cours Foïs

Autriche c. Italie, 1961

notion d’OP communautaire des libres démocraties d’Europe

Irlande c. RU, 1978

“les obligations de la CSDH créent un réseau d’engagement objectif reposant sur la notion d’ordre public européen”

LOIZIDOU c. Turquie, 1995

• un E ne peut pas apporter de restriction territoriale à son application de la CSDH

• CSDH = instrument constitutionnel de l’ordre public européen

TYRER c. RU, 1978

• la Convention est un instrument vivant qui doit s’interpréter à la lumière des c° actuelles

AIREY c. Irlande, 1979

• la Convention ne garantit pas des droits théoriques et illusoires mais concrets et effectifs

STAKOV c. RU, 2002

• la Cour doit adapter sa jurisprudence aux évolutions de la société => garantie de l’effectivité

Kruslin & Huvig c. France, 1990

• devoir d’abstention de l'État

CRJ c. Roumanie, 2014

obligation de prendre des mesures concrètes (= obligation positive)

FUNKE c. France, 1993

harmonisation jurisprudentielle réciproque avec les autres instruments (EE : consacration du droit à ne pas s’auto-incriminer et garder le silence sur la base du PIDCP)

CE, SARRAN LEVACHER, 1998 + Cass, FRAISSE, 2000

CEDH = supra législatif mais infra-constit

PARTI COMMUNISTE UNIFIÉ DE TURQUIE c. Turquie, 1998 + ZIELINSKI et PRADAL c. France, 1999

la CEDH prime sur les C* nationales des États membres

MAMATKOULOU et ASKAROV c. Turquie, 2005

les mesures provisoires ont un caractère obligatoire

JANKOVIC c. Belgique, 2001

ppe d’interprétation téléologique = retenir le sens qui donne un effet utile au DEDH

SOERING c. RU, 1989

• ppe d’interprétation évolutive

BRONIOWSKI c. Pologne, 2004

Création de la procédure de l’arrêt pilote

KARNER c. Autriche, 2003

la Cour peut déborder le cadre d’un litige individuel pour viser des q° relevant de l’OP européen