P2 T2 CHAP 1 - La prise en compte de la règle de conflit étrangère

arrêts Machet, CA Rabat, 24 oct 1950 + aff Banque ottomane, 1965

exemples d’affaires créant des effets dans un pays étranger et portées devant tribunal du for

Banque ottomane, 3 oct 1984

“règles du DIP Fr auxquelles seul peut se référer le juge français”

vorfrage (doctrine allemande)

possibilité de tenir compte des rdc étrangères

question de droit préalable

qd sa solution commande celle de la question principale posée au juge

théorie des questions préalables

loi applicable à la question préalable doit être désignée par la rdc du système juridique désigné pour régir la question pcpale → arrêt Djenagi

conflit positif

qd dans une situation donnée, chaque rdc désigne sa propre loi → risque de forum shopping

conflit négatif

chacune des rdc en présence désigne une loi étrangère

aff Forgo, 24 juin 1878 et 22 fév 1882

donne naissance à la théorie de la transmission → théorie du renvoi est consacrée par le droit positif

1re civ, 21 mars 2000, Ballestreo

admission de la théorie du renvoi dans succession immo

Riley, 11 fév 2009, 1re civ

renvoi opéré par la loi de situation de l’imm ne peut être admis que si assure unité successorale et application d’une seule loi aux meubles et immeubles

Moaty, 15 juin 1982, 1re civ

Cass admet jeu de renvoi au 2nd degré pour admettre validité du mariage en violation des règles de la loi de célébration du mariage

exclusion du renvoi

qd rdc donne effet à la volonté des parties = présumé que le choix des parties portent sur les seules règles matérielles de la loi choisie

conv de la Haye

loi applicable est la loi interne de l’Etat, donc droit substantiel à l’exclusion du dip

art 34, reg succession UE, 4 juillet 2012

vise l’application des rdd en vigueur dans cet Etat, y comprus celles de dip, pour autant que ces règles renvoient à la loi d’un EM ou autre ET, qui appliquerait sa propre loi = favoriser l’harmonisation tout en l’enfermant dans certains

art 4.2 ConvHaye, 14 mars 1978

admet une espèce de renvoi au 2nd degré → renvoi exclut en pcpe, sauf qq graves exceptions

Cass, 11 mars 1997

Cass a clairement exclut le renvoi, mais ne veut pas dire qu’il est définitivement exclut du droit positif → matière contractuelle en l’esp, or traditionnellement exclut en matière contractuelle