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Protocole 11 (1998)
Supprime la Commission ; Cour permanente ; formations : comité de 3, chambre de 7, Grande Chambre de 17 (dessaisissement ou renvoi dans les 3 mois). Recours individuel obligatoire (art. 34).
Qualité de victime
Lien avec la violation, maintenu pendant toute la procédure ; perdue si l'État reconnaît la violation et la répare. Victime directe, indirecte par exception, potentielle très exceptionnellement.
Épuisement des voies de recours internes
Art. 35 §1, fondé sur l'art. 1er et l'art. 13 (recours effectif). Un recours ineffectif n'a pas à être épuisé. Le grief doit avoir été soulevé "en substance" devant le juge interne.
Recours étatique
Art. 33 : rare pour raisons diplomatiques, surtout lors de conflits armés (Ukraine c/ Russie).
Effets des arrêts de la Cour
Autorité de chose jugée (art. 44, 46 §1), la Cour constate la violation et alloue une satisfaction équitable ; l'État choisit les mesures ; exécution surveillée par le Comité des ministres.
Autorité de la chose interprétée
Fondée sur l'art. 32 (Irlande c/ RU, 1978). L'État doit appliquer la solution à des faits proches (Vermeire c/ Belgique, 1991) ; une norme générale condamnée concerne aussi les États ayant une norme proche (Modinos c/ Chypre, 1993).
Arrêt pilote
Broniowski c/ Pologne (2004) : face à une violation structurelle, la Cour indique les mesures générales nécessaires à l'exécution.
Kudła c/ Pologne
Délai raisonnable : l'État doit offrir un recours interne effectif (art. 13) ; la Cour renvoie ensuite les requérants vers ce recours.
Protocole 14 (2010)
Juge unique pour la recevabilité, comité de 3 juges pour la jurisprudence bien établie, critère du préjudice important. Recours en manquement du Comité des ministres (art. 46).
Protocoles 15 et 16
P15 (2021) : subsidiarité et marge d'appréciation inscrites au préambule. P16 (2018) : demande d'avis consultatif par les hautes juridictions nationales, non contraignant.