Droit des obligations - Partie Professeur Patrick Wéry

Fiches de révision complètes sous forme de questions-réponses couvrant le cours de Droit des obligations (Livre 5 du Code civil belge et matières connexes) dispensé par le Pr. Patrick Wéry.

Quelle loi a institué le nouveau Code civil belge et à quelle date le Livre 5 relatif aux obligations est-il entré en vigueur ?

La loi du 13 avril 2019 a créé le nouveau Code civil (composé de 10 livres) et le Livre 5 relatif aux obligations est entré en vigueur le 1er janvier 2023.

Quelles sont les règles de droit transitoire déterminant le champ d'application temporel du Livre 5 du Code civil ?

Le Livre 5 s'applique aux actes et faits juridiques survenus après son entrée en vigueur (1er janvier 2023). L'ancien Code civil s'applique aux actes et faits antérieurs, à leurs effets futurs, ainsi qu'aux actes postérieurs se rapportant à une obligation née antérieurement, sauf accord contraire des parties.

Quelle est la définition de l'obligation selon l'article 5.1 du Code civil ?

L'obligation est un lien de droit en vertu duquel un créancier peut exiger, si nécessaire en justice, d'un débiteur l'exécution d'une prestation.

En quoi une incombance se distingue-t-elle d'une obligation civile au sens du Code civil ?

L'incombance est une charge ou un devoir dont l'inobservation n'expose pas son auteur à une condamnation en justice, mais seulement à la perte des avantages attachés à l'accomplissement du devoir (exemple : déclarer un sinistre sans retard à son assureur).

Quelles sont les caractéristiques juridiques de l'obligation naturelle énoncées à l'article 5.2 du Code civil ?

L'obligation naturelle est un devoir moral dont l'exécution ne peut être exigée en justice. Toutefois, la restitution n'est pas admise si elle a été acquittée sans ignorance ni contrainte, et sa reconnaissance sans ignorance ni contrainte donne naissance à une obligation civile contraignante.

L'apparence (ou confiance légitime) constitue-t-elle une source générale et autonome d'obligations dans le Livre 5 du Code civil ?

Non, l'apparence n'est pas consacrée en tant que source générale autonome d'obligations ni comme principe général du droit, mais le Code civil en consacre des applications particulières (mandat apparent à l'art. 1.8, § 5 ; paiement au créancier apparent à l'art. 5.198, al. 2, 3° ; responsabilité précontractuelle à l'art. 5.17, al. 2).

Quels sont les quatre types d'engagements qui sont dépourvus d'animus contrahendi et ne constituent pas des contrats ?

Les engagements mondains, les promesses iocandi causa (pour rire), les actes de pure courtoisie ou de complaisance, et les gentlemen's agreements.

Quelle est la distinction entre un contrat consensuel, un contrat réel et un contrat formel (art. 5.5 C. civ.) ?

Le contrat consensuel est formé par le seul accord de volontés ; le contrat réel exige la remise matérielle d'une chose pour venir à l'existence ; le contrat formel exige l'accomplissement d'une formalité de forme imposée par la loi ou le contrat à peine de nullité.

Quelles règles juridiques majeures sont propres aux contrats synallagmatiques en raison de l'interdépendance des obligations réciproques ?

La cause (l'objet de l'un est la cause de l'autre), l'exception d'inexécution (ENAC), la résolution pour manquement grave, la théorie des risques (en cas de force majeure), la réduction du prix, et la formalité probatoire du double original.

Comment s'apprécie la responsabilité contractuelle d'un débiteur bénévole par comparaison à celle d'un débiteur rémunéré ?

La responsabilité du débiteur bénévole est appréciée avec moins de rigueur de manière concrète (culpa levis in concreto, eu égard aux soins qu'il apporte à ses propres affaires), alors que celle d'un débiteur rémunéré s'apprécie de manière abstraite (culpa levis in abstracto, selon le critère d'une personne prudente et raisonnable).

