AJF VOC 5.12

la voie de recours
Moyen juridique permettant de contester une décision de justice afin d'obtenir sa réformation, son annulation ou sa rétractation.

het rechtsmiddel

faire appel de, contre

een hoger beroep instellen tegen

interjeter appel de, contre
Recours ordinaire, réexamen par une juridiction supérieure.

een hoger beroep instellen tegen

l'appel principal
Recours formé par la partie qui a perdu.

het hoofdberoep

l'appel incident
Recours formé par la partie intimée en réaction à l'appel principal.

het incidenteel beroep, het tegenberoep

l'appel-nullité
Vise à faire annuler le jugement pour vice de procédure fondamental.

het hoger beroep wegens nietigheid

former opposition
Recours ordinaire, contre un jugement rendu par défaut.

verzet aantekenen

la tierce opposition
Recours extraordinaire, d'un tiers lésé par une décision judiciaire.

het derdenverzet

le pourvoi en cassation
Recours extraordinaire devant la Cour de cassation, qui ne rejuge pas les faits, mais contrôle uniquement la correcte application du droit et la régularité de la procédure (la légalité de la décision).

het cassatieberoep

se pourvoir en cassation

cassatieberoep instellen

la rétractation
Annulation d'un jugement rendu à la suite d'une fraude ou d'une erreur judiciaire grave.

de herroeping van het vonnis

le délai de recours
Période pendant laquelle le recours peut être introduit.
• Le délai de recours est de 30 jours.

de beroepstermijn