Introduction générale au droit : Droit objectif, droits subjectifs et théorie de la preuve

Fiches de vocabulaire synthétisant l'ensemble des définitions indispensables du cours d'introduction générale au droit : théorie de la règle de droit, hiérarchie et application de la loi, droits subjectifs, typologie des biens et régimes de la preuve.

Droit objectif

Ensemble des règles destinées à organiser la vie en société, formulées de manière générale et impersonnelle, s'appliquant à tous les membres de la société et dont le non-respect entraîne une sanction de l'autorité publique.

Droits subjectifs

Prérogatives individuelles et concrètes reconnues par le droit objectif aux personnes physiques ou morales, dont elles peuvent se prévaloir pour la satisfaction de leurs propres intérêts.

Règle de droit

Règle de conduite générale, abstraite, permanente et obligatoire, ayant un contenu normatif et sanctionnée par l'autorité publique.

Règle impérative

Règle d'ordre public à laquelle les individus ne peuvent pas déroger par leur volonté ou par convention.

Règle supplétive

Règle de droit qui s'applique uniquement à défaut de manifestation contraire de la volonté des parties ; elle supplée la volonté individuelle.

Abus de droit

Faute qui consiste à exercer un droit dont on est titulaire sans intérêt personnel légitime, dans le seul but de nuire à autrui (consacré par la Cour de cassation dans l'arrêt Clément-Bayard du 3 août 1915).

Droit civil

Droit commun et système de référence du droit privé, composé de l'ensemble des règles fixant le statut et les droits fondamentaux des personnes et organisant leurs relations dans la vie privée.

Loi au sens formel

Texte adopté par les organes détenteurs du pouvoir législatif, c'est-à-dire voté par le Parlement conformément à l'article 34 de la Constitution.

Loi au sens matériel

Tout texte ou acte normatif écrit posant une règle générale, abstraite, impersonnelle, permanente et obligatoire, quelle que soit l'autorité dont il émane (y compris ordonnances et décrets réglementaires).

Ordonnance

Texte à valeur normative émanant du Gouvernement dans un domaine relevant normalement de la loi, pris sur habilitation préalable accordée par le Parlement via une loi d'habilitation.

Jurisprudence

Au sens large, ensemble des décisions rendues par les juridictions ; au sens étroit, solution habituelle ou dominante adoptée par les juridictions suprêmes (Cour de cassation ou Conseil d'État) sur une question de droit déterminée.

Déni de justice

Infraction commise par le juge qui refuse de trancher un litige sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi (interdit par l'article 4 du Code civil).

Interprétation par analogie

Procédé consistant à étendre l'application d'une règle légale à une situation non expressément visée par le texte, mais présentant une similitude essentielle avec celle pour laquelle la règle a été établie.

Interprétation a fortiori

Procédé d'interprétation consistant à étendre une règle à un cas non prévu, parce que les motifs justifiant cette règle s'y appliquent avec une force encore plus grande.

Interprétation a contrario

Procédé d'interprétation selon lequel, lorsque l'application d'une règle est subordonnée à la réunion de conditions précises, la règle inverse s'applique si ces conditions ne sont pas réunies.

Arrêt de règlement

Décision de portée générale et abstraite rendue par un juge pour l'avenir, formellement prohibée en droit français par l'article 5 du Code civil afin de respecter la séparation des pouvoirs.

Arrêt de principe

Décision judiciaire qui pose une règle générale de portée jurisprudentielle appelée à servir de référence pour trancher des litiges futurs analogues, sans violer l'interdiction des arrêts de règlement.

Coutume

Règle de droit non écrite issue de la combinaison d'un élément matériel (usage constant, régulier et prolongé dans le temps et l'espace) et d'un élément psychologique (opinio juris : croyance en son caractère obligatoire).

Coutume praeter legem

Coutume qui se développe en marge de la loi, de manière autonome, pour combler un vide juridique ou une absence totale de texte légal.

Coutume contra legem

Coutume qui va directement à l'encontre d'une disposition légale écrite existante, laquelle cède en principe devant la primauté de la loi écrite.

Règlement européen

Acte de droit dérivé de l'Union européenne de portée générale et abstraite, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans l'ensemble des États membres sans transposition nationale.

Directive européenne

Acte de droit dérivé de l'Union européenne qui lie les États membres quant aux objectifs à atteindre, tout en leur laissant le choix de la forme et des moyens dans un délai imparti de transposition.

Promulgation

Acte solennel par lequel le Président de la République atteste l'existence régulière d'une loi votée par le Parlement et donne l'ordre aux autorités publiques de l'exécuter, lui conférant sa force exécutoire.

Publication

Formalité consistant à insérer le texte d'une loi au Journal officiel de la République française (JORF), lui conférant sa force obligatoire à l'égard de tous les citoyens.

Abrogation tacite

Disparition pour l'avenir d'une loi ancienne résultant de l'adoption d'une loi nouvelle incompatible ou contraire, sans mention expresse d'abrogation par le législateur.