Quelles sont les trois fonctions de la bonne foi dans l'exécution des contrats (art. 5.73 C. civ.) ?

La fonction interprétative (rechercher l'intention commune réelle au-delà des termes littéraux), la fonction complétive (ajouter des devoirs de comportement d'une personne prudente et raisonnable), et la fonction modératrice (interdire l'abus de droit).

Quel est le critère générique de l'abus de droit selon l'article 1.10 du Code civil et quelle en est la sanction ?

Commet un abus de droit celui qui l'exerce d'une manière qui dépasse manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et raisonnable placée dans les mêmes circonstances. La sanction ordinaire est la réduction du droit à son usage normal, sans préjudice de la réparation du dommage.

Quelles sont les sanctions d'une rupture fautive des négociations précontractuelles selon l'article 5.17 du Code civil ?

Le principe est la réparation de l'atteinte à l'intérêt négatif (replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée sans négociations). Exceptionnellement, si la confiance légitime que le contrat serait conclu sans aucun doute a été suscitée, elle peut réparer la perte des avantages nets attendus du contrat non conclu (intérêt positif).

Quelles sont les trois conditions nécessaires pour qu'une proposition de contracter constitue une offre (art. 5.19 C. civ.) ?

L'offre doit être ferme (volonté d'être lié sans réserve subjective), précise (contenant tous les éléments essentiels et substantiels du contrat envisagé), et extériorisée (notifiée à son destinataire ou portée à la connaissance du public).

Quelle valeur juridique est accordée au silence face à une offre de contrat en droit belge ?

Le silence ne vaut pas acceptation (« qui ne dit mot ne consent pas »), sauf s'il en résulte autrement de la loi, des usages ou des circonstances concrètes (telles que des relations d'affaires continues ou une offre formulée dans l'intérêt exclusif du destinataire comme une remise de dette).

À quel moment et en quel lieu se forme un contrat conclu entre absents selon l'article 5.21 du Code civil ?

Le contrat est formé au moment et au lieu où l'acceptation parvient à l'offrant (théorie de la réception au sens de l'article 1.5). Pour un contrat conclu par voie électronique, ce lieu est présumé être le domicile de l'offrant.

Quelle règle s'applique en cas de conflit entre conditions générales contradictoires selon l'article 5.23 du Code civil (battle of the forms) ?

La théorie du knock-out (KO rule) : le contrat se forme néanmoins, chaque jeu de conditions générales faisant partie du contrat à l'exception des clauses incompatibles qui se neutralisent et s'annulent mutuellement.

Quelles sont les sanctions ouvertes au bénéficiaire d'un pacte de préférence ou d'une promesse unilatérale violé avec un tiers complice (art. 5.26 C. civ.) ?

À l'encontre du tiers complice de la violation, le bénéficiaire peut demander la réparation du dommage subi, l'inopposabilité du contrat conclu, ou sa substitution au tiers dans le contrat conclu.

À quelles conditions le représenté est-il lié par l'acte accompli par un mandataire apparent (art. 1.8, § 5 C. civ.) ?

Le représenté est lié si l'apparence d'un pouvoir suffisant lui est imputable (il a librement contribué par ses déclarations ou son comportement à créer ou entretenir l'apparence) et si le tiers contractant de bonne foi pouvait raisonnablement tenir pour vraie cette apparence.

Quelles sont les conditions requises pour que l'erreur spontanée entraîne la nullité relative du contrat (art. 5.34 C. civ.) ?

L'erreur doit être déterminante du consentement de l'errans, porter sur des faits ou sur le droit, être entrée dans le champ contractuel (l'autre partie connaissait ou devait connaître son caractère déterminant), et être excusable.

En quoi le dol facilite-t-il l'annulation du contrat par rapport à l'erreur spontanée (art. 5.35 C. civ.) ?

