obligation C4

Qu’est-ce qui est généralement nécessaire pour entrer dans une relation obligationnelle?

L’existence d’une offre, d’une part, et l’acceptation de celle-ci, d’autre part.

Qu’est-ce qu’une offre de contracter?

Une proposition qui contient l’ensemble des éléments essentiels du contrat envisagé et qui exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.

Quel article du C.c.Q. est associé à la définition de l’offre de contracter?

L’article 1388 C.c.Q.

Quelles sont les deux caractéristiques fondamentales que doit posséder une offre de contracter?

Elle doit être précise et ferme.

Que signifie le caractère précis de l’offre?

L’offre doit contenir tous les éléments essentiels du contrat envisagé.

Que signifie le caractère ferme de l’offre?

L’offre doit exprimer la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation du destinataire.

Quels autres aspects de l’offre sont étudiés en plus de sa précision et de sa fermeté?

Son expression, sa révocation et sa caducité.

Comment détermine-t-on les éléments essentiels que doit contenir une offre?

En fonction du type de contrat envisagé.

Quels sont les deux éléments de précision de l’offre particulièrement étudiés dans la lecture?

La désignation de l’objet de l’offre et la communication de sa contrepartie économique.

Qu’est-ce que l’objet de l’offre?

La prestation à laquelle l’offrant entend être tenu.

Dans un contrat de vente, quel est l’objet de l’offre du vendeur?

La chose que l’offrant propose de vendre au destinataire.

Dans l’exemple de Danielle qui offre de vendre sa voiture à Virginie, quel est l’objet de l’offre?

La voiture de Danielle.

Dans l’exemple d’Electronic Plus, quels sont les objets des offres de vente?

Les téléviseurs, ordinateurs, chaînes musicales et autres appareils électroniques exposés.

Dans l’exemple de l’immeuble de Danielle, quel est l’objet de chaque offre de location?

L’un des appartements constituant l’édifice.

Qu’est-ce que la contrepartie économique dans une offre?

La prestation attendue en retour par l’offrant si le destinataire accepte l’offre.

La contrepartie économique doit-elle être objectivement connue?

Oui, lorsqu’elle constitue un élément essentiel du contrat envisagé.

Dans un contrat de vente, quelle est généralement la contrepartie économique?

Le paiement du prix convenu.

Dans un contrat de louage, quelle est généralement la contrepartie économique?

Le paiement du loyer convenu.

Dans un contrat de dépôt à titre onéreux, quelle est généralement la contrepartie économique?

Le paiement au dépositaire du prix convenu pour la garde du bien.

Quel article est associé au contrat de vente dans la lecture?

L’article 1708 C.c.Q.

Quel article est associé au contrat de louage dans la lecture?

L’article 1851 al. 1 C.c.Q.

Quel article est associé au contrat de dépôt à titre onéreux dans la lecture?

L’article 2280 al. 2 C.c.Q.

Dans l’offre de Danielle de vendre sa voiture à Virginie pour 2 000 $, quelle est la contrepartie économique?

Le paiement du prix de 2 000 $.

Dans l’exemple d’Electronic Plus, que représente chaque prix affiché?

La contrepartie économique que le commerçant entend obtenir en transférant la propriété du bien.

Dans l’offre de location d’un appartement de Danielle à 1 500 $ par mois, quelle est la contrepartie économique?

Le paiement mensuel d’un loyer de 1 500 $.

Dans l’exemple du dépôt des biens de Virginie chez Danielle, quelle est la contrepartie économique?

La somme d’argent convenue pour la garde des biens.

Que se passe-t-il lorsqu’un élément essentiel de l’offre fait défaut?

Il ne s’agit pas d’une véritable offre de contracter, mais plutôt d’une invitation à entrer en pourparlers.

Une proposition peut-elle être une invitation à entrer en pourparlers même si elle contient plusieurs éléments du contrat?

Oui, lorsqu’un élément essentiel du contrat projeté demeure à déterminer.

Dans l’exemple de la voiture avec la mention « Prix à négocier », pourquoi n’y a-t-il pas véritablement d’offre de vente?

Parce que le prix, qui constitue un élément essentiel de la vente, n’est pas déterminé.

Que constitue la proposition « Prix à négocier » dans l’exemple de la voiture?

Une invitation faite à Virginie de présenter une offre d’achat en proposant un prix.

Dans l’exemple des appartements avec la mention « Prix discutable pour chaque unité », pourquoi n’y a-t-il pas d’offre de location complète?

Parce que le prix de location, soit la contrepartie économique, demeure à déterminer.

Que constitue alors l’annonce « Prix discutable pour chaque unité »?

Une invitation à entrer en négociation en proposant un prix de location.

Qui peut compléter le dernier élément essentiel du contrat projeté?

L’auteur original de l’initiative ou la personne qui complète le dernier élément essentiel.

Que prévoit l’article 1389 C.c.Q. concernant l’origine de l’offre?

