Séance 4, Élections libres

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1
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Droit à des élections libres. La Cour y lit des droits subjectifs (vote, éligibilité), non absolus, avec une marge large pour le système électoral.
Art. 3 du Protocole n° 1. Lien : Mathieu-Mohin.
2
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Le contentieux électoral échappe à l'art. 6, mais exige des garanties de substitution (organe impartial, pouvoir encadré, décision motivée).
Contentieux électoral. Lien : Pierre-Bloch (1997), Podkolzina (2002), Mugemangango.
3
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Arrêt fondateur : l'art. 3 P1 garantit des droits individuels, limitables (substance, but légitime, proportionnalité). Pas de système électoral imposé.
Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, CEDH, 2 mars 1987.
4
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Interdiction générale, automatique et indifférenciée du vote des détenus condamnés : violation.
Hirst c. Royaume-Uni (n° 2), CEDH, GC, 6 octobre 2005. Lien : s'oppose à Scoppola.
5
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Restriction du vote des détenus admise si elle est modulée par la loi selon la gravité de l'infraction. Pas de violation.
Scoppola c. Italie (n° 3), CEDH, GC, 22 mai 2012. Lien : nuance Hirst.
6
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L'État doit prévoir un examen effectif des contestations électorales (organe impartial, décision motivée). L'autonomie parlementaire n'y fait pas obstacle.
Mugemangango c. Belgique, CEDH, GC, 10 juillet 2020. Lien : garanties de substitution à l'art. 6.