Le dol est une cause de nullité indépendamment du caractère excusable de l'erreur qu'il provoque, il permet d'annuler le contrat même si l'erreur ne porte que sur le prix ou la valeur, et il neutralise les clauses contractuelles de prise en charge du risque d'erreur.

Quelles sont les conditions et les sanctions de l'abus de circonstances (lésion qualifiée) selon l'article 5.37 du Code civil ?

Conditions : un déséquilibre manifeste entre les prestations lors de la conclusion, résultant de l'abus par une partie de la position de faiblesse de l'autre. Sanctions : l'adaptation des obligations par le juge ou la nullité relative si l'abus a été déterminant.

Quelle est la définition d'une clause abusive en droit commun selon l'article 5.52 du Code civil ?

Toute clause non négociable qui crée un déséquilibre manifeste et juridique entre les droits et obligations des parties est abusive et réputée non écrite, sans que cette appréciation ne porte sur les prestations principales ou leur équivalence financière.

Comment la cause est-elle définie à l'article 5.53 du Code civil et quelle est l'exigence pour annuler un contrat à cause illicite ?

La cause s'entend des mobiles qui ont déterminé chaque partie à conclure le contrat, dès lors qu'ils sont connus ou auraient dû l'être de l'autre partie. Pour entraîner la nullité, le mobile illicite doit être entré dans le champ contractuel (partagé ou connu du cocontractant).

Quels sont les délais de prescription de l'action en nullité et de l'exception de nullité (art. 5.60 C. civ.) ?

L'action en nullité (ou la notification) se prescrit par 5 ans à compter du jour où son titulaire a connaissance de la cause de nullité et peut valablement y renoncer, avec un délai-butoir absolu de 20 ans à compter de la conclusion du contrat. L'exception de nullité est imprescriptible.

Dans quelle circonstance le juge peut-il écarter la sanction de la nullité pour sauver un contrat défectueux (art. 5.57, al. 2 C. civ.) ?

Le contrat demeure valable dans les cas prévus par la loi ou lorsqu'il résulte des circonstances que la sanction de la nullité ne serait manifestement pas appropriée, eu égard au but de la règle violée.

Quelles sont les conditions cumulatives requises pour invoquer l'imprévision (changement de circonstances) selon l'article 5.74 du Code civil ?

1° Un changement rendant l'exécution excessivement onéreuse de sorte qu'on ne puisse raisonnablement l'exiger ; 2° changement imprévisible lors de la conclusion ; 3° changement non imputable au débiteur ; 4° risque non assumé par le débiteur ; 5° absence d'exclusion légale ou contractuelle.

Quel est le principe régissant le transfert de propriété et des risques dans les contrats translatifs d'une chose certaine (art. 5.79 et 5.80 C. civ.) ?

Le transfert de propriété s'opère solo consensu (par le seul échange des consentements) et emporte corrélativement le transfert des risques à la charge de l'acheteur (« res perit domino »), sous réserve de clause de réserve de propriété ou de mise en demeure.

Quelle est la règle d'ordre public régissant la résiliation unilatérale d'un contrat à durée indéterminée (art. 5.75 C. civ.) ?

Chaque partie peut résilier le contrat à durée indéterminée à tout moment, en respectant les conditions prévues par la loi ou le contrat, ou, à défaut, en notifiant à l'autre un congé assorti d'un délai de préavis raisonnable.

Quelles règles d'interprétation s'appliquent en cas de doute persistant sur la commune intention des parties (art. 5.66 C. civ.) ?

Le contrat d'adhésion s'interprète contre la partie qui l'a rédigé, la clause exonératoire s'interprète contre le débiteur de l'obligation, et dans les autres cas, la clause s'interprète contre son bénéficiaire (dans les contrats B2C, l'interprétation la plus favorable au consommateur prévaut en vertu de l'art. VI.37 CDE).

Quelle est la différence fondamentale entre une obligation de moyens et une obligation de résultat quant à la preuve de la faute (art. 5.72 C. civ.) ?

