A. Versant positif : la liberté d’adhérer au syndicat de son choix

Que nous dit l’art. L2141-1 du code du travail ?

L’art. L2141-1 du code du travail « Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et ne peut être écarté pour l'un des motifs visés à l'article L. 1132-1 ».

Que protège le droit français concernant la liberté d'adhérer à un syndicat ?

Il protège le versant positif de la liberté syndicale : la possibilité pour tout travailleur, sans restriction, d'adhérer à un syndicat et au syndicat de son choix.

Quel arrêt de la CEDH a condamné la France concernant la liberté syndicale de certains travailleurs ?

L'arrêt CEDH de 2014, pour l'interdiction trop absolue du droit de se syndiquer appliquée aux militaires.

Quel est la chose la plus importante du versant positif de la liberté syndicale ?

Le plus important de cette protection, c’est l’interdiction de discrimination à raison de l’appartenance syndicale.

Quels sont les deux articles du Code du travail interdisant la discrimination syndicale ?

L'art. L. 1132-1 (liste générale des discriminations) et l'art. L. 2141-5 (spécifique au droit syndical).

Que recouvre la notion d'activité syndicale protégée contre les discriminations ?

Elle recouvre l'activité militante à proprement parler, mais aussi le simple fait d'échanger avec une personne syndiquée (protégeant ainsi les syndiqués et les sympathisants).

Quel arrêt sanctionne l'employeur dès lors qu'il prend en considération l'affiliation ou l'activité syndicale dans une décision ?

L'arrêt Cass. Soc., 3 juillet 2012, Bull. civ. V, n° 202.

Comment est aménagée la charge de la preuve en matière de discrimination syndicale ?

Le salarié doit apporter des éléments laissant supposer une discrimination, puis l'employeur doit prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

La comparaison avec d'autres salariés placés dans une situation similaire est-elle obligatoire pour prouver une discrimination ?

Non, c'est un outil pratique mais ce n'est pas une obligation.

Quel outil a été développé par un syndicaliste de la CGT pour prouver la discrimination dans le déroulement de carrière ?

Le panel de comparaison, notamment inscrit dans le temps.

Quel est le premier moyen de lutter contre la discrimination syndicale selon l'arrêt Okaïdi (Cass, Soc 8 juillet 2009 n°09-60.011 Okaïdi) ?

Le secret de l'affiliation syndicale, qui relève de la vie personnelle du salarié et ne peut être divulgué sans son accord.

Comment l'arrêt Okaïdi (Cass, Soc 8 juillet 2009 n°09-60.011 Okaïdi) concilie-t-il le secret de l'affiliation et la preuve de la représentativité d'un syndicat ?

Il allège la charge de la preuve du nombre d'adhérents pour le syndicat sans exiger la transmission d'une liste nominative d'adhérents.

Quel glissement s'est opéré à partir de 2018 concernant la prise en compte du mandat syndical par le législateur ?

Le passage du droit à l'indifférence à un droit à la valorisation des compétences acquises pendant le mandat.

Que dispose l'article L. 2141-5 alinéa 2 du Code du travail sur l'évolution professionnelle des représentants du personnel ?

Il prévoit qu'un accord détermine les mesures pour concilier vie personnelle, professionnelle et fonctions syndicales, en prenant en compte l'expérience acquise dans l'évolution professionnelle.

Par quel moyen l'employeur doit-il mettre en œuvre la valorisation des compétences liées à un mandat syndical ?

Obligatoirement par accord collectif (l'employeur ne peut pas le décider seul).

Quelles sont les 3 conditions posées par l'arrêt Cass. Soc., 27 janvier 2021 (n° 18-10.672) pour la prise en charge partielle des cotisations syndicales par l'employeur ?

1) Respecter la pluralité syndicale ;

2) Ne pas permettre à l'employeur de connaître l'identité des salariés syndiqués ;

3) Ne pas prendre en charge la totalité de la cotisation pour éviter la dépendance