Introduction générale au droit : Droit objectif, sources du droit et droits subjectifs

Flashcards de vocabulaire juridique couvrant les notions fondamentales : distinction droit objectif/droits subjectifs, caractères et classification des règles de droit, hiérarchie des normes, sources écrites et non écrites, interprétation, application dans le temps et droits de la personnalité.

Droit objectif

Ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s'imposent aux membres de la société. Il s'écrit avec une majuscule et au singulier.

Droits subjectifs

Prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le Droit objectif, permettant à leur titulaire de faire, d'exiger ou d'interdire quelque chose pour son intérêt propre ou celui d'autrui. Ils s'écrivent avec une minuscule et au pluriel.

Caractère général de la règle de droit

Propriété de la règle de droit à avoir vocation à s'appliquer à tous ou à toute catégorie déterminée de personnes (ex. les mineurs), découlant de l'article 6 de la DDHC (« la loi doit être la même pour tous »).

Caractère abstrait et impersonnel

Traits de la règle de droit signifiant qu'elle n'est pas conçue pour régir une situation spécifique ni écrite pour une personne désignée, se traduisant par des formules neutres et générales.

Règle prohibitive

Règle de droit qui désapprouve un comportement et vient poser un interdit.

Règle prescriptive

Règle de droit qui impose ou ordonne à un individu d'adopter un comportement déterminé.

Règle permissive

Règle de droit qui n'impose ni n'interdit un comportement, mais l'autorise simplement.

Règle impérative

Règle d'ordre public à laquelle on ne peut pas déroger par convention particulière et dont les sujets de droit ne peuvent écarter l'application (article 6 du Code civil).

Règle supplétive

Règle de droit qui s'applique à défaut de choix exprimé, mais dont les sujets de droit peuvent écarter l'application par convention (ex. le régime de la communauté réduite aux acquêts dans le mariage).

Ordre public textuel

Caractère impératif expressément mentionné par la lettre même du texte de loi.

Ordre public virtuel

Caractère impératif déterminé par le juge lorsqu'un texte est silencieux, en considération des valeurs essentielles ou générales de la société.

Sanction étatique

Mesure prise en réaction à la méconnaissance d'une règle de droit et prononcée par une autorité publique (notamment un juge) ; c'est le critère distinctif de la règle de droit par rapport aux autres règles de conduite sociale.

Premier ressort

Mention d'un jugement rendu par une juridiction de premier degré qui est susceptible de faire l'objet d'un recours en appel devant une juridiction de second degré.

Premier et dernier ressort

Mention d'un jugement rendu par une juridiction de premier degré insusceptible d'appel, qui ne peut être attaqué que directement devant la Cour de cassation par voie de pourvoi.

Arrêt confirmatif

Arrêt rendu par une cour d'appel qui valide et adopte la même solution que celle retenue par le premier juge.

Arrêt infirmatif

Arrêt rendu par une cour d'appel qui contredit ou réforme la décision rendue par la juridiction de premier degré.

Cour de cassation

Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, composée de six chambres, chargée de vérifier la bonne application du droit par les juridictions du fond sans rejuger les faits.

Arrêt de principe

Décision de justice (souvent de la Cour de cassation) posant une règle de portée générale et abstraite via un attendu de principe destiné à guider les litiges futurs similaires.

Arrêt de règlement

Décision par laquelle les Parlements d'Ancien Régime rendaient des dispositions générales et réglementaires s'imposant pour l'avenir ; pratique expressément prohibée aux juges par l'article 5 du Code civil.

Déni de justice

Refus illégal d'un juge de statuer sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, sanctionné par l'article 4 du Code civil.

Bloc de constitutionnalité

Ensemble des textes et normes placés au sommet de la hiérarchie interne française : Constitution de 1958 et son Préambule, DDHC de 1789, Préambule de 1946, PFRLR et Charte de l'environnement de 2004.

Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)

Principes à valeur constitutionnelle découverts et dégagés par le Conseil constitutionnel, issus de la législation républicaine antérieure à 1946 (ex. liberté d'association consacrée le 16 juillet 1971).