Dans l'obligation de moyens, le créancier doit prouver que le débiteur n'a pas apporté les soins d'une personne prudente et raisonnable. Dans l'obligation de résultat, la non-atteinte du résultat fait présumer la faute du débiteur, qui ne peut s'exonérer qu'en prouvant la force majeure.

Le débiteur contractuel répond-il de la faute de ses auxiliaires et de l'utilisation de choses défectueuses (art. 5.229 et 5.230 C. civ.) ?

Oui, la faute commise par les auxiliaires auxquels le débiteur fait appel lui est automatiquement imputable, de même que l'inexécution due à l'utilisation d'une chose défectueuse, sauf cas de force majeure.

Quels sont les principaux effets juridiques attachés à la mise en demeure du débiteur (art. 5.83, 5.227 et 5.240 C. civ.) ?

Elle est le préalable obligé à la mise en œuvre de la plupart des sanctions d'inexécution, elle fait courir les intérêts moratoires sur les obligations de somme, et elle déplace la charge des risques de force majeure sur le débiteur.

Quelles sont les cinq conditions pour recourir au remplacement unilatéral extrajudiciaire du débiteur (art. 5.85 C. civ. et Cass. 18 juin 2020) ?

1° Urgence ou circonstances exceptionnelles ; 2° manquement imputable au débiteur ; 3° mise en demeure préalable (si utile) ; 4° mesures utiles pour constater l'inexécution ; 5° notification écrite motivée précisant les manquements et les circonstances justifiant le remplacement.

Quelles sont les trois clauses exonératoires de responsabilité contractuelle déclarées réputées non écrites à l'article 5.89 du Code civil ?

Les clauses qui exonèrent le débiteur de sa faute intentionnelle (dol), celles qui l'exonèrent d'une faute causant une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne, et celles qui vident le contrat de sa substance.

Quelles sont les conditions spécifiques imposées aux clauses indemnitaires dans les contrats B2C par le Code de droit économique (art. VI.83, 17° et 24°) ?

Elles ne peuvent pas excéder manifestement le préjudice prévisible susceptible d'être subi par l'entreprise (24°), et elles doivent impérativement prévoir une indemnité du même ordre à charge de l'entreprise si elle n'exécute pas ses propres obligations (réciprocité du point 17°), sous peine de nullité sans retour au droit commun.

Quel est le principe du concours (ou option) des responsabilités entre cocontractants consacré par l'article 6.3, § 1er du Code civil ?

La responsabilité extracontractuelle peut être invoquée entre cocontractants, mais le débiteur actionné peut opposer les moyens de défense tirés du contrat, des contrats spéciaux et des prescriptions particulières, sauf dommage résultant d'une atteinte à l'intégrité physique ou d'une faute intentionnelle.

Quelles sont les conditions requises pour exercer l'exception d'inexécution (ENAC) selon l'article 5.239 du Code civil ?

Un rapport synallagmatique, une créance exigible, et une suspension appliquée de bonne foi (proportionnée à l'inexécution du débiteur). La mise en demeure n'est pas requise, mais une notification écrite s'impose si la bonne foi ou l'exigibilité future le commande.

Quelles sont les conditions pour qu'un créancier puisse résoudre unilatéralement le contrat par notification sans clause résolutoire (art. 5.93 C. civ.) ?

Un manquement imputable suffisamment grave, une mise en demeure préalable (sauf si inutile), la prise de mesures utiles pour établir l'inexécution, et une notification écrite indiquant les manquements reprochés, exercée aux risques et périls du créancier.

Quelle est la définition légale de la force majeure et quelle incombance pèse sur le débiteur selon l'article 5.226 du Code civil ?

La force majeure est l'impossibilité pour le débiteur d'exécuter son obligation, qui ne lui est pas imputable (tenant compte du caractère imprévisible et inévitable). Dès qu'il en a connaissance, le débiteur doit en informer le créancier dans un délai raisonnable sous peine de devoir réparer le dommage résultant du retard d'information.

