B.4.2 ~ le commerçant et son fonds de commerce

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Qu’est-ce que le local commercial ?

C’est le local dans lequel s’exerce une activité Commercial et y est exploité un fond de commerce

2
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Qu’est-ce que l’activité commerciale ?

C’est une activité indépendante exercée par une personne physique ou une société commerciale, elle consiste en l’achat de biens pour leur revente et la vente de prestations commerciales. Elle implique parfois la réception de clientèle.

3
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Que faut-il faire pour pouvoir occuper ou louer un local commercial ?

Le locataire peut être amené à verser une somme au propriétaire ou un locataire sortant. Des la location d’un local commercial avant l’entrée dans les lieux il faut payer un pas de porte ou un droit au bail

4
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Qu’est-ce qu’un pas de porte ?

Son montant est librement fixé entre le propriétaire et le locataire. Elle n’est pas remboursée aux locataires à la fin du bail.

5
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Qu’est-ce que le droit au bail ?

Si le local est loué, il y a eu une reprise du bail commercial, Sommes versées aux locataires sortant. le droit au bail est fixé dans le contrat de session

6
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Donne les deux types de baux commerciaux

  • Le bail classique, dit 3/6/9

  • Le bail précaire d’une durée maximale de 36 mois


7
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Que se passe-t-il lorsque Le commerçant est locataire des murs et que le renouvellement du bail lui a été refusé ?

Le commerçant a droit à une indemnité d’éviction

8
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À quoi sert cette indemnité ?

À réparer le préjudice subi ou que subira le commerçant en devons déménager avec une perte potentielle de clientèle

9
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Dans quel cas le propriétaire peut ne pas payer cette indemnité ?

S’il arrive à prouver des manquements ou des motifs graves à la résiliation du contrat