Condition de réciprocité

Condition prévue à l'article 55 de la Constitution selon laquelle la France n'est tenue d'appliquer un traité international que si les autres États parties respectent également leurs engagements.

Principe de primauté du droit de l'Union européenne

Principe dégagé par la CJCE dans l'arrêt Costa c/ ENEL du 15 juillet 1964 selon lequel les normes de l'Union européenne priment sur toutes les normes internes des États membres, y compris constitutionnelles.

Principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France

Normes constitutionnelles françaises qui ne reçoivent pas de protection équivalente dans l'Union européenne, demeurant supérieures au droit de l'Union pour le juge constitutionnel français (décision du Conseil constitutionnel du 15 octobre 2021).

Directive européenne

Acte du droit communautaire dérivé qui lie les États quant au résultat à atteindre, mais qui ne s'applique pas directement en droit interne et nécessite une loi de transposition nationale.

Règlement européen

Acte du droit communautaire dérivé obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans l'ensemble des États membres sans nécessiter de mesure de transposition.

Contrôle de constitutionnalité a priori

Contrôle opéré par le Conseil constitutionnel sur une loi adoptée par le Parlement mais non encore promulguée, exercé à la demande de certaines autorités ou de 60 députés / 60 sénateurs (art. 61 de la Constitution).

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Mécanisme de contrôle a posteriori permettant à tout justiciable de contester la conformité d'une disposition législative déjà promulguée aux droits et libertés garantis par la Constitution lors d'une instance en cours.

Contrôle de conventionnalité

Contrôle de la conformité des lois françaises aux traités internationaux, refusé par le Conseil constitutionnel (1975) mais exercé par les tribunaux judiciaires (arrêt Jacques Vabre, 1975) et administratifs (arrêt Nicolo, 1989).

Règlement autonome

Règlement pris par le pouvoir exécutif sur le fondement de l'article 37 de la Constitution, régissant les matières autres que celles limitativement attribuées au Parlement par l'article 34, et ayant valeur équivalente à la loi.

Règlement d'application

Règlement administratif subordonné à la loi, pris pour fixer les mesures d'exécution et de détail d'un texte législatif auquel il est inférieur hiérarchiquement.

Coutume

Source non écrite du droit issue d'une pratique populaire répétée dans le temps (élément matériel) assortie de la conviction commune qu'elle est juridiquement obligatoire (élément psychologique).

Opinio necessitatis

Élément psychologique de la coutume qui correspond à la croyance des individus qu'un comportement habituellement répété est dicté par une obligation juridique contraignante.

Coutume secundum legem

Coutume à laquelle la loi écrite renvoie expressément pour combler ou préciser son application.

Coutume praeter legem

Coutume qui se développe en l'absence de toute loi écrite pour régir un point sur lequel le législateur est silencieux.

Coutume contra legem

Coutume dont le contenu contredit formellement une disposition législative écrite (pratique en principe subordonnée à la loi).

Jurisprudence

Ensemble des décisions rendues par les juridictions, ou solution habituelle et constante donnée par les tribunaux sur une question de droit spécifique.

Revirement de jurisprudence

Abandon par une juridiction (notamment la Cour de cassation) de sa solution antérieure constante au profit d'une nouvelle interprétation ou solution juridique.

Doctrine

Ensemble des opinions, analyses critiques et propositions formulées par les juristes et auteurs dans leurs écrits scientifiques, influençant l'évolution du droit sans être une source contraignante.

Summa divisio

Plus haute classification du système juridique, qui sépare le droit en deux branches principales : le droit public et le droit privé.

Droit public

Ensemble des règles juridiques organisant le fonctionnement de l'État et des collectivités ainsi que leurs rapports verticaux avec les particuliers, dans le but de protéger l'intérêt général.

Droit privé

Ensemble des règles régissant les rapports horizontaux des particuliers entre eux ou avec des groupements privés (comprenant le droit civil, commercial, travail et pénal).