Principe de non-rétroactivité

Règle posée à l'article 2 du Code civil disposant que la loi nouvelle ne dispose que pour l'avenir et ne peut pas remettre en cause les conditions de constitution ni les effets passés des situations juridiques antérieures.

Rétroactivité in mitius

Exception constitutionnelle en droit pénal imposant l'application immédiate d'une loi pénale plus douce (supprimant une incrimination ou allégeant une peine) aux infractions commises avant son entrée en vigueur non définitivement jugées.

Survie de la loi ancienne

Principe régissant les contrats en cours selon lequel les effets futurs d'un contrat conclu avant l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle demeurent soumis à la loi sous l'empire de laquelle il a été formé, sauf loi d'ordre public.

Patrimoine

Universalité juridique indivisible liée à la personnalité juridique, comprenant l'ensemble des biens, droits (actif) et obligations ou dettes (passif) présents et futurs d'une personne, évaluables en argent.

Droits patrimoniaux

Droits subjectifs ayant une valeur pécuniaire, composant l'actif du patrimoine d'un individu, cessibles entre vifs, transmissibles aux héritiers, saisissables par les créanciers et prescriptibles.

Droits extrapatrimoniaux

Droits attachés à la personne dépourvus de valeur pécuniaire (droits politiques, familiaux, de la personnalité), qui sont indisponibles, imprescriptibles, intransmissibles et insaisissables.

Droit personnel (ou droit de créance)

Lien de droit en vertu duquel une personne (le créancier) est en droit d'exiger une certaine prestation (donner, faire ou ne pas faire) d'une autre personne (le débiteur).

Droit réel

Droit conférant à son titulaire un pouvoir juridique direct et immédiat sur une chose corporelle (res), absolu et opposable à tous (erga omnes).

Usus

Attribut du droit de propriété conférant au propriétaire le droit d'utiliser personnellement la chose (par exemple habiter un logement ou conduire un véhicule).

Fructus

Attribut du droit de propriété conférant le droit d'en percevoir les fruits, c'est-à-dire ce que le bien produit régulièrement sans altération de sa substance (loyers, récoltes, intérêts).

Abusus

Attribut du droit de propriété conférant la faculté de disposer de la chose matériellement (la détruire, la consommer) ou juridiquement (la vendre, la donner).

Démembrement du droit de propriété

Situation dans laquelle les attributs de la propriété (usus, fructus, abusus) sont répartis entre plusieurs personnes, notamment entre l'usufruitier (usus et fructus) et le nu-propriétaire (abusus).

Immeuble par destination

Bien meuble par nature considéré juridiquement comme un immeuble en raison du lien matériel perpétuel qui l'attache au fonds (scellement) ou de son affectation à l'exploitation économique du fonds par son propriétaire.

Droit de suite

Prérogative attachée au droit réel permettant à son titulaire d'exercer ses prérogatives sur la chose en quelque main qu'elle passe pour la revendiquer ou la faire saisir.

Droit de préférence

Prérogative conférée au titulaire d'un droit réel (notamment accessoire) d'être désintéressé ou payé sur le prix de vente d'un bien avant les créanciers ordinaires ou chirographaires.

Acte juridique

Manifestation de volonté émise par une ou plusieurs personnes dans l'intention délibérée de produire des effets de droit voulus (créer, transmettre, modifier ou éteindre des droits subjectifs).

Fait juridique

Événement naturel ou agissement humain (volontaire ou involontaire) auquel la loi attache des effets juridiques qui n'ont pas été délibérément recherchés par leurs auteurs.

Charge de la preuve

Fardeau procédural défini à l'article 1353 du Code civil imposant à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en prouver l'existence, tandis que celui qui se prétend libéré doit prouver le fait ayant éteint son obligation.

Présomption légale

Conséquence directe que la loi tire d'un fait connu pour établir l'existence d'un fait inconnu, déplaçant ou simplifiant ainsi l'objet de la preuve.

Présomption irréfragable

Présomption légale absolue pour laquelle la loi interdit formellement d'apporter la preuve contraire.

Présomption simple

Présomption de droit dont les effets peuvent être combattus et renversés par l'administration d'une preuve contraire.

Aveu judiciaire

Déclaration faite en justice au cours de l'instance par une partie ou son mandataire, par laquelle elle reconnaît l'exactitude d'un fait qui lui est défavorable ; il est indivisible, irrévocable et lie le juge.

Serment décisoire

Déclaration solennelle en justice qu'un plaideur défère à son adversaire en lui demandant d'affirmer la véracité de ses prétentions, et dont l'issue lie obligatoirement le juge pour trancher le litige.

Acte authentique

Écrit instrumentaire reçu par un officier public compétent (notaire, commissaire de justice, officier d'état civil), doté d'une force probante renforcée faisant foi jusqu'à inscription de faux pour les faits constatés par l'officier.

Acte sous seing privé

Écrit rédigé et signé directement par les parties elles-mêmes ou leurs mandataires, sans le concours ni l'intervention d'un officier public.