Leçon 5 : les éléments soumis aux impôts sur le patrimoine

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Quels contribuables sont concernés par l’IFI ?

uniquement les personnes physiques

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La notion de foyer fiscal est-elle pris en compte dans le cadre de la détermination de l’IFI ?

Oui mais elle est différente du foyer fiscal en matière d’IR, dans ce cas on va appréhendé ensemble les concubins notoires et le patrimoine des enfants majeurs ne sera pas pris en compte nonobstant leurs rattachement optionnel concernant l’IR

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Distinguer l’étendue de l’obligation en matière d’IFI selon la domiciliation fiscale

Domicile fiscale en France au 1er janvier N = obligation illimité/mondialité = TOUT le patrimoine immobilier détenue constitue l’assiette de l’IFI nonobstant la localisation

Réserve → une imputation peut être faite sur l’IFI si un impôt répondant aux même caractéristiques existe dans cet état + si une CFI donne le monopole de l’imposition du bien à l’état de localisation article 980

Domicile fiscale à l’étranger au 1er janvier N = obligation limité/territorialité = UNIQUEMENT le patrimoine localisé en France constituera l’assiette de l’IFI

Exonération (régime spécial) : pour les résidents étrangers qui déplacent leurs domicile fiscale en France après avoir résidé 5 ans à l’étranger l’assiette ne sera composé que des biens situés en France pendant 5 ans article 964


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quels biens entrent dans l’assiette de l’IFI ?

Les droits immobiliers (inclues tous les démembrements) et les immeubles bâties ou non détenues à titre personnel et certains à titre professionnel (exclusion des biens liés à une activité commerciale, libérale, artisanale, industrielle article 975 CGI) ET les parts sociales de sociétés à hauteur de la fraction de la valeur représentative des biens et droits immobiliers détenue directement ou indirectement

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Distinguer le sort d’un immeuble selon si il est donné en location nue ou meublée eu égard à l’IFI

L’article 975 exonère de l’IFI les immeubles liés à une activité commerciale sous conditions (LMP) il faut que les recettes soient supérieur à 23 000 euros et qu’elles représente plus de 50% des revenus professionnels du foyer (part prépondérante) en revanche sont imposables à ce titre les biens lié à une gestion de patrimoine privé or c’est le cas de la location nue dont l’immeuble entre donc dans le champs d’application de l’IFI

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Qu’est-ce qu’un immeuble bâtie ?

Il s’agit d’un immeuble fixé au sol à perpétuelle demeure sans qu’il soit possible de les d”placer sans les détériorer ou n’ayant pas vocation a être déplacé nonobstant leurs caractéristiques démontable exemple : habitation camping (CE, 2005) ayant le caractère d’un véritable bâtiment article 1380 CGI, il existe néanmoins des éléments assimilés bien qu’ils n’entrent pas dans le champs de la définition exemple : hangar, cuve, bateau utilisé pour le commerce mais fixé.



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Qu’est-ce qu’un immeuble non bâtie ?

Il s’agit d’un terrain agricole ou industriel SITUÉ en France exemple : champs, chemin de fer, mines.. article 1393

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Quelles sont les exonération totale de l’IFI en matière de biens professionnels ? Lister les conditions de chaque cas de figures

  • activité à titre d’entreprise individuelle (article 975 CGI) :

  1. nature = artisanale, commerciale, industrielle, agricole, libérale (exclusion de la gestion patrimoniale et de l’activité salarié)

  2. exercice à titre professionnel et principale (tire l’essentiel de sa subsistance)

  3. bien utilisé par le propriétaire ou son conjoint/partenaire/concubins notoire (membre du foyer fiscal)

  4. immeuble nécéssaire à l’exploitation


  • activité d’une société translucide (article 975 II CGI) :

  1. nature = artisanale, industrielle, commerciale, agricole, libérale

  2. le propriétaire exerce son activité à titre professionnel et principal

  3. société soumise à l’IR (inclue les sociétés opaques ayant opté)


  • activité d’une société opaque (article 975 III)

  1. nature = artisanale, industrielle, agricole, commerciale,

  2. le propriétaire du bien affecté exerce une fonction de dirigeant avec une rémunération NORMALE (par rapport à d’autre)

  3. Il détient au moins 25% des droits de votes attachés aux titres (prise en compte du conjoint, des descendant, ascendants

  4. société soumise à l’IS


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En cas de démembrement de propriété confié à différents contribuable-les, lequel est tenue de l’IFI ? Quelles sont les exceptions ? (3)

c’est l’usufruitier qui est tenu de déclarer le bien au titre de l’IFI sur la valeur de la nue propriété article 968 CGI. Il existe quand même des exceptions pour lesquelles l’usufruitier ET le nu-propriétaire vont déclarer séparément :

  • l’usufruit légal donné au conjoint survivant

  • la vente de nue propriété avec réserve d’usufruit

  • la donation ou le legs avec réserve d’usufruit au profit de certaines personnes (associations, personnes publiques)


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Quelles sont le règles relatives aux taxes foncière (propriété bâtie ou non bâtie)

  • créancier de l’obligation = commune de situation de l’immeuble

  • débiteur de l’obligation fiscale = propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition

  • les mutations cadastrales (opérations translatives de propriété) imposent que les diligences soient réaliser pour l’identification du débiteur (publication au fichier immobilier préalable à la modification du cadastre)

  • information de l’AF des modifications/construction affectant la valeur locative


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quelles sont les modalités d’imposition de la taxe foncière sur propriété non bâtie ?

assiette ( valeur locative cadastrale - abattement forfaitaire de 20% article 1396 CGI) x taux fixé par la commune

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quelles sont les modalités d’imposition de la taxe foncière sur propriété bâtie

(valeur locative //déterminé selon un tarif fixé par la commune selon les catégories de locaux au titre des loyers au titre d’une location normal des locaux// - abattement forfaitaire de 50% article 1388 CGI) x taux déterminé par la commune

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Un immeuble délabré ou impropre à l’utilisation fait-il l’objet de la taxe foncière sur propriété bâtie ?

Non, il relève de la taxe foncière sur propriété non bâtie (CE, 2020)

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Citer deux cas dans lequel le contribuable peut faire l’objet d’un dégrèvement lié à la taxe foncière sur propriété bâtie ?

  • en cas de vacance INDÉPENDAMMENT de la volonté du propriétaire d’un local à usage d’habitation ou d’inexploitation d’un local à usage commercial ou industriel (au moins 3 mois) article 1389 CGI

  • Pour les personnes âgées de plus de 75 ans article 1391 CGI