L’offre peut émaner de la personne qui prend l’initiative du contrat ou de celle qui en détermine le dernier élément essentiel.

Quelle décision est citée pour confirmer qu’une offre doit contenir les éléments essentiels et une volonté ferme?

Homick Apparel Ltd. c. Chamroux, 2007 QCCA 674.

Qu’exige la fermeté de l’offre?

Une volonté non équivoque de l’offrant de se lier contractuellement avec le destinataire.

Pourquoi la fermeté est-elle importante?

Parce qu’elle révèle l’intention de l’offrant d’entrer dans une relation obligationnelle en cas d’acceptation.

Qu’arrive-t-il lorsqu’une proposition ne manifeste pas une volonté ferme de se lier?

Elle ne constitue pas une véritable offre de contracter.

Qu’est-ce qu’une réserve dans une offre?

Une condition permettant à l’offrant de conserver une possibilité d’échapper à la force obligatoire du contrat.

Une réserve peut-elle être expresse?

Oui.

Une réserve peut-elle être tacite?

Oui.

Quel exemple de réserve expresse est donné avec la voiture de Danielle?

« Comme convenu, la voiture sera vendue à Virginie, à moins qu’Alphonse, fils de Danielle, ne décide de la garder. »

Pourquoi la réserve concernant Alphonse empêche-t-elle l’offre d’être ferme?

Parce que Danielle conserve la possibilité de ne pas être liée si Alphonse décide de garder la voiture.

Que constitue une offre comportant une réserve permettant à l’offrant d’éviter de se lier?

Une proposition qui peut ne pas satisfaire à l’exigence de fermeté.

Dans l’exemple de location d’un appartement, quelle réserve implicite est reconnue?

La satisfaction par Virginie de ses besoins ordinaires et de ses engagements, notamment sa capacité de payer.

Pourquoi une réserve implicite peut-elle découler des usages?

Parce que certaines pratiques usuelles du secteur font comprendre que l’offre est conditionnelle à certaines vérifications.

Quel exemple bancaire illustre une réserve implicite?

L’offre de carte de crédit conditionnée implicitement à l’état du dossier de crédit du demandeur.

Quelle réserve est implicitement comprise dans une offre de carte de crédit?

L’étendue du dossier de crédit du client et sa capacité réelle de rembourser le prêt sollicité.

Une offre adressée au public peut-elle conserver un caractère ferme malgré certaines réserves?

Oui.

Quel exemple d’offre au public est donné avec Electronic Plus?

Des téléviseurs à 600 $ et des ordinateurs à 300 $ offerts en solde au public.

Quelle réserve accompagne l’offre au public d’Electronic Plus?

La vente se poursuit jusqu’à la rupture des stocks.

Pourquoi la réserve « jusqu’à rupture des stocks » ne détruit-elle pas nécessairement la fermeté de l’offre?

Parce qu’elle limite objectivement la disponibilité des produits sans donner au commerçant une discrétion arbitraire.

Une offre d’emploi adressée au public constitue-t-elle généralement une véritable offre de contracter?

Non, elle constitue généralement une invitation à entrer en pourparlers.

Pourquoi une annonce d’emploi est-elle généralement une invitation à entrer en pourparlers?

Parce que la condition de fermeté fait généralement défaut.

Que constitue généralement une annonce d’emploi dans un journal, à la radio, à la télévision ou en ligne?

Un appel à candidatures.

Que fait une personne qui dépose un dossier en réponse à un appel à candidatures?

Elle présente généralement une offre de service manifestant sa volonté de se lier avec l’auteur de l’annonce.

Une annonce d’emploi peut-elle exceptionnellement constituer une véritable offre?

Oui.

Quand une annonce d’emploi peut-elle constituer une véritable offre?

Lorsqu’elle précise que la première personne qui accepte conformément à toutes les conditions sera directement embauchée.

De quelles manières l’offre peut-elle être exprimée?

De manière expresse ou tacite.

Qu’est-ce qu’une offre expresse?

Une offre communiquée explicitement, oralement ou par écrit.

Comment une offre écrite peut-elle être transmise?

Par lettre, courriel, SMS, messagerie ou autre moyen écrit.

Une offre peut-elle être communiquée par SMS?

Oui.

Une offre peut-elle être communiquée oralement?

Oui.

Comment une offre orale peut-elle être communiquée?

En personne, par téléphone, par répondeur ou par l’intermédiaire d’un tiers.

Une offre transmise verbalement par un tiers peut-elle être valable?

Oui, à condition que le tiers la transmette au destinataire désigné.

Qu’est-ce qu’une offre tacite?

Une offre qui se manifeste implicitement par l’attitude ou le comportement de son auteur.

Quel exemple classique d’offre tacite est donné dans la lecture?

Les marchandises exposées dans les vitrines d’une boutique avec leur prix.

