Fiche de Révision : Droit Public et Droit Constitutionnel

Flashcards de révision exhaustives sous forme de questions-réponses pour le cours de droit public (types de constitutions, formes de l'État, justice constitutionnelle, régimes politiques, modes de scrutin et auteurs clés).

Quelle est la différence fondamentale entre une Constitution formelle et une Constitution matérielle ?

La Constitution formelle s'attache à la forme (règles adoptées selon une procédure constitutionnelle particulière, ex. Constitution de 1958), tandis que la Constitution matérielle s'attache au contenu (règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'État).

Qu'est-ce qui distingue une Constitution écrite d'une Constitution coutumière ?

La Constitution écrite rassemble principalement ses règles dans des textes écrits (ex. France), alors que la Constitution coutumière repose largement sur des coutumes et pratiques sans nécessairement former un document unique (ex. Royaume-Uni).

Comment se différencient une Constitution rigide et une Constitution souple ?

Une Constitution rigide est difficile à modifier car elle exige une procédure spéciale plus complexe que pour une loi ordinaire (ex. France), alors qu'une Constitution souple se modifie facilement selon une procédure proche de celle d'une loi ordinaire (ex. Royaume-Uni).

Qu'est-ce qu'une Constitution octroyée ?

C'est une Constitution accordée par le souverain au peuple, issue directement du pouvoir en place (ex. chartes constitutionnelles historiques).

Qu'est-ce qu'une Constitution démocratique ?

C'est une Constitution élaborée ou adoptée avec la participation du peuple ou de ses représentants (ex. adoptée par référendum), fondée sur l'idée de souveraineté populaire ou nationale.

Quels sont les trois éléments constitutifs d'un État selon la théorie classique ?

Un territoire (espace géographique sous son autorité), une population (personnes vivant sur ce territoire et soumises à l'État) et une souveraineté (pouvoir suprême indépendant de toute autorité supérieure en droit interne).

Comment se définit un État unitaire ?

C'est un État dans lequel il existe un seul pouvoir politique et législatif étatique, pouvant être organisé de manière centralisée ou décentralisée (ex. France).

Qu'est-ce qu'un État fédéral ?

C'est un État composé d'États fédérés disposant d'une autonomie et de compétences garanties par la Constitution (ex. États-Unis, Allemagne).

Qu'est-ce qu'un État régional et comment se situe-t-il par rapport aux autres formes d'État ?

C'est un État dans lequel les régions disposent d'une forte autonomie, notamment législative (ex. Espagne, Italie), se situant entre l'État unitaire et l'État fédéral.

Quelle est la différence entre un État centralisé et un État décentralisé ?

Dans un État centralisé, les principales décisions sont prises par le pouvoir central ; dans un État décentralisé, l'État confie certaines compétences à des collectivités autonomes, tout en demeurant un État unitaire.

Qu'est-ce qu'une confédération et en quoi diffère-t-elle d'un État fédéral ?

Une confédération est une association de plusieurs États souverains qui coopèrent (ex. Confédération suisse historique). Ce n'est pas un État fédéral car elle ne constitue pas un État unique.

À quelle notion juridique doit-on associer Ulpien ?

La distinction entre droit public et droit privé.

Quels auteurs sont associés à la séparation des pouvoirs et à quelles dates respectives ?

John Locke en 1690 et Montesquieu en 1748.

Quelles notions et quelle institution de 1920 sont associées à Hans Kelsen ?

La hiérarchie des normes, le modèle européen de justice constitutionnelle, et la Cour constitutionnelle autrichienne créée en 1920.

Quelle décision jurisprudentielle majeure est associée à l'année 1803 ?

Malbury v. Madison (fondement historique du contrôle de constitutionnalité américain).

À quelles notions le juriste Louis Favoreu est-il associé ?

La justice constitutionnelle et la constitutionnalisation.

À quelles thématiques sont associés J. Fougerouse (2014) et René Garrec (2002-2003) ?

J. Fougerouse (2014) est associé à l'État régional, et René Garrec (2002-2003) à la diversité des formes d'État.

À quels sujets sont associés Maurice Duverger (années 1950) et Michel Debré (1947) ?

Maurice Duverger aux effets du mode de scrutin sur les partis, et Michel Debré au rapport entre mode de scrutin et démocratie.

Quelle est la différence entre le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé ?

Le pouvoir constituant originaire crée une nouvelle Constitution, alors que le pouvoir constituant dérivé modifie une Constitution existante.

Quel est le principe de la hiérarchie des normes ?

Les normes juridiques sont classées selon leur valeur : une norme inférieure doit obligatoirement respecter une norme supérieure, la Constitution étant au sommet de l'ordre juridique interne.

Qu'est-ce que le contrôle de constitutionnalité et quelle institution l'exerce en France ?

C'est la vérification qu'une loi respecte la Constitution ; en France, ce contrôle est exercé notamment par le Conseil constitutionnel.

Qu'est-ce qui oppose le modèle américain et le modèle européen/kelsénien de justice constitutionnelle ?

Le modèle américain est diffus (exercé par les juges ordinaires à l'occasion d'un litige) et concret ; le modèle européen est concentré (confié à une juridiction spécialisée, ex. Conseil constitutionnel en France).

Quelle est la différence entre un contrôle a priori et un contrôle a posteriori ?

Le contrôle a priori intervient avant l'entrée en vigueur de la loi, alors que le contrôle a posteriori intervient après son entrée en vigueur (ex. en France, la QPC).

