Thème 6 : Procédure devant la Cour EDH

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10 Terms

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Protocole 11 (1998)

Supprime la Commission ; Cour permanente ; formations : comité de 3, chambre de 7, Grande Chambre de 17 (dessaisissement ou renvoi dans les 3 mois). Recours individuel obligatoire (art. 34).

2
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Qualité de victime

Lien avec la violation, maintenu pendant toute la procédure ; perdue si l'État reconnaît la violation et la répare. Victime directe, indirecte par exception, potentielle très exceptionnellement.

3
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Épuisement des voies de recours internes

Art. 35 §1, fondé sur l'art. 1er et l'art. 13 (recours effectif). Un recours ineffectif n'a pas à être épuisé. Le grief doit avoir été soulevé "en substance" devant le juge interne.

4
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Recours étatique

Art. 33 : rare pour raisons diplomatiques, surtout lors de conflits armés (Ukraine c/ Russie).

5
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Effets des arrêts de la Cour

Autorité de chose jugée (art. 44, 46 §1), la Cour constate la violation et alloue une satisfaction équitable ; l'État choisit les mesures ; exécution surveillée par le Comité des ministres.

6
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Autorité de la chose interprétée

Fondée sur l'art. 32 (Irlande c/ RU, 1978). L'État doit appliquer la solution à des faits proches (Vermeire c/ Belgique, 1991) ; une norme générale condamnée concerne aussi les États ayant une norme proche (Modinos c/ Chypre, 1993).

7
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Arrêt pilote

Broniowski c/ Pologne (2004) : face à une violation structurelle, la Cour indique les mesures générales nécessaires à l'exécution.

8
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Kudła c/ Pologne

Délai raisonnable : l'État doit offrir un recours interne effectif (art. 13) ; la Cour renvoie ensuite les requérants vers ce recours.

9
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Protocole 14 (2010)

Juge unique pour la recevabilité, comité de 3 juges pour la jurisprudence bien établie, critère du préjudice important. Recours en manquement du Comité des ministres (art. 46).

10
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Protocoles 15 et 16

P15 (2021) : subsidiarité et marge d'appréciation inscrites au préambule. P16 (2018) : demande d'avis consultatif par les hautes juridictions nationales, non contraignant.