Droit constitutionnel - Les régimes, la hiérarchie des normes et la nature des constitutions

Fiches de vocabulaire et notions clés portant sur l'histoire constitutionnelle française, la théorie kelsenienne de la hiérarchie des normes et la typologie des constitutions (matérielle/formelle, souple/rigide).

Interpellation

Nouveau procédé parlementaire apparu sous la pratique de la charte de 1830, consistant en une question posée à un ministre pouvant aboutir à un vote manifestant la défiance ou la confiance envers le gouvernement.

Constitution de 1848

Constitution de la 2nde République inspirée du modèle présidentiel américain, proclamant le suffrage universel direct (SUD) et instaurant un président élu pour un mandat unique de 4 ans doté de l'initiative législative partagée.

Coup d’État du 2 décembre 1851

Coup d’État mené par Louis Napoléon Bonaparte afin d'éviter la limitation de son mandat présidentiel à seulement 4 ans imposée par la Constitution de 1848.

Constitution de la 5e République (traits parlementaires)

Éléments caractérisant le versant parlementaire du régime : le droit de dissolution, la responsabilité gouvernementale et l'irresponsabilité politique du chef de l'État.

Constitution de la 5e République (traits présidentiels)

Éléments caractérisant le versant présidentiel du régime : l'élection du président au suffrage universel (réforme de 1962) et l'influence du chef de l'État sur la politique gouvernementale.

Loi du 3 juin 1958

Loi qui confère au général de Gaulle le droit de rédiger une nouvelle constitution, sous la condition stricte qu'elle respecte les règles d'un régime parlementaire.

Pyramide des normes

Hiérarchie juridique plaçant la Constitution (pouvoirs constituants) à son sommet, suivie des traités internationaux et des lois (législateur), puis des règlements (administration).

Hiérarchie des normes

Principe imposant que les normes inférieures soient strictement conformes aux normes supérieures, ayant favorisé l'émergence d'un contrôle de constitutionnalité des lois.

Contrôle kelsenien

Contrôle de la norme purement technique et non politique, dans lequel la sanction d'une norme inférieure signifie une irrégularité procédurale lors de son adoption et non une condamnation de son contenu.

Décision du Conseil constitutionnel du 18 novembre 1982 (« quota par sexe »)

Décision censurant la règle électorale imposant au maximum 75% de personnes du même sexe sur les listes de conseils municipaux, au motif que les citoyens forment une seule catégorie indivisible ne pouvant faire l'objet de distinction par sexe ou origine.

Révision constitutionnelle de 1999

Modification de la Constitution ayant apporté une autorisation légale pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux.

Constitution matérielle

Ensemble de toutes les règles portant sur l'organisation des pouvoirs publics et leurs rapports avec les administrés, quelle que soit leur forme juridique (coutumes, lois, pratiques, traditions).

Objet de la règle

But recherché, raison d'être ou matière concrète sur laquelle porte une règle juridique donnée.

Constitution formelle

Ensemble des règles expressément contenues et étiquetées comme constitutionnelles dans un texte juridique solennel, indépendamment de leur objet ou contenu.

Constitution souple

Constitution qui peut être révisée facilement sans formalisme particulier, semblant plus fragile et présentant une distinction atténuée entre pouvoir constitué et pouvoir constituant.

Constitution rigide

Constitution qui exige des conditions nombreuses et rigoureuses pour être modifiée, offrant une grande solidité et établissant une distinction marquée entre pouvoir constitué et constituant.

Constitution de 1791

Exemple de constitution rigide prévoyant les modalités de sa révision dans ses 8 premiers articles, en interdisant notamment toute modification durant les 2 premiers mandats.