Loi interprétative

Loi adoptée par le législateur pour clarifier le sens d'un texte antérieur obscur, faisant corps avec celui-ci et rétroagissant naturellement à sa date d'entrée en vigueur.

Méthode exégétique

Méthode d'interprétation littérale et rigoureuse attachée à la lettre du texte et aux travaux parlementaires pour reconstituer fidèlement l'intention initiale du législateur.

Méthode de la libre recherche scientifique

Méthode théorisée par François Gény permettant au juge de dépasser la lettre du texte législatif et de puiser dans des arguments sociologiques, historiques ou d'équité pour dégager une solution opportune.

Argument a contrario

Raisonnement logique selon lequel, lorsqu'une règle prévoit formellement une hypothèse précise, l'hypothèse inverse conduit nécessairement à la solution opposée.

Argument a pari (raisonnement par analogie)

Raisonnement logique étendant l'application d'une règle de droit prévue pour une situation à une situation similaire non expressément visée par le texte.

Argument a fortiori

Raisonnement logique selon lequel la règle de droit applicable à un cas donné doit s'appliquer à plus forte raison à un autre cas où sa raison d'être se justifie encore plus nettement.

Syllogisme juridique

Raisonnement déductif en trois temps permettant d'appliquer le droit au réel : la majeure (la règle de droit), la mineure (les faits qualifiés) et la conclusion (conséquence juridique).

Qualification juridique des faits

Opération intellectuelle par laquelle les faits bruts et concrets sont traduits dans les notions, concepts ou catégories juridiques appropriés afin de déterminer le régime légal applicable.

Principe de non-rétroactivité des lois

Principe posé à l'article 2 du Code civil disposant que « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » et ne peut donc régir des actes passés.

Rétroactivité in mitius (loi pénale plus douce)

Exception constitutionnelle au principe de non-rétroactivité permettant à une loi pénale nouvelle supprimant une incrimination ou allégeant une peine de s'appliquer immédiatement aux infractions commises avant son entrée en vigueur.

Principe de la survie de la loi ancienne

Principe contractuel selon lequel les contrats conclus sous l'empire d'une loi continuent d'être régis par celle-ci pour leurs effets futurs, sauf si la loi nouvelle est d'ordre public.

Abus de droit

Théorie sanctionnant l'usage déviant d'un droit subjectif commis avec l'intention de nuire à autrui (ex. arrêt Colmar de 1855 pour la fausse cheminée), ou exercé de manière fautive et disproportionnée.

Personnalité juridique

Aptitude légale d'une personne physique ou morale à être titulaire de droits subjectifs et débitrice d'obligations juridiques.

Présomption d'absence

Première phase de l'absence constatée par le juge des contentieux de la protection lorsqu'une personne cesse de donner des nouvelles, au cours de laquelle elle reste présumée vivante pour la gestion de ses biens.

Déclaration d'absence

Jugement rendu par le tribunal judiciaire 10 ans après le jugement de présomption (ou 20 ans sans nouvelles) produisant tous les effets d'un acte de décès et considérant l'absent comme décédé.

Disparition

Procédure applicable à une personne dont la vie a été exposée à un danger mortel (naufrage, catastrophe) et dont le corps n'a pu être retrouvé, rendant son décès quasi certain.

Droit réel

Droit subjectif conférant à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur une chose matérielle (ex. droit de propriété, droit d'habitation, hypothèque).

Droit personnel (ou droit de créance)

Lien de droit en vertu duquel une personne (le créancier) peut exiger d'une autre (le débiteur) l'exécution d'une prestation de donner, de faire ou de ne pas faire.

Droit au respect de la vie privée

Droit de la personnalité garanti par l'article 9 du Code civil et l'article 8 de la CEDH, assurant la protection de la sphère intime de chaque individu contre les immixtions non consenties de tiers.

Immixtion dans la vie privée

Atteinte caractérisée soit par la divulgation non anodine à des tiers d'informations relevant de l'intimité d'une personne sans son consentement, soit par la recherche intrusive de ces informations (ex. filature).