Les juridictions internationales de protection des libertés fondamentales

Date signature et EV protocole additionnel n°14

Signé à Strasbourg en 2004 et entré en vigueur en juin 2010.

Date protocole additionnel n°11

1998

Article 34 CESDH

Recours individuel devant la CEDH

Article 33 CESDH

Recours étatique devant la CEDH

CEDH, 6 janvier 2022, Lee c/ RU

Le requérant doit avoir invoqué la convention devant les juridictions nationales pour que sa requête devant la CEDH soit jugée recevable.

Article 39 CESDH

Possibilité de règlement amiable du litige entre les parties

Article 43 CESDH

Renvoi possible des arrêts d’une Chambre devant la Grande Chambre dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt.

Article 41 CESDH

Possibilité pour la Cour d’accorder à la victime une réparation appropriée si le droit national ne peut aboutir à une réparation appropriée.

CEDH, 22 juin 2004, Broniowski c/ Pologne

Mise en oeuvre de la technique de l’arrêt pilote par la CEDH→ permet de suspendre l’examen de requêtes similaire si un problème structurel est constaté.

Articles qui prévoient l’immunité des juges de la CEDH

• Article 1 du protocole additionnel à l’accord cadre du Conseil de l’Europe n°6 de 1996: immunité assimilable à celle des diplomates

• Article 3: immunité de juridiction pour les actes, paroles ou écrits au cours de leur fonction étendue en dehors du mandat

• Article 4: seule la Cour siégeant en Assemblée plénière peut lever l’immunité.