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art 6
ordre public et bonnes moeurs
art 1101
déf du contrat
art 1102
pcp de liberté contractuelle
art 1103
force obligatoire du contrat
art 1128
conditions et validité du contrat
art 1199
effet relatif du contrat
art 4
obligation du juge de statuer même si la loi est muette, obscure, insuffisante → droit interpréter
art 5
juge ne peut pas édicter des arrets de réglement cad prescription générale destinée à régir des affaires futures