Quelle est la différence entre un contrôle abstrait et un contrôle concret de constitutionnalité ?

Le contrôle abstrait examine la loi en elle-même indépendamment de toute affaire, tandis que le contrôle concret examine la constitutionnalité de la loi dans le cadre d'une affaire réelle.

Que signifie l'effet « erga omnes » d'une décision de justice constitutionnelle ?

Il signifie « à l'égard de tous » : la décision s'impose à tout le monde, et pas seulement aux parties au procès (notamment lors de l'annulation d'une loi dans le modèle européen).

Quelles sont les attributions respectives des trois pouvoirs issus de la séparation des pouvoirs ?

Le pouvoir législatif élabore et vote la loi (Parlement) ; le pouvoir exécutif applique la loi et conduit la politique publique (gouvernement/chef de l'État) ; le pouvoir judiciaire rend la justice et tranche les litiges en appliquant le droit.

Comment s'opposent la séparation souple et la séparation stricte des pouvoirs ?

Dans la séparation souple (régime parlementaire), les pouvoirs collaborent et disposent de moyens d'action réciproques. Dans la séparation stricte (régime présidentiel), les pouvoirs sont indépendants sans moyens de renversement mutuel.

Quelles sont les caractéristiques distinguant le régime parlementaire du régime présidentiel ?

Le régime parlementaire repose sur une séparation souple, un gouvernement responsable politiquement devant le Parlement et un droit de dissolution (ex. Royaume-Uni). Le régime présidentiel repose sur une séparation stricte avec mandats distincts et absence de renversement du gouvernement (ex. États-Unis).

En quoi consiste le système de « checks and balances » ?

C'est le système américain de contre-pouvoirs où chaque pouvoir dispose de moyens pour limiter et contrôler les autres (ex. le Congrès contrôle l'action du président, le président peut opposer son veto à une loi).

Quelle est la différence entre souveraineté nationale et souveraineté populaire ?

La souveraineté nationale appartient à la Nation, entité collective représentée par des élus (art. 3 de la Constitution en France) ; la souveraineté populaire appartient directement au peuple considéré comme ensemble des citoyens (favorise la démocratie directe/le référendum).

Quelle est la différence entre le mandat impératif et le mandat représentatif ?

Dans le mandat impératif, l'élu est juridiquement lié par les instructions de ses électeurs (interdit en France pour les parlementaires) ; dans le mandat représentatif, l'élu est juridiquement libre et représente la Nation tout entière.

Quelle est la différence entre la théorie de l'électorat-droit et celle de l'électorat-fonction ?

L'électorat-droit considère le vote comme un droit individuel propre à chaque citoyen (logique de suffrage universel) ; l'électorat-fonction le conçoit comme une fonction exercée au nom de la Nation.

Quelle est la différence entre le bipartisme et le multipartisme ?

Le bipartisme est un système politique dominé par deux grands partis (ex. États-Unis), tandis que le multipartisme voit plusieurs partis importants participer à la vie politique (ex. France).

Comment se différencient le scrutin majoritaire et le scrutin proportionnel ?

Le scrutin majoritaire accorde le ou les sièges au candidat ou à la liste ayant obtenu le plus de voix (favorise des majorités stables) ; le scrutin proportionnel répartit les sièges selon le pourcentage de voix obtenu (reflète la diversité des opinions).

Quelle est la différence entre un scrutin majoritaire à un tour et un scrutin majoritaire à deux tours ?

Au scrutin majoritaire à un tour, le candidat qui obtient le plus de voix dès le premier tour est élu sans majorité absolue requise (ex. législatives britanniques). Au scrutin à deux tours, un second tour est organisé si la majorité exigée n'est pas atteinte au premier (ex. présidentielle française).

Qu'est-ce qu'un scrutin mixte ?

C'est un mode de scrutin qui combine des éléments du scrutin majoritaire et du scrutin proportionnel (une partie des sièges est attribuée au majoritaire et une autre à la proportionnelle).

Quelle est la distinction entre un scrutin uninominal, un scrutin plurinominal et un scrutin de liste ?

Le scrutin uninominal concerne l'élection d'un seul candidat par circonscription (ex. législatives françaises), le scrutin plurinominal concerne plusieurs candidats pour plusieurs sièges, et le scrutin de liste consiste à voter pour une liste entière de candidats.

Quelle est la différence d'objet et de but entre le droit public et le droit privé ?

Le droit public organise l'État et les personnes publiques dans le but de l'intérêt général (puissance publique) ; le droit privé organise les relations entre personnes privées (particuliers, entreprises) dans leurs intérêts particuliers.

Quelle est la grande différence structurelle entre un État unitaire et un État fédéral ?

L'État unitaire se caractérise par l'unité du pouvoir étatique et une seule Constitution nationale, tandis que l'État fédéral repose sur un partage constitutionnel du pouvoir entre l'État fédéral et les États fédérés (dotés chacun d'une Constitution).

Quel est l'enjeu central de la protection de la Constitution ?

La Constitution fixe les règles et organise les pouvoirs, mais elle n'est réellement protectrice que si des mécanismes juridictionnels (contrôle de constitutionnalité) permettent d'en sanctionner efficacement la violation.

Quelle est la grande différence entre la démocratie et l'État de droit ?

La démocratie répond à la question « Qui détient le pouvoir ? » (le peuple), alors que l'État de droit répond à la question « Comment le pouvoir doit-il être exercé ? » (dans le respect du droit, limitant l'arbitraire même contre la volonté momentanée de la majorité).