Déclaration préalable 3 à 15 jours francs avant. Interdiction possible par arrêté si trouble à l'ordre public. À distinguer : manifestation non déclarée ou interdite (sanction pénale de l'organisateur) et attroupement (dispersé après deux sommations).
Régime déclaratif (art. L211-1 et s. CSI). Lien : Benjamin.
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Interdiction possible si adaptée, nécessaire et proportionnée, en dernier recours, selon les risques locaux. Contesté en référé-liberté (urgence, atteinte grave et manifestement illégale).
Contrôle de l'interdiction (art. L521-2 CJA). Lien : CE Comité Action Palestine.
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Le maire ne peut interdire une réunion que si le trouble est trop grave pour être maîtrisé par d'autres mesures de police. La liberté est la règle.
CE, 19 mai 1933, Benjamin. Lien : base de la proportionnalité des mesures de police.
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Une instruction ministérielle ne suffit pas à motiver une interdiction : le préfet apprécie les risques selon le contexte national et les circonstances locales.
CE, ord., 18 octobre 2023, Association Comité Action Palestine. Lien : prolonge Benjamin.
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Censure l'interdiction administrative individuelle de manifester : latitude excessive, atteinte non nécessaire ni proportionnée au droit d'expression collective.
CC, n° 2019-780 DC, 4 avril 2019. Lien : à opposer aux MICAS.
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L'encerclement de manifestants sans cadre juridique précis n'est pas prévu par la loi. Violation de l'art. 2 P4 et de l'art. 11.
CEDH, 8 février 2024, Auray et autres c. France. Lien : CE, 9 décembre 2023 (LDH) valide le nouveau schéma.