, excluant toute exploitation commerciale.

Accouchement sous X (Article 326 du Code civil)

Procédure permettant à une femme d'accoucher de manière anonyme et de confier l'enfant aux services de l'État sans encourir de poursuites pénales pour délaissement, protégeant ainsi sa vie privée.

Conseil National pour l'Accès aux Origines Personnelles (CNAOP)

Instance chargée de proposer une médiation et d'accompagner l'accès aux origines entre une personne née dans le secret et sa mère de naissance, conformément aux évolutions de la loi de janvier 2022.

Présomption d'absence

Période de dix ans durant laquelle une personne disparue sans nouvelles est présumée en vie, ses biens et intérêts étant administrés par un représentant légal ou un proche sous le contrôle des articles 113 à 121 du Code civil.

Déclaration d'absence

Jugement rendu à l'issue de dix ans de présomption d'absence constatant officiellement la disparition et produisant tous les effets juridiques d'un acte de décès (ouverture de la succession, dissolution du mariage).

Droits de la personnalité

Ensemble des droits extrapatrimoniaux et civils innés reconnus à tout être humain pour garantir la primauté de la personne physique et le respect de sa dignité (article 16 du Code civil).

Caractères des droits de la personnalité

Attributs juridiques définissant les droits de la personnalité comme étant extrapatrimoniaux, perpétuels, imprescriptibles et insaisissables.

Droit au respect de la vie privée (Article 9 du Code civil)

Droit subjectif fondamental garantissant à chacun la protection contre les intrusions de tiers dans ses éléments intimes, ses données de santé, ses relations familiales, ses sentiments ou son domicile.

Complaisance

Comportement par lequel une personne divulgue ou expose elle-même des éléments relevant de sa sphère intime au public, limitant ainsi sa capacité à invoquer une atteinte à sa vie privée.

Droit à l'image

Prérogative de la personnalité permettant à toute personne d'autoriser ou d'interdire la reproduction de ses traits, ainsi que de contrôler et autoriser la diffusion ou l'utilisation publique de son image.

Droit à l'image des biens

Règle jurisprudentielle arrêtée en 2004 (Assemblée plénière) établissant qu'un propriétaire ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de son bien, mais peut s'opposer à son exploitation uniquement en cas de trouble anormal.

Inviolabilité du corps humain (Article 16-1 alinéa 2 du Code civil)

Principe instauré par la loi bioéthique du 29 juillet 1994 protégeant l'intégrité physique de la personne contre tout acte intrusif ou médical non consenti et non justifié par une nécessité thérapeutique.

Nomenclature Dintilhac

Barème de référence classant les postes de préjudices corporels indemnisables en distinguant les atteintes temporaires subies avant consolidation des atteintes permanentes subsistant après consolidation.

Préjudice d'impréparation

Poste de préjudice autonome admis par la Cour de cassation (23 janvier 2014) indemnisant le manquement du praticien à son devoir d'information préalable sur les risques inhérents à un acte médical.

Indemnisation sans faute

Régime engageant la responsabilité pécuniaire de l'État pour réparer les préjudices corporels subis par des tiers lors d'émeutes ou d'attroupements que les forces de l'ordre n'ont pas maîtrisés.

État des personnes

Ensemble des éléments d'identification objectifs (nom, prénom, sexe, domicile) permettant d'individualiser juridiquement une personne et de la situer au sein de sa famille et de la société.

Principe d'indisponibilité de l'état des personnes

Règle d'ordre public interdisant d'aliéner, de renoncer, de transmettre ou d'attribuer une valeur marchande à son état civil ou aux éléments d'identification qui le composent.

Possession d'état

Situation de fait paisible, publique et non équivoque par laquelle une personne est reconnue et traitée de manière continue par son entourage comme jouissant d'un état civil donné (articles 311-1 et 311-2 du Code civil).

Pseudonyme

Nom de fantaisie adopté volontairement pour exercer une activité artistique ou littéraire, assimilé à une propriété incorporelle qui ne remplace pas le nom légal d'état civil.

Nom d'usage (Article 225-1 du Code civil)

Faculté conférée à chacun des époux de porter, à titre d'usage par substitution ou adjonction, le nom de son conjoint sans modifier son nom de famille enregistré à l'état civil.

Francisation du nom

Procédure organisée par la loi du 25 octobre 1972 permettant aux personnes acquérant la nationalité française de modifier leur nom ou prénom pour les adapter à la langue française.

Modification de la mention de sexe (Article 61-5 du Code civil)

Procédure issue de la loi du 18 novembre 2016 permettant à une personne majeure de modifier la mention de son sexe à l'état civil en démontrant que le genre assigné ne correspond pas à sa réalité sociale, sans condition de traitement médical préalable.

Domicile (Article 102 du Code civil)

Lieu du principal établissement où une personne concentre ses intérêts personnels et professionnels et où s'exécutent ses actes juridiques, distinct de la simple habitation temporaire ou précaire.

Élection de domicile

Désignation conventionnelle d'une adresse particulière (telle qu'un cabinet d'avocat) pour l'exécution d'actes juridiques déterminés, sans que la personne ne perde ou ne renonce à son domicile réel.