Droit international public : Droit des traités, juridictions et arbitrage

Fiches de révision en questions/réponses couvrant le droit des traités (formation, validité, réserves, interprétation, nullité), les juridictions internationales (CIJ, CPI) et l'arbitrage international.

En quoi le traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT) négocié à Genève illustre-t-il les enjeux de négociation diplomatique ?

Il montre que la procédure, le désarmement (notamment vis-à-vis de pays comme l'Inde) et le choix du forum constituent des enjeux diplomatiques majeurs.

Quelles sont les trois composantes structurelles principales d'un traité international ?

Le préambule (qui donne le contexte, l'objet et le but), le dispositif (l'ensemble des articles contenant les droits et obligations) et les clauses finales (relatives à la signature, ratification, adhésion, réserves, dénonciation).

Quelle est la définition d'un traité selon la Convention de Vienne de 1969 et la jurisprudence ?

Un accord de volontés régi par le droit international destiné à produire des effets de droit (créer des droits et obligations), peu importe sa forme ou sa dénomination (traité ou simple entente selon la CIJ).

Quelle règle la Cour internationale de Justice a-t-elle posée concernant la forme d'un accord dans l'affaire Qatar c. Bahreïn ?

La Cour a affirmé que la forme de l'acte importe peu pour qualifier un engagement juridique de traité international.

Quelles sont les grandes étapes de la conclusion d'un traité international ?

La négociation, l'adoption du texte, l'authentification, l'expression du consentement à être lié (signature ou ratification) et l'entrée en vigueur.

Quelle est la portée juridique de l'authentification et de la simple signature en vertu de l'article 18 de la Convention de Vienne ?

Elle fixe le texte de manière définitive sans lier immédiatement l'État aux obligations de fond, mais lui impose de ne pas priver le traité de son objet et de son but avant son entrée en vigueur (comme rappelé dans Tunisie c. Libye).

Quelle est la différence entre une procédure simplifiée et une procédure solennelle de conclusion ?

Dans la procédure simplifiée, la simple signature suffit pour lier l'État (ex. Accords de Paris sur le Vietnam de 1973), tandis que dans la procédure solennelle, la signature doit être suivie d'une ratification et du dépôt de l'instrument.

Que prévoient les articles 102 et 103 de la Charte des Nations Unies concernant les traités ?

L'article 102 impose l'enregistrement et la publication des traités auprès du Secrétariat de l'ONU pour en centraliser la gestion ; l'article 103 dispose qu'en cas de conflit entre les obligations de la Charte et d'autres engagements, la Charte prévaut.

Quelle est la portée du principe « Pacta Sunt Servanda » inscrit à l'article 26 de la Convention de Vienne ?

Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi.

Qu'est-ce qu'une norme de « Jus Cogens » au sens de l'article 53 de la Convention de Vienne de 1969 ?

Une norme impérative du droit international général acceptée et reconnue par la communauté des États dans son ensemble comme une norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui frappe de nullité tout traité contraire.

Quelles sont les conditions relatives à la capacité pour conclure un traité ?

Les États souverains disposent de la pleine capacité ; les ONG n'ont qu'une capacité juridique fonctionnelle limitée à leur domaine ; les entités infra-étatiques (ex. États fédérés) ne peuvent s'engager que si la constitution nationale le permet formellement.

Quelle est la différence entre un « traité ouvert » et un « traité fermé » ?

Un traité ouvert permet l'adhésion ultérieure de nouveaux États sans restriction majeure, tandis qu'un traité fermé contrôle ou restreint strictement la participation de tiers.

Quelle est la distinction entre une « réserve » et une « déclaration unilatérale/interprétative » ?

La réserve vise à exclure ou modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité à l'égard de l'État qui la formule, tandis que la déclaration interprétative vise uniquement à préciser le sens ou la portée attribuée à une disposition non claire.

À quelle condition principale une réserve est-elle admissible selon l'article 19 de la Convention de Vienne et l'avis CIJ de 1951 sur le génocide ?

Elle ne doit pas être interdite par le traité et doit impérativement être compatible avec l'objet et le but du traité.

Quels sont les vices du consentement régis par les articles 48 à 52 de la Convention de Vienne de 1969 ?

L'erreur (art. 48, essentielle et à laquelle l'État n'a pas contribué), le dol (art. 49), la corruption du représentant (art. 50), la contrainte sur le représentant (art. 51) et la contrainte sur l'État lui-même par la menace ou l'emploi de la force (art. 52).

Quelle solution a retenu la CIJ dans l'affaire du Temple de Préah Vihéar (1962, Cambodge c. Thaïlande) au sujet de l'erreur ?

Un État ne peut invoquer une erreur comme vice du consentement s'il a contribué à cette erreur par sa propre conduite ou s'il était en mesure d'en apercevoir la possibilité.

Un État peut-il invoquer son droit interne pour annuler un traité selon l'article 46 de la Convention de Vienne ?

Non, un État ne peut pas invoquer une violation de son droit interne, sauf si cette violation concerne une règle d'importance fondamentale de son droit constitutionnel et était objectivement manifeste.

Quelles sont les règles générales d'interprétation des traités (articles 31 et 32 de la Convention de Vienne) ?

Un traité doit être interprété de bonne foi selon le sens ordinaire de ses termes, dans leur contexte (ex. dette ottomane 1925), à la lumière de son objet et de son but. Les travaux préparatoires (art. 32) constituent des moyens complémentaires d'interprétation.

Qu'a affirmé la CIJ dans les affaires du Sud-Ouest Africain (1962) quant à la capacité d'agir en justice ?

Un traité ne confère pas automatiquement à tout État le droit d'agir en justice : le simple fait de défendre l'intérêt général sans faire valoir un droit ou intérêt juridique propre ne suffit pas.

Qu'est-ce que la clause « Rebus Sic Stantibus » énoncée à l'article 62 de la Convention de Vienne ?

Il s'agit du principe permettant de mettre fin à un traité ou de s'en retirer en cas de changement fondamental et imprévu de circonstances par rapport à celles qui existaient au moment de sa conclusion.

Dans quelle mesure une clause nulle affecte-t-elle le reste du traité selon l'article 69 de la Convention de Vienne ?

Si la clause viciée est détachable du reste du traité, la nullité peut être partielle ; en revanche, si elle touche à un objectif ou une base essentielle du consentement, la nullité ou l'extinction frappe le traité dans son intégralité.

Quelle est la position juridique singulière de la France vis-à-vis de la Convention de Vienne de 1969 ?

Bien qu'elle n'ait pas ratifié la Convention de Vienne, la France applique la majorité de ses dispositions en tant qu'expression de la coutume internationale.

Comment est défini l'arbitrage international à l'article 37 de la Convention de La Haye ?

Le règlement des litiges entre États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit (illustré historiquement par l'affaire de l'Alabama condamnant la Grande-Bretagne).

Quels sont les trois modes de saisine d'un tribunal arbitral ?

Le compromis arbitral (accord ad hoc conclu après la naissance du différend), la clause compromissoire (insérée préalablement dans un traité) et le traité général d'arbitrage permanent.

Quelles critiques et limites pèsent sur l'efficacité de la Cour pénale internationale (CPI) ?

Elle est critiquée par certains pays africains qui lui reprochent un manque de neutralité, et son action dépend largement de la coopération et du consentement des États, tout en exposant leurs représentants à des poursuites judiciaires.