Pourquoi une marchandise exposée avec un prix peut-elle constituer une offre tacite?

Parce que son exposition et son prix manifestent implicitement une offre de vente au public.

La pancarte « À vendre : 2 000 $ » placée sur une voiture peut-elle constituer une offre tacite?

Oui, elle peut manifester une offre de vente au public.

L’affichage du prix mensuel d’un appartement à louer peut-il constituer une offre tacite?

Oui.

Quel exemple d’offre tacite concerne le transport en commun?

Le chauffeur qui stationne son véhicule à un endroit approprié peut manifester tacitement une offre de transport.

La loi peut-elle prévoir des situations de communication tacite d’une offre?

Oui.

Quel exemple légal de tacite reconduction est donné pour le bail commercial?

Le bail est reconduit tacitement si le locataire continue d’occuper les lieux plus de dix jours après son expiration.

Quel article est associé à la reconduction tacite du bail?

L’article 1879 al. 1 C.c.Q.

Quel exemple de reconduction tacite est donné en matière de contrat de travail?

Le contrat est reconduit si le salarié continue son travail cinq jours après son terme sans opposition de l’employeur.

Quel article est associé à la reconduction tacite du contrat de travail?

L’article 2090 C.c.Q.

Qu’est-ce que la révocation de l’offre?

Le retrait de l’offre par son auteur avant sa conclusion par acceptation.

Quelle distinction faut-il faire pour étudier la révocation de l’offre?

Il faut distinguer l’offre assortie d’un délai de celle qui n’est pas assortie d’un délai.

Quel est le principe lorsqu’une offre assortie d’un délai est déjà parvenue au destinataire?

L’offrant ne peut pas la révoquer avant l’expiration du délai.

Pourquoi l’offrant doit-il respecter le délai indiqué dans son offre?

Parce qu’il s’est engagé unilatéralement à ne pas révoquer l’offre pendant ce délai.

Quel article prévoit qu’une offre assortie d’un délai est irrévocable avant son expiration?

L’article 1390 al. 2 C.c.Q.

Une offre assortie d’un délai peut-elle être retirée avant d’être parvenue au destinataire?

Oui.

Pourquoi une offre assortie d’un délai peut-elle être retirée avant d’être reçue?

Parce qu’une offre est un acte juridique réceptice qui produit ses effets lorsqu’elle parvient au destinataire.

Qu’est-ce qu’un acte juridique réceptice?

Un acte qui produit ses effets à compter du moment où il parvient à son destinataire.

Que se passe-t-il si une révocation parvient au destinataire avant l’offre elle-même?

L’offre est retirée avant d’avoir produit ses effets.

Que se passe-t-il si l’offrant révoque prématurément une offre assortie d’un délai déjà reçue?

Il peut engager sa responsabilité civile extracontractuelle.

Pourquoi la révocation prématurée d’une offre à délai peut-elle engager la responsabilité de l’offrant?

Parce qu’elle viole son obligation de ne pas faire, soit de ne pas révoquer l’offre avant l’expiration du délai.

Quels articles sont associés à la responsabilité pour révocation prématurée dans la lecture?

Les articles 1390 al. 2, 6 et 1375 C.c.Q.

Quel principe directeur de l’exercice des droits civils est lié à la révocation de l’offre?

La bonne foi.

Dans l’exemple de Danielle, que signifie une date limite d’acceptation fixée à un mois après réception?

Danielle s’engage à maintenir l’offre pendant ce délai une fois l’offre reçue.

Pourquoi le moyen de communication choisi pour révoquer une offre peut-il être important?

Parce que la révocation doit parvenir au destinataire avant l’offre ou dans le temps juridiquement pertinent.

Quel avantage peuvent présenter le courriel ou le SMS pour révoquer une offre?

Ils peuvent parvenir au destinataire plus rapidement qu’une lettre postale.

Une offre sans délai peut-elle être révoquée immédiatement après sa réception?

Non, elle doit être maintenue pendant un délai raisonnable.

Quel article prévoit le maintien d’une offre sans délai pendant un délai raisonnable?

L’article 1390 al. 2 C.c.Q.

Qu’est-ce qu’un délai raisonnable en matière d’offre?

Le temps normalement nécessaire au destinataire pour examiner l’offre et y répondre.

Comment détermine-t-on la durée du délai raisonnable?

Selon la nature de la chose, le secteur d’activité, les usages et le bon sens.

Le délai raisonnable est-il identique pour toutes les offres?

Non.

Pourquoi le délai raisonnable pour acheter une voiture peut-il différer de celui concernant un immeuble?

Parce que la nature et la complexité de la transaction sont différentes.

Quelle conséquence peut entraîner la révocation prématurée d’une offre sans délai?

La responsabilité civile extracontractuelle de l’offrant.

Quels articles sont associés à cette responsabilité pour l’offre sans délai?

Les articles 1390 al. 2, 7 et 1375 C.c.Q.