Quel est l'effet de l'impossibilité définitive de force majeure dans un contrat synallagmatique non translatif de propriété (art. 5.100 C. civ.) ?

Lorsque l'impossibilité d'exécuter une obligation principale est totale et définitive, le contrat synallagmatique est dissous de plein droit en sa totalité, libérant corrélativement l'autre partie de ses propres obligations (théorie des risques).

Qu'est-ce qu'une stipulation pour autrui et quels droits engendre-t-elle pour le tiers bénéficiaire (art. 5.107 C. civ.) ?

C'est un contrat par lequel le stipulant obtient du promettant qu'il effectue une prestation au profit d'un tiers. Elle fait naître immédiatement au profit du tiers bénéficiaire un droit de créance direct, propre et d'origine contractuelle contre le promettant.

En quoi consiste l'action directe et quelle règle régit l'opposabilité des exceptions selon l'article 5.110 du Code civil ?

L'action directe permet à un créancier, par habilitation légale, de réclamer en son nom propre le paiement au débiteur de son débiteur (sous-débiteur). Le sous-débiteur peut lui opposer toutes les exceptions dont il dispose contre le débiteur principal ainsi que celles opposables par le débiteur principal au créancier.

Quelle obligation pèse sur le porte-fort dans la promesse de porte-fort (art. 5.106 C. civ.) ?

Le porte-fort est tenu d'une obligation de faire et de résultat consistant à obtenir le consentement (la ratification) du tiers porté-fort. Il n'est pas tenu de garantir la bonne exécution finale des obligations de ce tiers.

Quelles sont les conditions de recevabilité et de fond de l'action paulienne (art. 5.243 C. civ.) ?

Une créance née avant l'acte attaqué, un acte d'appauvrissement accompli par le débiteur en fraude des droits de ses créanciers leur causant un préjudice, et, si l'acte est à titre onéreux, la preuve que le tiers cocontractant savait ou devait savoir que l'acte causerait préjudice.

Quelles sont les conditions de fond de l'enrichissement injustifié et comment l'indemnité est-elle calculée (art. 5.135 à 5.137 C. civ.) ?

Conditions : un enrichissement corrélatif à un appauvrissement sans aucun motif juridique légitime, et le respect du principe de subsidiarité (aucune autre action ouverte ou prescrite). L'indemnité due correspond à la moindre des deux valeurs entre l'enrichissement et l'appauvrissement.

Quelle est la différence fondamentale entre la solidarité passive (art. 5.160 C. civ.) et l'obligation in solidum (art. 5.168 C. civ.) quant à leurs effets ?

La solidarité passive repose sur une unité d'objet et comporte des effets secondaires (la mise en demeure ou l'interruption de prescription contre l'un nuit à tous), alors que l'obligation in solidum n'emporte aucun des effets secondaires de la solidarité passive.

Pourquoi la cession de créance est-elle qualifiée de contrat bipartite et non tripartite (art. 5.174 C. civ.) ?

Parce qu'elle est valablement formée par le seul échange des consentements entre le cédant et le cessionnaire ; le consentement du débiteur cédé n'est pas requis car la nature et l'étendue de sa dette ne sont pas modifiées.

Quelles sont les conditions requises pour que s'opère la compensation légale selon l'article 5.254 du Code civil ?

Deux obligations réciproques s'éteignent à concurrence du montant le plus faible si les deux dettes sont réciproques, fongibles (interchangeables), liquides (certaines dans leur montant), exigibles (échues), et saisissables.

Quelle est la différence entre une cession de dette parfaite et une reprise interne de dette (art. 5.187 et 5.192 C. civ.) ?

La cession de dette parfaite est un contrat tripartite où l'accord du créancier libère le débiteur originaire cédant. La reprise interne est un contrat bipartite entre le débiteur et un repreneur sans engagement envers le créancier, ce dernier ne pouvant rien exiger du repreneur.